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Quel est le délai de prescription dans le cadre d’un accident corporel ?

Par 30 mars 2021avril 1st, 2021Articles

Les victimes d’accident nous posent souvent la question du délai de prescription dans le cas d’un dommage corporel. Dans cet article, Me Marc Montagnier – avocat spécialiste en dommage corporel – et le Dr Yannick Martin – médecin expert de recours –  vous expliquent le principe du délai de prescription et vous donnent des exemples dans les 3 cas suivants :

  • Vous avez été victime d’un accident de la route,
  • Vous avez été victime d’un accident de travail,
  • Vous avez été victime d’une erreur médicale.

Il faut d’abord comprendre ce que prévoit la loi notamment le code civil, puis regarder la jurisprudence. Pour finir nous illustrerons tout ceci avec des cas réels anonymisés.

Le délai de prescription pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels est généralement suffisamment long pour leur permettre de se faire indemniser

Le délai de prescription pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels est généralement suffisamment long pour leur permettre de se faire indemniser

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Qu’est-ce-que la prescription ?

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée.

Comme vous le savez, le temps éteint les actions en Justice. Après un certain délai, il est trop tard pour faire valoir ses droits devant le juge ou devant l’administration. Mais la difficulté tient au fait que ce délai varie selon le type d’affaire. Un autre point délicat est de savoir à partir de quel moment commence ce délai de prescription.

Car si parfois le délai court à partir du fait générateur, par exemple, le jour de l’accident, le plus souvent c’est beaucoup plus compliqué. Beaucoup de victimes laissent tomber, croyant leur affaire prescrite alors que le délai de prescription n’a même pas commencé à courir.

Pour illustrer cette difficulté à déterminer le délai et son point de départ, prenons le cadre général du code civil :

En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement. Mais dans le cadre du dommage corporel et selon l’article 2226 du Code Civil, ce délai est fixé à 10 ans et son point de départ est la consolidation, c’est-à-dire le moment à partir duquel les dommages corporels sont stabilisés.

Cette notion de consolidation est tellement abstraite que cette date n’est souvent déterminée qu’après une expertise médicale. Et encore, d’une expertise à l’autre, cette date est susceptible de changer significativement. La consolidation n’est souvent acquise que des années après l’accident (ou fait générateur).

Donc, comme vous commencez à le comprendre, le délai de prescription est souvent très long et beaucoup d’affaires que les victimes croyaient prescrites, sont encore tout à fait susceptibles d’obtenir une indemnisation.

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Vous êtes victime d’un accident de la route

C’est la loi Badinter qui s’applique

La loi du 5 juillet 1985 « Badinter » régit les questions d’indemnisation et d’amélioration des situations des victimes d’accidents de la circulation. Ainsi, selon les articles 37 et 38 de la section 3 intitulée « Des prescriptions » de ladite loi, le délai de prescription est fixé à dix ans à compter de la consolidation du préjudice. Ce qui confirme bien que c’est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription et non pas la date de l’accident lui-même.

Nous avons eu le cas ainsi d’un client un peu trop confiant, qui avait renoncé à son indemnisation après s’être fait renverser par une voiture parce que l’assureur du responsable lui soutenait que 2 ans s’étaient passés depuis l’accident et qu’il était trop tard pour se faire indemniser.

A ce sujet, évitez de vous faire renseigner par l’assureur chargé de vous indemniser. A priori ce n’est pas votre meilleur ami. Demandez plutôt à des professionnels dédiés à votre défense. Ainsi, ce client a eu toutes les peines du monde à nous croire lorsque nous lui avons dit qu’il n’était pas consolidé et que le délai de prescription n’avait même pas commencé à courir. Et bien sûr qu’il était éligible à une indemnisation, d’un montant important au demeurant, compte tenu de ses nombreuses blessures et de ses pertes de salaire.

Mais qu’est-ce que la consolidation ?

Les juristes nous répondent, dans un style si particulier qui est le leur : Par consolidation du préjudice, on comprend « la fixation des lésions prenant un caractère permanent et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. » (Commission de réflexion sur l’évaluation du dommage corporel, 1987). La consolidation plus simplement, c’est lorsque les séquelles de la victime sont stabilisées et fixées. À partir de ce moment, la prescription commence donc à s’écouler.

Un exemple, c’est comme un bon dessin, ça parle plus qu’un texte, surtout de juriste.

Le 17 avril 2012, Alexandra, 26 ans, traversait (pour une fois) sur un passage piéton, lorsque Henri, 86 ans, au volant de son Audi immatriculée en 1996, la percuta à faible cinétique sur le côté droit. Alexandra en fut quitte pour une bonne frayeur et un poignet cassé. Au passage, Henri prit une décision solennelle de ne plus conduire considérant que sa vision et ses réflexes avait trop baissé. Alexandra connut aussi des déboires. Après 6 semaines de plâtre, elle ne récupérait pas l’usage de son poignet. La fracture avait déformé les surfaces osseuses de l’articulation et elle devait faire de la rééducation. Après plus d’un an de rééducation et le port attentif d’une attelle dynamique, la mobilité de son poignet était toujours très limitée. Entre temps elle avait perdu son travail de coiffeuse, du fait de son absence prolongée que l’employeur ne pouvait plus supporter. Une opération du poignet fut réalisée en novembre 2014 qui nécessita à nouveau 6 semaines de plâtre puis 6 mois de rééducation. Finalement à 3 ans de l’accident, les soins n’étaient toujours pas finis. Donc Alexandra ne pouvait pas être considérée comme consolidée. Le délai de prescription de 10 ans n’avait donc pas commencé à courir.

Cette décennie de prescription est d’ailleurs appuyée par un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 21 novembre 2019, n°18-20.344), rappelant la jurisprudence constante en la matière. Il souligne notamment l’importance de l’article 2226 du Code Civil qui organise la prescription de dix ans lors de préjudices corporels résultant de l’action en responsabilité « née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices». Le  texte général appuie donc les dispositions du texte spécial en ces termes : la prescription en matière d’accident de la circulation est donc fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Que se passe-t-il si mon dommage corporel s’aggrave après consolidation ?

Dans le cas où les dommages corporels s’aggravent (constituant un dommage, nouveau par rapport aux constatations initiales médicales, et en lien direct avec l’accident initial), un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de cette aggravation commence alors, ouvrant la possibilité de réouverture du dossier (si celui-ci avait été indemnisé ou classé) selon les dispositions de l’article 2226 du Code Civil.

Le délai se voit donc rallongé en cas d’aggravation du préjudice et lorsque son lien avec l’accident initial a bien été établi. Ceci doit être établi par un expert médical.

Prenons un exemple : l’accident initial date du 1er janvier 2018 et les séquelles ont été consolidées en février 2019. Par la suite, l’état de la victime se dégrade une nouvelle fois et se stabilise en janvier 2020. Ainsi, si l’expertise médicale établit le lien direct entre l’accident initial et l’aggravation de l’état de la victime, celle-ci dispose encore d’un délai de prescription de dix ans, jusqu’à janvier 2030.

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Vous êtes victime d’une erreur médicale

C’est la loi Kouchner qui s’applique.

Pour ce qui est des erreurs médicales, c’est la loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner, du nom du ministre de l’époque qui l’a fait voter) qui encadre précisément les erreurs médicales, leurs modalités et également la prescription qui entoure les actions en justice possibles des victimes de préjudices médicaux.

Il est important de rappeler que le lien entre l’acte médical et le préjudice corporel doit être obligatoirement établi afin d’engager une action en justice.

Concernant plus précisément la prescription, l’article 1142-28 du Code de la Santé Publique fixe à dix années la prescription en action « visant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de préventions, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. »

Ainsi, cette prescription de dix ans court à compter de la date de consolidation du dommage, à partir du moment même où l’état de la victime ne semble plus évoluer.

Que se passe-t-il si de nouveaux préjudices apparaissent après consolidation ?

En cas d’apparition de préjudices nouveaux après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration de la prescription de dix ans ne fait pas obstacle à la réparation de ces préjudices récemment apparus et allonge le délai de prescription. (CE, 1er juin 2016, n°382490).

Prenons l’exemple de Romain, né le 4 avril 1991, dans des conditions difficiles et qui souffre depuis des conséquences d’un manque d’oxygène à la naissance. Romain a des troubles de la marche, du tonus musculaire et un retard d’acquisition des fonctions supérieures. Il nécessite des soins quotidiens et une aide aux gestes de la vie courante. Son état a évolué tout au long de sa croissance et a nécessité de nombreux soins, très spécialisés. Ce n’est qu’après la fin de sa croissance que son état s’est stabilisé. La consolidation n’a donc pu être constatée qu’à l’âge de 20 ans, soit en 2011. Mais son état s’est compliqué en 2015 du fait de la rupture de matériel d’ostéosynthèse qui avait été posé sur sa colonne vertébrale durant sa croissance. Il a fallu ôter ce matériel et le remplacer par un autre. Romain n’a été consolidé de cette opération que deux ans plus tard, soit en 2017. Romain avait donc 26 ans. Ce n’est qu’à partir de cette seconde consolidation que le délai d’une demande en indemnisation des dommages liés à la naissance de Romain prendra effet. Romain peut donc déposer une demande devant la CCI ou le tribunal jusqu’à l’âge de 36 ans.

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Vous êtes victime d’un accident du travail

Cette fois, c’est le Code de la Sécurité Sociale qui s’applique.

Ainsi en matière d’accidents du travail, les droits aux prestations et indemnités prévues aux victimes se prescrivent à deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation de paiement de l’indemnité journalière (article L.431-2 et L.461-1 du Code de Sécurité Sociale). Plus précisément, en ce qui concerne les maladies professionnelles, c’est la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et son activité professionnelle qui est assimilée à la date première de l’accident, et donc du début de l’écoulement de la prescription (article L.461-1 alinéa 1er, Code de Sécurité Sociale.)

Il est à noter que cette prescription est confirmée de longue date par la jurisprudence des dernières années (Cass. 2eCiv. 26 nov. 2015, n°14-23220).

Ledit arrêt dispose ainsi que « la prescription de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale est applicable à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »

Enfin, il est important de noter que ce délai de deux ans s’applique également en cas d’accident de travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur.

Ce délai de prescription de deux ans peut-il être étendu ?

Oui, cette prescription de deux années peut se voir étendue dans certains cas.

Ainsi, la Cour de Cassation considère que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action découlant du même fait dommageable. Dans l’hypothèse où ses actions sont fondées sur les mêmes faits et tendent au même but, alors la prescription peut exceptionnellement s’étendre d’une action à une autre.  (Cass. 2e Civ. 19 déc. 2019, n°18-25.333).

Exemple d’application du délai de prescription dans le cas d’un accident du travail.

Ahmed, 46 ans travaillait comme électricien depuis 10 ans chez le même employeur. Il était chargé de rénover les installations électriques basse tension. Il était donc amené à déplacer des câbles et du matériel électrique dans des locaux plus ou moins accessibles, comme des caves, des couloirs de vieux immeubles ou des entrepôts.  Un jour, il a fait une chute dans un escalier et toute la charge de câbles et de matériels métalliques qu’il transportait lui est tombée dessus. Ahmed n’a pas pu se relever et les pompiers sont intervenus pour le dégager. Les médecins ont diagnostiqué une hernie discale lombaire, pour laquelle Ahmed est toujours en traitement deux ans plus tard. Il ne peut plus porter de charges et a dû arrêter le sport et la plupart de ses loisirs comme le jardinage et le bricolage. Il a aussi des pertes de revenus et des frais de santé, car il n’a pas une bonne mutuelle.

La sécurité sociale a consolidé Ahmed sans séquelles 6 mois après l’accident, considérant que la hernie discale est « dégénérative », c’est-à-dire liée à l’âge et non à la chute.

Heureusement, Ahmed s’est rapproché d’un avocat, qui a engagé une procédure contre l’employeur pour faute inexcusable. En effet Ahmed intervenait seul dans des locaux isolés, ce qui constituait une situation de travailleur isolé, sans précautions de la part de l’employeur. Il ne disposait pas du matériel et des équipements de sécurité (casque, lunettes, chaussures de sécurité, formation EPI équipements de protection individuelle…). Cette procédure a interrompu le délai de prescription de deux ans de l’action contre la sécurité sociale. Surtout, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, et elle a toutes les chances de l’être, c’est pratiquement tous les préjudices d’Ahmed qui vont être indemnisés, ce qui est très supérieur aux seules indemnités de la sécurité sociale en cas d’accident du travail.

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Ce qu’il faut retenir

  • Le délai de prescription pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels est généralement suffisamment long pour leur permettre de se faire indemniser.
  •  Les victimes ont tout le temps d’être guéries avant que leur affaire soit prescrite, d’autant que le délai de prescription court généralement à partir de cette date de guérison.
  • Ceci n’est pas vrai pour les accidents du travail car la Sécurité sociale a la possibilité de clore l’indemnisation seulement 2 ans après l’accident ou la maladie professionnelle. Mais ce délai peut être reporté par le dépôt d’une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur.
  • Dans tous les cas, les victimes seront bien inspirées de demander l’avis d’un avocat spécialisé, indépendant des assureurs, et de se rapprocher d’un médecin expert de recours pour faire évaluer leur dommage corporel et leur consolidation.
  • L’expérience montre que la Sécurité sociale et les assureurs des responsables d’accidents ne sont pas les interlocuteurs les plus adaptés aux demandes de renseignements des victimes. Il existe un conflit d’intérêt évident entre eux.

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Me Marc Montagnier

 Avocat à la Cour

51 rue Molitor 75016  Paris

Courriel : mm.avocats@gmail.com

Tel. :  09 51 25 29 33

 

Dr Yannick Martin

Médecin expert de recours

Courriel : direction.medicale@docditoo.com

 


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