L’expertise médicale contradictoire est un moment très important de la procédure d’indemnisation. Elle permet à toutes les parties d’exposer leurs arguments au fur et à mesure que l’expert procède à sa mission. Ainsi, la victime peut présenter tous les éléments de son dommage et les mis en cause peuvent se défendre. L’expert dispose alors des avis des parties pour rendre ses conclusions, après avoir examiné le blessé.

La réunion d’expertise médicale contradictoire est un temps fort de la procédure. Toutes les constatations de l’expert auront une influence sur l’indemnisation finale. De même, tout ce que l’expert n’aura pas relevé sera ensuite difficile à ré intégrer dans le dommage indemnisable.

Il est donc indispensable de bien préparer la réunion d’expertise, pour n’oublier aucun poste de préjudice ni aucun justificatif. Il faut se faire accompagner, idéalement par son médecin expert de recours et son avocat. Il faut savoir reconnaître les différents intervenants à l’expertise et savoir lesquels sont vos adversaires. Enfin, il faut connaître les principales règles de l’expertise médicale contradictoire pour ne pas faire d’erreur regrettable.

 

Expertise médicale contradictoire

Expertise médicale contradictoire : un moment très important de la procédure d’indemnisation

Nous aborderons ici les points suivants :

  • Définition d’une expertise médicale contradictoire
  • Les étapes de l’expertise médicale contradictoire
  • L’importance pour la victime de préparer la réunion d’expertise et de se faire accompagner
  • Combien coûtent les interventions du médecin expert de recours et de l’avocat
  • Comment trouver un médecin expert de recours
  • Comment s’y retrouver dans les « médecins experts »

Qu’est-ce qu’une Expertise Médicale Contradictoire ?

L’expertise médicale est une procédure bien codifiée d’évaluation médicale des dommage corporels et psychologiques subis par une personne. La procédure est dite contradictoire lorsque la victime et les mis en cause échangent l’ensemble de leurs pièces et de leurs arguments et peuvent librement en discuter devant l’expert. L’expert peut alors rendre ses conclusions après avoir écouté les parties et examiné la victime.

Le terme « contradictoire » est très important. Il signifie que la procédure doit se dérouler en respectant du début à la fin le principe du contradictoire. Le demandeur (la victime) et les mis en cause (auteurs présumés ou reconnus) partagent les mêmes droits d’accès à toutes les pièces de l’affaire et le même droit d’expression. Toutes les pièces présentées à l’expert par une partie doivent impérativement être communiquées en même temps aux autres parties. Cette règle est essentielle et s’applique à tout le monde, y compris à la victime. Le non-respect du contradictoire est une cause très efficace de contestation d’un rapport d’expertise et de demande de contrexpertise.

Les expertises judiciaires civiles, administratives ou CCI sont toutes contradictoires. Il en est de même des expertises médicales ordonnées pour indemniser les parties civiles dans un procès pénal. Mais ce n’est pas le cas dans d’autres configurations. Toutes les expertises médicales ne sont pas contradictoires :

Certaines expertises pénales ne sont pas contradictoires :

  • La fixation sur réquisition de l’ITT de la victime ne permet pas à l’auteur présumé d’intervenir.
  • Les expertises physiques, psychiatriques ou psychologiques ordonnées au cours de l’instruction, que ce soit sur les victimes ou sur les accusés ne sont pas contradictoires. Les parties n’interviennent pas à l’expertise. Le convoqué ne peut pas se faire assister.

Les expertises « amiables » sont souvent non contradictoires :

  • Les expertises demandées à l’amiable par les assureurs qui mandatent un de leur médecin conseil pour examiner la victime ne sont pas contradictoires, sauf si la victime se fait assister par un avocat ou un médecin,
  • Les examens des assurés par le médecin conseil de l’échelon local de l’Assurance maladie sont non contradictoires. L’assuré se présente seul.
  • Les avis médicaux demandés lors des premières instances du TCI, devenu chambre sociale du TGI, ne sont généralement pas contradictoires, sauf si le demandeur a pris le temps de se faire accompagner par un médecin ou un avocat. Encore faut-il le savoir…

Quelles sont les étapes d’une Expertise Médicale Contradictoire ?

Les opérations d’expertise commencent avec la désignation de l’expert. Il peut y avoir plusieurs experts, on parle alors de « collège d’experts ». Les « co-experts » co-signent le rapport final et engagent leur responsabilité. L’expert peut aussi être accompagné d’un sapiteur. Il s’agit d’un médecin possédant une compétence dans un domaine complémentaire de celui de l’expert, indispensable à la bonne tenue de l’expertise. Néanmoins, seul l’expert prête serment et signe le rapport. L’avis du sapiteur étant repris, ou pas, par l’expert dans son rapport.

L’ordonnance de désignation de l’expert mentionne aussi sa mission. Il est très important de prendre connaissance de cette mission avant de se présenter à l’expertise. L’expert est tenu par la mission. Il a l’obligation de réaliser « toute la mission, mais rien que la mission ». Si des questions manquent à la mission de l’expert, il faut s’en préoccuper avant l’expertise. L’expert n’aura pas le pouvoir de s’écarter de sa mission.

L’expert est tenu de convoquer les parties dans un délai qui varie selon les procédures. Dans les procédures judiciaires et CCI, l’expert fixe librement la date de réunion qui s’impose aux parties. Dans certains cas, l’expert peut accepter de revoir sa date de convocation, mais retenez que ce n’est ni de droit, ni systématique.

Les parties doivent envoyer leur dossier à l’expert avant l’expertise pour qu’il puisse les étudier en amont de la réunion. Toutes les pièces envoyées à l’expert par une partie doivent impérativement être communiquées à chacune des autres parties. C’est indispensable. Ne pas respecter le principe du contradictoire expose à des contradictions sérieuses par les autres parties. L’expert a l’obligation de mentionner dans son rapport les infractions au principe du contradictoire qu’il constate ou qui lui sont rapportées par une partie.

Lors de la réunion toutes les parties doivent être présents, assistées, représentées ou excusées. Il est évident que le demandeur et le principal mis en cause ont toutes les raisons d’être présent et assisté d’un médecin conseil et d’un avocat.

C’est l’expert qui mène les débats. Il ouvre la réunion, présente les parties, rappelle sa mission et interroge les parties à tour de rôle. Les parties n’ont pas le droit de se parler directement. Tous les échanges doivent passer par l’expert qui reste le seul à poser des questions. Lorsque l’expert ou une partie s’exprime, les autres parties sont tenues au silence.

L’expert clôture la réunion. Il n’est pas tenu de délivrer ses conclusions et peut les taire, laissant les parties attendre son rapport. Certaines expertises prévoient un pré-rapport. Les parties ont alors le loisir d’adresser des dires et des commentaires à l’expert. Celui-ci est tenu de les faire figurer en annexe de son rapport et d’y répondre point par point.

Le rapport final clôture l’expertise. Il est communiqué aux parties qui pourront le commenter devant les juridictions ou la CCI, ou toute autre formation statuant sur l’indemnisation. Mais le rapport ne peut pas être modifié après avoir été rendu. Il est devenu définitif.


La victime doit préparer la réunion d’expertise

Beaucoup de victimes croient qu’il suffit de déclarer un accident corporel à l’assureur pour se faire indemniser. Il n’en est rien. L’indemnisation n’est pas la conséquence automatique d’un accident, même s’il a été correctement déclaré à l’assureur. Le processus qui va conduire à l’indemnisation peut être très compliqué et tout oubli ou erreur peut ralentir ou réduire l’indemnisation. L’expertise médicale contradictoire est le temps fort de la procédure d’indemnisation. Il faut s’y préparer.

Il faut récupérer toutes les pièces et constituer un dossier complet pour avoir tout à disposition le jour de l’expertise médicale contradictoire.

Il faut disposer des éléments médicaux, administratifs et juridiques. La victime doit donc constituer son dossier avec toutes les pièces concernant son affaire :

  • Le dossier médical de l’accident avec le certificat médical initial et le ou les comptes rendus d’hospitalisation,
  • Les radios avec leurs comptes rendus et les clichés originaux,
  • Les résultats d’examens biologiques,
  • La date et le compte rendu de chaque consultation passée après l’accident,
  • Les ordonnances, notamment de médicaments et de soins de kiné,
  • Le certificat d’arrêt de travail initial et toutes les prolongations,
  • Les pièces médicales permettant de prouver son état médical antérieur, comme le dossier du médecin traitant ou des compte rendus de consultation antérieurs qui décrivent l’absence de maladie, la bonne santé avant l’accident.
  • Les échanges de lettre avec l’Assurance maladie,
  • Les décomptes d’indemnités journalière,
  • Les bulletins de salaire avant et après l’accident s’il y a eu perte de salaire,
  • Les échanges avec les assureurs et les mutuelles,
  • Les justificatifs de loisirs ou de pratique d’un sport avant l’accident,
  • Les justificatifs des frais de santé non remboursés,
  • Tous les autres justificatifs utiles à démontrer un préjudice.

Les bulletins de salaire, les échanges avec l’assurance maladie, les arrêts de travail et les décomptes d’indemnités journalières doivent être rangés dans des pochettes séparées et bien identifiées.

Tout le reste du dossier, qui représente l’histoire médicale, doit être rangé dans la même pochette.

Dans chaque pochette, tous les documents doivent être rangés par ordre chronologique, du plus ancien en premier au plus récent en dernier. On pourra ainsi reconstituer facilement l’historique des faits pendant la réunion d’expertise, sans rien oublier. On pourra aussi facilement retrouver un document particulier.

Il est utile aussi que la victime prépare quelques notes, qui lui serviront de pense-bête lors de la réunion. Il est recommandé d’écrire à l’avance ses griefs et ses doléances.

Les griefs concernent ce que la victime reproche et à qui. Par exemple je reproche au Dr X de ne pas m’avoir prévenu des risques de l’intervention proposée, ou je reproche au conducteur Y de ne pas avoir su garder le contrôle de son véhicule et d’avoir percuté le mien alors qu’il était à l’arrêt.

Les doléances représentent ce dont souffre la victime. Par exemple, juste après l’agression j’ai eu très mal. La douleur a persisté 3 semaines pendant lesquelles je ne pouvais pas marcher. Je n’ai pas pu aller travailler. J’ai perdu 3 semaines de salaire, incomplètement remboursées par l’Assurance maladie. Je garde des séquelles avec une gêne à la marche, je ne peux plus pratiquer le tennis alors que j’étais classé avant l’accident. Etc…


La victime doit se faire accompagner (proche, médecin de recours, avocat)

La victime doit être proactive, efficace et bien informée de ses droits. Elle doit parfaitement savoir comment se déroule une expertise médicale contradictoire avant de s’y présenter. Elle doit pouvoir répondre aux questions de l’expert et contrer les arguments des avocats et des médecins conseils des parties adverses. Il faut donc de l’énergie et du répondant. Et une bonne dose de moral. Beaucoup de victimes ne peuvent pas assumer tout cela. C’est pourquoi il est indispensable de ne pas se présenter seul.

La victime doit être entourée et assistée. Vous pouvez vous présenter à une expertise médicale contradictoire accompagnée de la ou des personnes de votre choix. Des proches peuvent vous accompagner. Toutefois le nombre d’accompagnants doit rester raisonnable par rapport à votre situation. Les accompagnants doivent respecter les règles de l’expertise médicale contradictoire et les règles de politesse et de savoir vivre. L’expertise n’est pas un moment militant. En pratique, il est recommandé de ne pas dépasser 2 ou 3 accompagnants. Au-delà, l’expert ou les parties peuvent émettre des réserves ou s’y opposer. Tout dépend des circonstances. Dans tous les cas, quelque soit la bonne volonté de vos proches, il leur manquera toujours l’expertise et l’expérience des professionnels.

L’idéal est d’être assisté par un médecin de recours. Il comprend le contexte médical de votre affaire et les règles d’expertise médicale contradictoire. Il connait aussi et surtout les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber et les éléments qui vont être les plus importants pour votre indemnisation. Il saura les mettre en avant et empêcher les parties adverses de les minimiser, voire de les éluder. Seul votre médecin conseil de recours saura évaluer précisément l’étendue de votre dommage corporel. Il établira de façon précise et détaillée la liste des postes de préjudice corporel qui constituent votre dommage. Le plus souvent cette liste est établie selon une nomenclature établie. La plus connue est la nomenclature Dintilhac, du nom de son auteur.

Il ne faut pas oublier ni sous évaluer le retentissement psychologique. Votre médecin expert de recours saura comment le décrire, l’évaluer. Il établira aussi le lien entre les problèmes psychologiques dont vous souffrez et l’accident que vous avez subi. Après certains accidents, le dommage peut être exclusivement ou essentiellement psychologique, liés au stress. Il peut persister longtemps après les faits. Les situations individuelles qui comportent un préjudice corporel ou un préjudice psychologique sont très variées. Dans tous les cas, la victime souffre d’un déséquilibre d’information médicale et légale par rapport à ses contradicteurs à l’expertise médicale contradictoire. Un particulier ne peut faire l’économie d’un médecin-conseil à ses côtés s’il souhaite intervenir correctement au débat, notamment dans sa partie la plus technique.

L’assistance d’un avocat sera aussi précieuse pour tous les aspects purement juridiques, en complément de l’action de votre médecin de recours. Sa présence lors de la réunion d’expertise est un plus incontestable pour la victime.


Combien coûtent le médecin conseil de recours et  l’avocat ?

Ces professionnels facturent évidemment des honoraires. Quand on ne connait pas le fonctionnement du système d’indemnisation, la perspective de payer ces conseils peut effrayer le particulier. La victime ne sait pas évaluer la valeur de son indemnisation à venir, ni même la part qui est susceptible de lui échapper si elle se débrouille mal. Dans ce contexte, la victime a du mal à évaluer la valeur ajoutée de ses conseils.

Généralement les victimes réservent l’appel au médecin de recours et à l’avocat aux grosses affaires. En pratique, l’aide de professionnel se révèle toujours utile, même pour des affaires apparemment très simples. Le montant des honoraires de ces professionnel est le plus souvent bien amorti par le confort qu’apporte leur présence à la victime et par une meilleure indemnisation. Le taux de réussite et les montants obtenus sont bien plus élevés pour les victimes qui se font assister par des professionnels de l’indemnisation.

Les études effectuées par les associations de victimes montrent que les victimes accompagnées de conseils obtiennent en moyenne entre 20 % et 100 % d’augmentation de leur indemnisation par rapport à celles qui ne sont pas accompagnées. Faites le calcul de ce que cela représente pour une indemnisation de 50 000 €, 100 000 €, 400 000 €.

Enfin, cerise sur le gâteau, dans la majorité des cas, les honoraires de l’avocat et du médecin conseil sont pris en charge au moins en partie :

  • Par sa propre assurance protection juridique si la victime en avait souscrit une avant l’accident.
  • Par certains contrats d’assurance accidents de la vie.
  • Par les assurances personnelles ou des fédérations sportives en cas d’accident du sport
  • Par l’assureur du responsable, au titre des frais de défense et recours, notamment en ce qui concerne les victimes d’accidents de la route.
  • Par la partie défaillante dans le cadre de la responsabilité civile fautive, par exemple en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale et d’affection iatrogène.

Comment trouver un médecin expert de recours ?

Il est assez difficile de trouver un médecin expert indépendant qui accepte de se consacrer uniquement à la défense des victimes. La plupart exercent cette activité seulement à temps partiel, en complément d’un cabinet médical ou d’un poste dans un hôpital. Pour un particulier il est alors difficile de savoir quel médecin peut les assister. Très peu de médecins proposent cette activité en ligne. Il n’est pas simple pour les victimes pour trouver un médecin conseil. De même, il est difficile de comparer les tarifs et les prestations.

Le site www.Docditoo.com a été créé pour aider les victimes à trouver un médecin expert de recours compétent. Le directeur médical de www.Docditoo.com a une très grande expérience de la médecine de recours. Des règles précises d’intervention médicolégale ont été mises en place, que les partenaires du site s’engagent à respecter. L’ensemble fait partie d’une évaluation continue et d’un suivi.


Comment s’y retrouver dans les médecins « experts » ?

Nous vous conseillons de lire notre article :

« Accident, comment un Médecin Expert Indépendant peut-il vous aider ? »

vous y retrouverez détaillés les rôles des  3 types principaux de « médecins-experts »  :

  • médecins experts,
  • médecins experts indépendants appelés également médecins de recours,
  • médecins experts conseil d’assurance

ainsi que les autres médecins pouvant intervenir lors des expertises

  • médecins conseils de Sécurité Sociale
  • médecins de l’ONIAM
  • médecins conseils des fonds d’indemnisation

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Vous pouvez également retrouver  les ouvrages du même auteur :

« Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Accidents de la route, quel recours ? »

« Le recours médicolégal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

Et n’oubliez pas que si vous le souhaitez, vous pouvez aussi bénéficier de l’avis en direct d’un médecin de recours et de toute notre gamme de services personnalisés.


Merci d’avoir lu cet article  » Comment se déroule une Expertise Médicale Contradictoire ? « 

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