Afin d’être en mesure d’obtenir la meilleure indemnisation, il est indispensable de réunir un dossier complet et de bien suivre les étapes :
- Réunir l’ensemble des pièces du dossier (liste ci dessous),
- Réaliser une copie du dossier en respectant scrupuleusement les modalités décrites ci dessous,
- Transmettre votre dossier au médecin de recours selon les modalités qu’il vous indiquera.
Etape 1 – Réunir l’ensemble des pièces du dossier
Dans tous les cas vous devrez fournir :
Une copie d’une pièce d’identité du patient concerné par le dossier.
Pour les patients mineurs : une fiche familiale d’état civil de moins de 3 mois ou copie du livret de famille et copie d’une pièce d’identité d’un détenteur de l’autorité parentale.
Pour les majeurs protégés : copie du jugement de tutelle et de la pièce d’identité du curateur ou tuteur. L’accord de la personne protégée pourra aussi être nécessaire dans certains cas pour accéder à son dossier.
Pour les patients décédés : un certificat du notaire attestant de la qualité d’ayant-droit et une copie d’une pièce d’identité de cet ayant-droit.
Une lettre décrivant ce qui s’est passé selon votre point de vue (l’historique des faits), vos reproches, vos griefs, ce que vous faisiez avant l’accident (profession, sports, hobbies…) et ce que vous ne pouvez plus faire depuis l’accident. Cette lettre est facultative. Elle permet au médecin de recours d’apprécier au mieux la façon dont vous vivez la situation ainsi que vos attentes.
Toutes les pièces de votre dossier depuis le jour de l’accident. Il faut réunir les comptes rendus d’hospitalisation, opératoire et d’imagerie (radios, scanners, IRM, échographies, autres). Les résultats des examens biologiques et techniques (EEG, EMG, examens ophtalmo, etc…) sont à joindre.
Il ne faut envoyer que des copies. Gardez les pièces originales. N’envoyez pas les radios ou les clichés originaux. Gardez-les toujours vers vous pour qu’ils ne s’égarent pas. Nous les examinerons avec vous, si besoin, ou lors des expertises contradictoires.
Un extrait de votre dossier tenu par votre médecin traitant.
Les rapports d’expertises déjà réalisées et courriers échangés avec les assureurs et les mis en cause. Joignez également les avis CCI et les jugements déjà rendus.
Les contrats d’assurance. Cherchez dans vos contrats si vous disposez d’une protection juridique. Regardez d’abord le contrat habitation. Cherchez si vous avez souscrit une protection contre les accidents de la vie ou une complémentaire maladie. Voyez avec votre employeur si son contrat de prévoyance collective comprend une protection juridique. regardez aussi tout autre contrat d’assurance souscrit avant l’accident et en cours de validité au moment où celui-ci s’est produit (couverture des emprunts immobiliers ou professionnels, etc…).
Des renseignements sur vos proches (lien familial, Pacs, adoption, vie sous le même toit…) s’ils ont été victimes par ricochet ou ayants-droits de la victime principale si elle est décédée.
Pour les cas plus spécifiques d’accident de la route, accident ferroviaire, accident du sport, accident de chasse, accident domestique, accident de travail, vous devrez en plus fournir, selon le cas, des copies des PV de police, de votre déclaration écrite décrivant l’accident, des déclarations des témoins, du rapport d’enquête CHSCT, du constat amiable, du dépôt de plainte, des permis correspondants (conduire, chasse…), des assurances spécifiques susceptibles d’intervenir (assurance de chasse, de sport, licence, etc…)
Etape 2 – Réaliser une copie du dossier
Faites une photocopie de chaque page de votre dossier. Privilégiez les copies recto plutôt que recto verso, plus difficiles à utiliser.
Attention à respecter la pagination des documents comportant plusieurs pages. Un document devient inexploitable s’il manque des pages ou s’il se révèle impossible de savoir à quel document appartient telle ou telle page.
Surtout, très important : classez les documents dans l’ordre chronologique strict, du plus ancien (en haut de la pile, lu en premier) au plus récent (lu en dernier). Ne faites pas un paquet de résultats biologiques, un paquet de comptes rendus et un paquet de je ne sais quoi. Contentez-vous de classer les documents dans cet ordre chronologique.
Si vous ne le faites pas, l’expert devra le faire et vous facturera le temps qu’il y aura passé. Faites des économies de vos deniers et de son temps. Classez !
Une fois prêt, vous pourrez envoyer le dossier au médecin de recours selon les modalités qu’il vous aura indiquées.
Comme pour la copie papier, et de façon encore plus importante, classez vos pièces par ordre chronologique strict, de la plus ancienne (apparaissant en premier dans le sens de lecture) à la plus récente (lue en dernier). Attention aux documents ayant plusieurs pages. Numérisez-les bien dans l’ordre de lecture de la page 1 à la dernière page, sans en oublier ni les mélanger.
Numérisez uniquement en format PDF.
Etape 3 – Transmettre la copie du dossier
Une fois ces étapes correctement complétées, vous serez alors en mesure de transmettre votre dossier au médecin de recours.
Que vous ayez choisi un envoi papier ou un envoi sous forme numérique, les coordonnées et modalités d’envoi vous seront transmises.
Le médecin de recours réceptionne votre dossier et vérifie qu’il répond aux exigences de forme (classement chronologique, PDF, qualité des copies) et de fond (qualité des pièces). Si besoin le médecin de recours vous demande de compléter votre dossier ou de refaire certaines copies inexploitables en l’état.
Une fois le dossier complet, le médecin de recours pourra réaliser sa mission.
Selon les circonstances le médecin de recours en charge de votre dossier pourra vous poser des questions ou vous rencontrer, mais uniquement pour procéder à l’expertise. Il ne réalisera aucun acte de diagnostic de soins ni de prévention, ces actes ne rentrant pas dans sa mission.
Les médecins de recours peuvent être aidés dans leur mission par deux types de confrères :
Un sapiteur : C’est un médecin spécialiste (chirurgien, cardiologue, cancérologue…) non rompu à la médecine de recours. Le sapiteur donne un avis précis et ponctuel, dans le cadre de sa spécialité, sur un point particulier du dossier, mais sous la responsabilité du médecin de recours.
Un co-expert de recours : C’est un membre de la Direction médicale de Docditoo qui peut être sollicité en appui au médecin de recours dans les cas complexes.
Le médecin de recours reste le responsable de la mission.
Assurez-vous d’avoir bien suivi les étapes et de ne
pas oublier de pièces, vous gagnerez du temps
- Vous avez réuni l’ensemble des pièces du dossier comme demandées ci dessus,
- Vous avez réalisé une copie du dossier selon les modalités décrites,
- Vous avez envoyé votre dossier au médecin de recours selon les modalités indiquées.
Pour aller plus loin, nous vous conseillons de lire l’article sur la préparation et l’envoi du dossier médical dans le cadre d’une indemnisation d’un accident corporel.
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