Quelle indemnisation pour les victimes d’abus sexuel ?

La majorité des victimes d’abus sexuel n’obtient jamais d’indemnisation. De plus, pour celles qui arrivent à se faire indemniser, les postes de préjudice corporel sont généralement tellement sous évalués que le montant reste ridicule par rapport à l’étendue du traumatisme physique et surtout psychologique.

L’indemnisation forfaitaire classiquement accordée aux victimes d’agressions sexuelles et de viols par les tribunaux est de l’ordre de 15 000 euros pour un viol sur adulte, et seulement 5 000 euros si le viol est re-qualifié en agression sexuelle. Pour des viols répétés sur mineur de 10 ans par un adulte ayant autorité, l’indemnisation forfaitaire a été de 23 000 euros. Pour des attouchements sur un enfant de 3 à 5 ans, le forfait a été de 9 000 euros. A titre de comparaison, rien que le poste « souffrances endurées » d’une mauvaise fracture de jambe en scooter est susceptible de représenter ces 15 000 euros, et parfois beaucoup plus.

Les principales raisons de ce « désastre indemnitaire » sont l’isolement des victimes et leur manque d’information. La victime, déjà effondrée, détruite par son agression, a tendance à croire que le système judiciaire va se mobiliser pour la reconnaître et la défendre. Il n’en est rien. Comme toutes les autres victimes de dommage corporel, sa reconnaissance puis son indemnisation nécessitent une implication forte, de la persévérance et un véritable combat judiciaire, que la victime ne peut mener jusqu’à son terme sans l’aide de conseils spécialisés et dynamiques.

L’abandon des victimes de viols et agressions sexuelles et l’insuffisance de leur compensation financière ne sont pas une fatalité. Il existe tout un arsenal médicolégal et judiciaire qui doit permettre une juste indemnisation des victimes de viol. Cette juste indemnisation doit et peut être accessible à toutes les victimes.

 

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

• Quelle différence entre viol et agression sexuelle ?
• Le viol, un sérieux problème de santé publique
• Le droit général du dommage corporel s’applique aussi en cas de viol
• L’assistance d’un médecin expert de recours et d’un avocat est indispensable
• Les référentiels et barèmes en droit commun

 

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Quelle différence entre viol et agression sexuelle ?

La définition du viol en droit français a été modifiée par la loi du 3 août 2018 n° 2018-703 qui prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». L’absence de consentement de la victime et la notion d’une pénétration, donc d’une intrusion dans le corps de la victime, mais aussi parfois de l’auteur, sont les deux piliers de la qualification de viol.

La définition du viol reste encore largement subjective et l’appréciation du juge est souveraine. C’est le juge qui se prononce, notamment sur le caractère sexuel ou non de la pénétration, sur l’absence ou non de consentement de la victime et sur la connaissance de ce consentement par le mis en cause.

L’absence de pénétration réduit l’agression à une « simple » agression sexuelle. Ainsi, une tentative de pénétration vaginale qui s’achève par une éjaculation sur la région génitale externe de la victime sans qu’il y ait eu pénétration sera, a priori, qualifiée d’agression sexuelle. Si l’auteur a introduit un doigt entre les lèvres pour tenter de commettre son forfait, la pénétration pourra être retenue, d’autant que des lésions locales auront été mises en évidence par l’examen médicolégal initial. L’exposition des parties génitales de l’auteur ou de la victime ou des attouchements sans pénétration ni consentement entrent classiquement dans le cadre des agressions sexuelles. La différence est d’importance puisque le viol est un crime passible de la cour d’assise alors que l’agression sexuelle est un délit passible des tribunaux correctionnels.

Beaucoup de viols sont re-qualifiés en cours de procédure en agressions sexuelles, souvent avec l’accord de la victime qui croit y trouver quelques avantages. La procédure correctionnelle est généralement plus courte que les assises. La victime peut préférer en finir plus vite, mais c’est au prix d’une réduction forte de la reconnaissance de son dommage et, par conséquence, de son indemnisation.

 

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Le viol, un sérieux problème de santé publique

1- Quelques chiffres

L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a recensé 46 506 cas de viols, d’agressions sexuelles et violences sexuelles en 2009 :

• 9 842 viols dont 5 261 sur victimes mineures et 4 581 sur victimes majeures.
• 13 411 agressions sexuelles (hors viol), 5 146 sur victimes mineures et 8 265 sur victimes majeures
• 23 253 cas de violences sexuelles, 13 526 sur victimes mineures et 9 727 sur victimes majeures.

Dans les faits, la réalité est encore plus sombre car un grand nombre de victimes ne portent pas plainte ce qui fait que leur histoire n’est pas comptabilisée dans les chiffres ci-dessus. Quand on connait les difficultés que rencontrent une grande partie des victimes pour porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie on comprend que les chiffres de l’ONDRP ne reflètent que la partie émergée de l’iceberg des violences et agressions sexuelles.

On peut essayer autrement de déterminer l’ampleur réelle du problème. Si on considère qu’il y a de l’ordre de 35 millions de femmes en France et qu’on arrondit leur espérance de vie de 80 ans, un taux de 10 % de femmes ayant subi au moins une agression sexuelle dans sa vie aboutirait à un chiffre de l’ordre de 50 000 cas par an de femmes victimes.

Si on considère que la prévalence des agressions sexuelles chez les femmes est nettement supérieure à 10 % et plutôt de l’ordre de 30 à 40 % (voire plus selon les études) et que 20 % des victimes sont des hommes, on s’aperçoit que les chiffres publiés par l’ONDRP sous estiment considérablement le phénomène, dans un facteur de l’ordre de 1 à 4.

Certaines sources citent le chiffre de 220 000 agressions sexuelles par an en France dont 60 000 à 70 000 seraient des viols.

Les viols représentent la moitié des affaires jugées aux assises.

Par comparaison les accidents de la route génèrent environ 70 000 blessés répertoriés par an et 3 500 à 4 000 décès de façon immédiate ou secondaire.

Nombre de victimes de viols ou de diverses agressions sexuelles développent des états de stress post traumatique (ESPT) graves qui s’achèvent par le suicide. Ceux-ci ne font pas l’objet d’une comptabilisation. Néanmoins, on peut considérer que la morbi-mortalité des agressions sexuelles est équivalente à celle des accidents de la route. On conçoit ainsi l’étendue du problème concernant les viols et et agressions sexuelles.

2- L’indemnisation des victimes est un devoir collectif

C’est aussi une nécessité médicale car c’est une composante majeure du processus de reconstruction des victimes.

Le viol n’est pas une affection dont on guérit facilement. Le plus souvent on aboutit à une consolidation avec des séquelles plus ou moins profondes. Celles-ci sont principalement d’ordre psychique. Les troubles immédiats sont liés aux coups et aux blessures souvent associés au viol et au retentissement psychique, violent, qui réalise un état de stress aigu. Les blessures physiques cicatrisent plus ou moins vite selon leur intensité initiale. Les troubles psychiques évoluent généralement beaucoup plus lentement. Ces troubles peuvent disparaître progressivement ou au contraire évoluer vers un état chronique et s’installer dans la durée de façon plus ou moins grave sous la forme de ce que l’on décrit comme un état de stress post traumatique (ESPT).

La fréquence, la gravité et la durée de l’ESPT dépendent bien sûr de la personnalité de la victime et de son vécu antérieur. Mais la façon dont est perçu l’élément traumatique par la société et par la victime en fonction de ses croyances et paradigmes personnels est un facteur clé d’évolution de l’état psychique. Ainsi, le taux d’ESPT a été beaucoup plus grand chez les combattants américains au Vietnam que lors des deux guerres mondiales. L’ESPT n’est pas une entité bénigne. Il y a un risque élevé de conduites autodestructrices : alcoolisme, usage de stupéfiants, suicides. Il y a eu plus de mort par suicide après leur retour au pays chez les combattants du Vietnam que lors des combats. Dans le cas d’un viol, le risque d’ESPT est de 60 à 80 %, contre 5 à 10 % après une catastrophe climatique et de l’ordre de 10 à 30 % après des attentats.

L’ESPT est plus ou moins accessible aux thérapeutiques, médicamenteuses et de soutien psychologique. On peut toutefois réduire les troubles et « guérir » une certaine partie des victimes. Encore faut-il que les victimes entrent dans un processus thérapeutique organisé et efficace.

Dans plus de la moitié des viols, la victime consolide avec séquelles, donc avec une AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique – correspond à l’invalidité que va garder une victime toute sa vie après consolidation) significative. Les formes les plus graves d’ESPT peuvent aboutir à des AIPP de l’ordre de 30 à 40 %, uniquement en ce qui concerne le retentissement psychologique . On mesure l’écart de valorisation que cela représente avec des indemnisations globales fixées forfaitairement à 15 000 euros. Selon le barème indicatif des cours d’appel, une AIPP de 35% pour une victime de 20 ans, correspond à un montant de l’ordre de 140 000 euros .

Comment a-t-on pu en arriver là ? Quel est le droit qui s’applique pour l’indemnisation de ces victimes ?

 

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Le droit général du dommage corporel s’applique aussi en cas de viol

L’indemnisation des victimes de viol procède des règles générales de l’indemnisation du dommage corporel (voir les articles à ce sujet sur Docditoo.com). Conformément au droit civil, le responsable du dommage est tenu d’indemniser sa victime.

• C’est la procédure pénale qui détermine l’identité de l’auteur et les faits qu’il a commis.
• La procédure civile qui fait suite au procès pénal comprend une expertise médicale pour évaluer le dommage corporel (y compris psychologique) sur la base de l’entier préjudice et selon la nomenclature Dintilhac.
• Puis le juge fixe le montant de l’indemnisation.

Il faut retenir que pour déterminer l’ensemble du préjudice corporel, une expertise médicale contradictoire doit être réalisée. Elle peut intervenir soit dans le cadre de l’action civile contre l’auteur, qui suit le procès pénal, soit devant une CIVI (Commission d’indemnisation des victimes du terrorisme et des infractions).

Lorsque l’agresseur est connu et solvable, c’est lui qui doit indemniser la victime sur ses propres deniers.

Lorsque l’auteur est inconnu, la victime a la possibilité de se faire indemniser par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions). Le FGTI est compétent pour indemniser les victimes de viol et autres agressions sexuelles. L’indemnisation est versée selon l’avis rendu par la CIVI. Il y a une CIVI dans chaque TGI. Comme devant une juridiction pénale, la victime peut demander l’organisation d’une expertise médicale. Mais celle-ci étant contradictoire, l’auteur peut être présent ou représenté. La perspective d’une expertise médicale au cours de laquelle il va falloir à nouveau raconter son histoire et ses souffrances et subir la contradiction de la partie adverse est souvent au-dessus des possibilités des victimes.

Pour éviter cette épreuve, les victimes d’agression sexuelle, et encore plus les victimes de viol, disposent d’une dispense qui leur évite d’exposer leur vécu devant la CIVI. Du fait de la qualification pénale de l’infraction, les victimes sont éligibles à une indemnisation sans avoir à justifier de la gravité de ce préjudice. Elles sont alors indemnisées sur une base forfaitaire, sans réaliser une évaluation poste par poste. Elles déposent alors une demande globale d’indemnisation. 90% des victimes choisissent cette solution alors qu’elle leur est extrêmement préjudiciable. 

Seules 10% des victimes de viol choisissent l’expertise médicale CIVI. Le médecin expert désigné par la CIVI évalue leurs souffrances et leurs dommages poste par poste.

Lorsque l’auteur est insolvable, la victime peut aussi se tourner vers le FGTI et la CIVI. Le FGTI affirme sur son site que le Fonds reprend à son compte les sommes allouées par le tribunal. Il semble que ce ne soit pas systématique car beaucoup de victimes se sont plaintes d’une réduction des sommes allouées, après contestation du montant par le FGTI. Cette contestation serait maintenant moins fréquente. Elle constitue une épreuve psychique de plus pour les victimes à qui cela arrive.

L’indemnisation par le FGTI ne concerne toutefois qu’une minorité de victimes d’agression sexuelles. Ainsi, en 2017, année où on a dénombré 220 000 cas d’agressions sexuelles, seulement 4 000 victimes ont été indemnisées par le FGTI, soit moins de 2 % des victimes, pour un coût global de 35 millions d’euros, soit 9 000 euros en moyenne par victime.

Selon le FGTI, il s’agissait d’agressions sexuelles dans 65 % des cas, de viol pour 35 %. 82 % des victimes étaient des femmes, environ 75 % des victimes étaient mineures, seulement un quart étaient majeures.

On retiendra de cet article que le droit qui s’applique aux victimes de viol ou d’agression sexuelle est celui de l’indemnisation de l’entier préjudice. Tous les postes de préjudice doivent donc être pris en compte, conformément à la nomenclature Dintilhac.

La prise en compte de tous les postes de dommage impose la réalisation d’une expertise médicale. Celle-ci est contradictoire, c’est-à-dire que l’auteur est susceptible d’y être représenté, ce qui constitue une épreuve pour les victimes. Celle-ci est toutefois nécessaire si elles veulent éviter une réduction importante de leur indemnisation en formulant une demande globale d’indemnisation.

Les mêmes règles s’appliquent devant la CIVI. Une demande globale d’indemnisation évite l’épreuve d’une expertise médicale, mais au prix d’une réduction du montant attribué. Les dispositions particulières en cas de viol ne devraient pas nuire à la victime. Ce n’est pourtant malheureusement pas le cas.

 

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L’assistance d’un médecin expert de recours et d’un avocat est indispensable

Compte tenu de l’importance du dommage, notamment psychologique, généralement constaté après un viol, le montant de 15 000 euros habituellement accordé par la CIVI sur une base forfaitaire parait très insuffisant.

Prenons le cas de Fanny, 21 ans, étudiante. Un soir, vers 22h30, après avoir étudié ses cours avec une de ses amies, Fanny rentre chez elle. C’est l’hiver, la nuit est tombée et il pleut. Fanny marche vite, les rues sont désertes. Soudain un homme de grande taille l’aborde et lui propose d’aller se mettre à l’abri avec lui dans sa voiture. Fanny refuse et continue à marcher. Brutalement l’homme la saisit par le cou et tente d’abaisser son pantalon. Fanny résiste. Elle est rouée de coups de poings. L’homme la met au sol et la viole tout en continuant à la frapper. Puis le violeur part. Fanny reste au sol, dans la boue, la face endolorie, saignant du nez, en état de choc. Elle va porter plainte pour viol. Par la suite, Fanny va développer un ESPT sévère dont elle ne guérira pas et qui restera un handicap majeur dans sa vie quotidienne. Sur le plan médicolégal, dans cette affaire, les souffrances endurées, notamment psychologiques, sont entre 4 et 5 sur 7 et l’AIPP parait élevé, de l’ordre de 20 %. Nous allons analyser son cas dans le paragraphe suivant.

 

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Les référentiels et barèmes en droit commun

Le référentiel indicatif pour les souffrances endurées, des cours d’appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers et Toulouse, ci-dessous, fournit une base fiable pour évaluer le préjudice de Fanny:

Degrés	Montants en euros
1	150 à 2 000	Très léger
2	2 000 à 4 000	Léger
3	4 000 à 8 000	Modéré
4	8 000 à 20 000	Moyen
5	20 000 à 35 000	Assez important
6	35 000 à 50 000	Important
7	50 000 à 80 000	Très important
Excep	> 80 000	Exceptionnel

Ainsi, par exemple, pour des souffrances endurées de 4 à 5 sur 7, on retrouve une valeur entre 8 000 et 35 000 € dans notre affaire, soit une moyenne de l’ordre de 22 000 euros.Pour l’AIPP, le principe est le même. Le barème indicatif du point d’AIPP de 2013 en droit commun, permet de calculer la valeur suivante pour les 20 % d’AIPP de Fanny à 21 ans : 2 590 x 20 % = 51 800 €.

Il s’agit bien sûr d’une valeur indicative. La décision relève uniquement de l’appréciation du juge qui reste souverain.

Valeur indicative du point d’AIPP 

Il parait intéressant de comparer les 15 000 € d’une demande globale à un « potentiel » de l’ordre de 74 000 €, pour les seuls postes de souffrances endurées et AIPP, dans le cas de Fanny. D’autres postes sont susceptibles d’être pris en compte comme le coût de la psychothérapie avant et après consolidation, cette thérapie étant mal remboursée par l’assurance maladie.

 

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Conclusion

Chaque année des dizaines de milliers de personnes sont victimes d’agression sexuelle en France. Environ un quart de ces agressions sont des viols.

Les victimes d’agressions sexuelles, de viols et de violences sexuelles, en majorité,  ne sont encore pas indemnisées de leur dommage alors que l’indemnisation est une composante majeure de leur réparation.

Pour garantir une juste indemnisation des victimes de viol, tous les postes de préjudice corporel doivent être répertoriés et correctement évaluées selon la nomenclature Dintilhac.

Les dispositions particulières qui peuvent intervenir en cas de viol ne doivent pas nuire à la victime.

Le délai de prescription est de 30 ans plus la majorité.

L’intervention d’un médecin expert de recours et d’un avocat est indispensable.

 

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Merci d’avoir lu cet article “Quelle indemnisation pour les victimes d’abus sexuel ?”.

Nous vous conseillons également “La nomenclature Dintilhac” et “L’indemnisation des victimes d’agression physique“.

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Pour plus d’information vous pouvez consulter les autres pages du site Docditoo.com .

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« Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Accident de la route, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».