L’indemnisation des Victimes d’Accident de Voiture – 1ère partie

By 1 novembre 2019 novembre 12th, 2019 Blog

Vous avez été victime d’un accident de voiture, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir la meilleure  indemnisation. Dans ce premier article » L’indemnisation des accidents de voiture » , nous expliquons comment fonctionne l’indemnisation des victimes d’accident de voiture et les enjeux du côté de l’assureur. Il est plus efficace de comprendre comment le système fonctionne, pour s’y adapter et retourner les règles à son avantage. Cela est indispensable pour ensuite comprendre les moyens à la disposition du blessé pour améliorer son indemnisation. Cette dernière partie sera expliquée dans l’article suivant.

Victime d'un accident de la route ? Obtenez la meilleure indemnisation

Victime d’un accident de la route ? Obtenez la meilleure indemnisation


Comprendre comment fonctionne l’indemnisation des victimes d’accident de voiture

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route repose en France sur le principe de la responsabilité civile fautive. Le code civil français impose à l’auteur d’un dommage de le réparer intégralement. La réparation peut s’effectuer en remplaçant ce qui a été détruit ou, lorsqu’il s’agit de dommage corporel, en indemnisant la victime de la contrevaleur des préjudices physiques et psychologiques subis.

Les accidents de la route sont des gros pourvoyeurs de dommages, en nombre. Ils sont aussi des pourvoyeurs de gros dommages, en valeur de sinistre. Avec le développement des véhicules terrestres, dès les années 60, les tribunaux ont été encombrés de demandes de réparation par des centaines de milliers de victimes des accidents de la route.

En 1985 a été promulguée une loi, à l’initiative du ministre de la justice de l’époque, Monsieur Badinter. Cette loi qui porte encore son nom (La loi Badinter) permet d’accélérer et de simplifier les procédures d’indemnisation du dommage corporel de nombreuses victimes. Elle a permis de désengorger les tribunaux d’une part importante de dossiers de blessés de la route. Elle ne permet toutefois pas de régler l’ensemble des sinistres, notamment les plus lourds. Cette loi a toutefois permis de recentrer les juridictions sur les seules affaires qui n’ont pas trouvé de solution en « Badinter ».

Pendant toute la durée de la procédure d’indemnisation, le blessé conserve la possibilité de réaliser une transaction amiable dans le cadre de la Loi Badinter, ou de recourir à la voie judiciaire. Celle-ci est généralement plus longue, mais est particulièrement adaptée lorsque les attentes de la victime sont très éloignées de ce que lui propose l’assureur du responsable.


La transaction amiable expliquée au blessé

Pour pouvoir être indemnisés, les dommages physiques et psychologiques, imputés à l’accident, doivent d’abord être décrits de façon très précise. On vérifie qu’ils sont bien la conséquence de l’accident et non pas dus à une autre cause : autre accident, état antérieur, maladie intercurrente, voire simulation. Enfin les différents postes du dommage corporel sont évalués.

De la même façon que les dommages aux véhicules sont évalués par des experts automobiles, les dommages corporels des victimes sont évalués par des médecins experts. Les experts rendent leur rapport dans lequel ils décrivent les dommages dus à l’accident et les cotent selon des grilles et des barèmes.

Ensuite, les juristes, avocats, régleurs et experts d’assurance s’entendent sur la valeur monétaire de chaque poste de dommage de chaque victime pour aboutir à une somme totale, globale. A l’issue de ces échanges, ils peuvent établir une transaction amiable.

La transaction permet le règlement financier rapide du blessé. Elle permet aussi de clore l’affaire. En effet, l’accord est définitif. On ne pourra pas revenir dessus, même s’il est sous-évalué ou en cas d’aggravation. La transaction met fin à tout recours ultérieur des parties, et tout particulièrement des victimes.

On comprend tout l’enjeu d’une bonne négociation, pour aboutir à une bonne transaction.


La négociation vue du côté de l’assureur

Pour bien négocier il convient de connaître et d’intégrer les enjeux de l’autre partie. Il y a ainsi quelques principes importants à connaître lorsqu’on est la victime ou son conseil pour mener une négociation efficace. Connaissant les règles du jeu et les enjeux, la victime et ses proches pourront alors comprendre ce qui se passe tout au long de la procédure et adapter leur stratégie.

La négociation ne connait pas de délai-limite imposé par la loi. Si la victime et l’assureur ne parviennent pas d’emblée à établir une transaction amiable, ils peuvent poursuivre leurs discussions le temps nécessaire pour aboutir à un accord. Tant qu’ils discutent, il n’y a pas de délai légal prévu pour aboutir. Ce point est très important à connaître pour la victime.

L’assureur peut avoir un certain intérêt à ce que la négociation s’éternise. Tant qu’il n’y a pas d’accord transactionnel, il ne paye pas. Et si, entre temps, la victime disparait ou renonce, c’est tout bénéfice pour l’assureur.

L’assureur a deux objectifs principaux qui reposent sur des bases juridiques et règlementaires précises :

  • Respecter la loi. Son activité est très encadrée sur le plan juridique. En tant que professionnel il se doit de les respecter.
  • Être économe de ses deniers. C’est-à-dire payer le moins possible. L’assureur intervient en se substituant financièrement à ses clients (les assurés). Il doit le faire tout en protégeant les intérêts de la société d’assurance ainsi que de ses composantes : ses sociétaires, ses salariés, ses dirigeants et ses actionnaires. L’assureur n’est pas au service du blessé, envers qui il n’a que des obligations limitées. L’assureur doit indemniser le blessé, mais uniquement dans la limite de ce qu’il est obligé de lui verser. Il n’a pas de mission redistributrice ni compassionnelle. L’ensemble s’inscrit dans un cadre juridique et financier précis.

Il en découle deux objectifs opérationnels :

  • Payer le moins possible, dans la limite de ce qui est dû.
  • Payer le plus tard possible, dans le délai que lui consent, consciemment ou non la victime.

L’assureur s’organise pour payer le moins possible

Comment s’évalue l’indemnisation des victimes d’accident de voiture ? La valeur d’un sinistre n’est pas un montant fixe, facile à calculer. Le plus souvent c’est une somme d’estimations et d’évaluations, dont le caractère très subjectif conduit à des écarts très importants d’un évaluateur à l’autre.

Il existe différents moyens d’influer dans un sens ou dans l’autre sur le coût financier final d’un sinistre :

  • La liste des postes de préjudice peut être plus ou moins complète.
  • L’évaluation technique de chaque poste de préjudice est subjective et très dépendante de l’expert. Le même poste peut varier dans de grandes proportions d’un expert à l’autre, et d’une expertise à l’autre.
  • La même subjectivité existe lors de l’évaluation financière de chaque poste de préjudice, pour une même évaluation technique.

La transaction étant une démarche amiable, les assureurs disposent d’une certaine liberté pour développer des stratégies de contrôle du coût des sinistres. Il existe différentes façons pour l’assureur de protéger ses deniers :

Il peut ainsi proposer un montant d’indemnisation assez rapidement après l’accident. Il peut même le faire avant toute expertise médicale. Il peut même le faire avant toute expertise médicale. Cela peut plaire à la victime d’obtenir rapidement une certaine somme d’argent. Surtout qu’après un accident, on a souvent eu des frais ainsi qu’une baisse de revenus et on a envie de tourner la page rapidement. C’est intéressant de recevoir tout de suite un chèque. Attention, il y a peut-être un inconvénient de poids. Quitte à payer vite, l’assureur a peut-être sous-estimé de façon importante la valeur du sinistre. Un des grands principes de transaction est que chaque partie doit faire des concessions.  La concession de l’assureur pourrait être d’accepter de payer rapidement. Quelle serait celle de la victime ? Une réduction de ses prétentions financières ? Mais celle-ci est-elle consentie ou juste naïve ? et dans quelles proportions ?

En tout cas, la rapidité d’un assureur à proposer une somme sans détail précis des postes qu’elle est censée indemniser, doit attirer la méfiance de la victime. Il arrive que le montant proposé rapidement par un assureur soit très inférieur à la valeur réelle du sinistre. Dans certains dossiers on voit des rapports de 1 à 10 voire 20 ou plus. Cela signifie que l’assureur a proposé 2 000 euros pour un sinistre qui en vaut 20 000, 40 000 ou plus. Inutile de pousser des cris d’orfraie ou de porter plainte. L’assureur se justifiera facilement en expliquant qu’en l’absence d’évaluation médicale, il a fait une offre de bonne foi sur la base des éléments portés à sa connaissance par le blessé. C’est-à-dire pas grand-chose, surtout si le blessé est encore à l’hôpital ou en centre de convalescence. Or, c’est au blessé qu’il revient d’adresser à l’assureur les informations nécessaires à la bonne évaluation de son dommage.

L’assureur peut aussi décider de disposer d’un rapport d’expertise médicale avant de faire son offre. La loi Badinter l’encourage à procéder de cette façon. Mais la loi n’oblige pas les parties à ce que l’expertise soit faite de façon contradictoire. La loi n’impose pas non plus, dans le cadre amiable, de faire appel à un médecin expert judiciaire. Tout médecin peut être sollicité par une des parties pour réaliser cette expertise. Tant que l’autre partie de n’y oppose pas, la démarche est légale.  L’assureur, dans le cadre amiable, a donc parfaitement le droit de demander au médecin de son choix de vous examiner puis de lui communiquer son rapport. La victime a le droit de refuser et de s’organiser différemment. Mais le plus souvent elle ne le sait pas et se présente seule à la convocation du médecin. La victime peut croire qu’il s’agit d’un expert indépendant, en fait c’est un médecin conseil d’assurance, donc agissant pour le compte de l’assureur, de façon habituelle voire exclusive. Le pire est que beaucoup de victimes se présentent seules à cette expertise médicale, sans l’assistance de leurs propres conseils.


Savoir comment fonctionnent les médecins conseils d’assurance 

Comme tout médecin, le conseil d’assurance est soumis à des règles déontologiques précises. Il ne fera donc pas de faux et restera soigneusement dans les limites légales déontologiques et éthiques de son art. Il faut cesser de critiquer ces médecins. Leur présence est indispensable au fonctionnement des procédures d’indemnisation, et notamment dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accident de voiture.

Leur travail est complexe et parfois ingrat. Leur probité est mise en doute de même que leurs compétences par certaines victimes mécontentes du système. Pourtant, sans eux, des centaines de milliers de victimes attendraient encore leur chèque.

Au lieu de mettre en cause la qualité du travail des médecins conseils d’assurance, il convient de comprendre comment le système a été mis en place et comment il fonctionne.

N’oublions pas que l’intervention du médecin conseil d’assurance est très subjective. Il garde une grande latitude pour :

  • Déterminer ce qui est imputable à l’accident et ce qui ne l’est pas, ou ne démontre pas qu’il pourrait l’être… sur la foi des pièces présentées,
  • Etablir la liste des postes de préjudice corporel présentés à l’indemnisation,
  • Evaluer chaque poste retenu selon les barèmes et grilles, avec toute la subjectivité liée à chaque expert… Et aux capacités de communication de chaque victime. Et nous ne sommes pas égaux dans notre capacité à interpeler les autres sur nos problèmes.

Le médecin conseil d’assurance est un professionnel indépendant. Il n’est pas salarié de la compagnie d’assurance et n’a généralement pas de contrat avec elle. Les missions sont envoyées une par une par les assureurs. Il s’agit de missions indépendantes les unes des autres.

Une fois répertorié par les compagnies d’assurance, le médecin conseil d’assurance reçoit de nombreuses missions, ce qui lui assure une activité récurrente. Celle-ci est toutefois soumise au bon vouloir de ses donneurs d’ordre qui décident de façon discrétionnaire des dossiers qu’ils lui envoient. Ils peuvent aussi à tout moment cesser de lui en envoyer sans avoir à motiver leur décision.

Pour exercer cette activité, la plupart des médecins conseils d’assurance ont d’abord passé un diplôme spécifique, organisé par les assureurs, le CAPEDOC, où on leur enseigne les règles de leur exercice. Ils ont donc été « formatés » à leur rôle. Leur raisonnement intègre les objectifs des assureurs, ce qui est possible tout en restant dans le cadre déontologique et juridique requis. De plus, ils sont invités à suivre tous les ans une formation continue où on leur présente la position des assureurs sur la façon d’évaluer tel ou tel dommage. Tout cela est subjectif bien sûr. Toute la subtilité du système étant dans la subjectivité qui s’y rattache. Pour repérer de trop grands écarts dans cette subjectivité, ces médecins font l’objet d’évaluations régulières qui leur permettent de se calibrer par rapport à la moyenne de leurs confrères.

Par opposition à cette organisation complexe, mise en place progressivement par les assureurs et leurs conseils, le blessé n’a aucun lien d’intérêt avec le médecin que l’assureur lui propose. Il ne le reverra probablement jamais. Le médecin vu en expertise ne peut d’ailleurs pas devenir le médecin « soignant » du patient, avant un long délai, d’au moins deux ans. Cela réduit toute influence du blessé sur le médecin qui l’examine.

Il est facile de critiquer ce système, certes imparfait. Mais en pratique, il fonctionne. Retenez qu’il est plus efficace de comprendre comment cela fonctionne, pour s’y adapter et retourner les règles à son avantage. Les assureurs ont patiemment construit leur système d’indemnisation pour se mettre en conformité avec la loi, notamment celle dite « Badinter », tout en restant efficaces (les indemnisations sont versées), et économes de leurs ressources. Cette dernière condition leur permet de payer leurs employés, d’assurer la pérennité de la société ou de la mutuelle d’assurance et de conserver des prix abordables pour leurs assurés.

Après la publication de la Loi de 1985, les assureurs ont eu à organiser, en dehors du cadre judiciaire, l’indemnisation amiable de dizaines de milliers de victimes de la route. Il leur fallait beaucoup d’experts pour les dommages matériels et beaucoup de médecins pour réaliser les évaluations des blessures. Il fallait aussi que ces médecins maîtrisent les règles de l’expertise médicale et de l’évaluation du dommage corporel.  Les assureurs ont donc participé activement à la création d’organismes permettant la formation des experts, notamment des médecins. A l’époque, le concept de médecin de recours ou conseil de victime était embryonnaire, voire n’existait même pas. C’est dans ce contexte que le système actuel s’est mis en place. L’organisation de la formation et de l’activité des médecins conseils d’assurance a bénéficié de beaucoup plus de moyens que celle des médecins expert de recours (celui qui défend les intérêts des victimes) , qui reste à développer. A ce sujet, le site www.Docditoo.com diffuse beaucoup d’information sur le conseil de victimes. On y trouve des articles, des livres et aussi la possibilité de bénéficier de télé-consultations d’information avec des médecins expert de recours (ou médecin conseil de victimes) et des avocats indépendants des assureurs (à ce jour, seule la première fonctionnalité est activée).

Dans son fonctionnement actuel, le système « Badinter » peut paraître imparfait. Mais il a le mérite d’exister et s’améliore régulièrement. S’il peut exister dans certains cas une inégalité d’influence entre les parties, elle est principalement due à un déficit d’information des victimes. En effet, les propositions des assureurs ne s’imposent pas à la victime qui conserve le droit de procéder autrement. Si le blessé répond à la convocation, fournit ses pièces médicales et se soumet à l’examen du médecin proposé par l’assureur, il fait la preuve de son acceptation tacite du système. S’il procède sans recourir à ses propres conseils et à l’assistance médicolégale à laquelle il a droit, c’est son choix (ou sa faiblesse). Si le blessé accepte les termes du rapport médical, c’est la preuve qu’il est satisfait… ou trop confiant.

Pourtant la victime dispose de moyens faciles à mettre en œuvre pour rétablir un équilibre de négociation avec l’assureur. Vous trouverez les moyens à la disposition du blessé pour améliorer son indemnisation dans le prochain article : « L’indemnisation des victimes d’accident de voiture – 2ème partie » qui expliquera en détail les moyens d’action de la victime  .


En résumé de ce premier article sur l’indemnisation des victimes d’accident de voiture

  • La loi Badinter permet depuis 1985 d’accélérer et de simplifier les procédures d’indemnisation du dommage corporel de nombreuses victimes.
  • Pour pouvoir être indemnisés, les dommages physiques et psychologiques, imputés à l’accident, doivent d’abord être décrits de façon très précise, puis évalués par des médecins experts.
  • La transaction amiable permet le règlement financier rapide du blessé. L’accord est définitif. On comprend tout l’enjeu d’une bonne négociation, pour aboutir à une bonne transaction.
  • Il est important, pour bien négocier de connaître et d’intégrer les enjeux de l’autre partie. cela permettra de comprendre et adapter sa stratégie.
  • L’assureur peut avoir un certain intérêt à ce que la négociation s’éternise. Tant qu’il n’y a pas d’accord transactionnel, il ne paye pas. Et si, entre temps, la victime disparait ou renonce, c’est tout bénéfice pour l’assureur.
  • L’assureur doit respecter la loi, et s’organise pour payer le moins et le plus tard possible:
    • en listant de façon plus ou moins complète les postes de préjudices et en les évaluant de façon plus ou moins objective.,
    • en proposant un montant d’indemnisation rapidement après l’accident, sans détail précis des postes, cela même avant toute expertise médicale . Méfiez-vous.
    • en  demandant au médecin de son choix de vous examiner puis de lui communiquer son rapport. La victime peut croire qu’il s’agit d’un expert indépendant, en fait c’est un médecin conseil d’assurance, donc agissant pour le compte de l’assureur, de façon habituelle voire exclusive.
  • Après la publication de la Loi Badinter, les assureurs ont participé à la création d’organismes permettant la formation des experts, notamment des médecins conseils d’assurance. En revanche, La formation et l’activité des médecins expert de recours (celui qui défend les intérêts des victimes) restent quant à elles à développer et organiser.
  • Les victimes ne sont pas suffisamment informées et cela peut favoriser une inégalité d’influence entre les parties. Ils font savoir que les victimes ont le droit de procéder autrement et disposent de moyens faciles à mettre en œuvre pour rétablir un équilibre de négociation avec l’assureur.  

 Vous trouverez ces moyens dans le prochain article : « L’indemnisation des victimes d’accident de voiture – 2ème partie » qui expliquera en détail les moyens d’action de la victime  .

 

 

Merci d’avoir lu cet article  » L’indemnisation des victimes d’accident de voiture – 1ère partie « .

N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires  en bas de page.  


Pour plus d’information vous pouvez consulter le site Docditoo.com .

Vous pouvez également acheter les ouvrages téléchargeables  en ligne du même auteur :

« Accident de la route, quel recours ? »

Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

Join the discussion 4 Comments

  • Emmanuelle dit :

    merci Docditoo, si j’avais su tout cela avant mon accident surement les choses se seraient passées différemment. Merci encore pour cette divulgation!

  • Bertrand dit :

    Merci pour cet article. J’ai trouvé des informations que je n’avais pas trouvées ailleurs.
    Le résumé est très utile

  • Denise dit :

    J’ai eu un accident il y a deux ans et je confirme que l’assurance a été très rapide pour m’indemniser pour une somme dérisoire. Si j’avais eu votre article plus tôt j’aurai suivi vos conseils et j’aurai pas accepter cette somme mais j’aurai pris conseil.

  • LOU.G dit :

    merci car souvent, sans expérience, ni connaissance des procédures, on accepte l’offre de l’assurance sans contester. je serai vigilnate si cela m’arrive.
    J’attends la suite de l’article avec impatience?

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