Accident corporel : préparez votre dossier médical

Vous avez été victime d’un accident corporel et le moment d’être indemnisé approche. Vous devez transmettre votre dossier médical à votre médecin expert de recours, car vous avez fait le choix de faire appel à un médecin expert indépendant (aussi appelé médecin de recours) pour vous accompagner. Son rôle est expliqué dans notre article   Accident, comment un Médecin Expert Indépendant peut-il vous aider ? . Concernant  la préparation et l’envoi de votre dossier médical,  il existe des règles précises qui peuvent vous faciliter la tâche, ainsi que celle de votre médecin expert de recours. N’oubliez pas qu’il facture ses travaux au temps passé. Inutile donc de lui en faire perdre à ranger vos pièces ou à rechercher celles qui manquent. Nous vous expliquons dans cet article comment bien préparer et envoyer son dossier médical au médecin expert de recours.

Un dossier complet et bien classé est aussi un atout en votre faveur lors de l’expertise. Rien n’exaspère plus les médecins experts que d’avoir à chercher des pièces mal classées ou pire, absentes. Les efforts que vous allez faire lors de la préparation du dossier pour votre médecin expert de recours ne seront pas perdus. Une fois bien constitué, le dossier pourra être envoyé tel quel à la CCI, à un expert judiciaire et aux parties. Vous n’aurez pas besoin de le constituer à nouveau.

Et si vous avez numérisé ce dossier, vous n’aurez plus besoin de le dupliquer en autant de copies qu’il y a de destinataires. Il vous suffira de l’adresser par e-mail à vos différents interlocuteurs. D’un seul clic vous enverrez le dossier. Vous économiserez ainsi du temps et les frais d’impression et d’affranchissement. Pas de dossier perdu ou abimé. Pas d’erreur de destinataire ou de distribution.

L’envoi du dossier sous forme numérique pourra se faire de façon rapide, gratuite, et protégée en utilisant des messageries sécurisées.

 

C’est tout cela que nous allons vous expliquer , pour vous aider, en cas d’accident corporel, à préparer votre dossier médical. Suivez les étapes ci dessous:

• Récupérer le dossier complet des soins reçus du fait de l’accident
• Récupérer les dossiers décrivant votre état antérieur
• Documenter les suites de l’accident
• Joindre les éventuelles pièces complémentaires 
• Joindre un dossier séparé, confidentiel
• Classer ses documents
• Synthèse de l’article “Accident corporel, préparez votre dossier médical”

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Récupérer le dossier complet des soins reçus du fait de l’accident

Si vous avez été victime d’un accident, récupérez l’ensemble de vos dossiers médicaux. Avant, pendant et après la fin des soins liés à l’accident. Nous allons vous expliquer comment faire.

1- Pour les dossiers d’hospitalisation

Que ce soit à l’hôpital public ou en clinique privée, vous devez faire la demande du dossier au directeur de l’établissement. La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande consiste en un simple courrier. Vous devez mentionner votre nom, vos prénoms, votre date de naissance et votre adresse postale. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Le dossier ne peut être adressé qu’au patient lui-même ou à ses ayants droits.

• Si vous demandez votre dossier, joignez une copie de votre pièce d’identité à votre demande.
• Si vous intervenez en tant qu’ayant droit d’une personne décédée ou de titulaire de l’autorité parentale d’un mineur, joignez une copie de la pièce d’identité du mineur ou de la personne décédée et une copie de la vôtre ainsi qu’une pièce attestant de votre qualité. Pour un ayant-droit, joignez une fiche familiale d’état civil datant de moins de 3 mois et le certificat de décès de la victime principale, ou un document établi par le notaire (attestation de succession ou de parenté). Pour un enfant mineur, joignez une copie du livret de famille ou une fiche familiale d’état civil de moins de 3 mois.

Un dossier d’hospitalisation comprend :

• Un bulletin de situation,
• Le compte rendu d’hospitalisation,
• Le compte rendu de chaque opération ou geste technique réalisé pendant cette hospitalisation,
• Les transmissions des infirmières, celles des médecins et les feuilles de prescription médicale,
• Les comptes rendus d’imagerie (radios, scanner, IRM, autres) réalisés pendant le séjour et les clichés (les clichés appartiennent au patient et doivent lui être remis à la fin du séjour).
• Le résultat des examens biologiques et des examens spécialisés (ophtalmo, chirurgien, algologue…) effectués pendant le séjour,

2- Pour les actes effectués par un médecin libéral ou en exercice privé à l’hôpital public

Vous devez lui adresser directement votre demande de dossier. La forme du courrier et les pièces à produire sont les mêmes que ci-dessus pour un hôpital.

3- Pour les autres professionnels de santé libéraux

Procédez comme pour les médecins libéraux (infirmières, kinés, dentistes, sagefemmes…) 

4- Que faire en cas de difficulté

Comme vous le voyez, il faut connaître le statut des professionnels qui vous ont pris en charge pour pouvoir faire la demande de votre dossier. Ce n’est pas la seule difficulté à laquelle vous allez être confronté.

Si un professionnel de santé ou un établissement de soins résiste et ne donne pas suite à votre demande, il va vous falloir renouveler celle-ci. En cas de résistance réitérée, il est plus simple de demander de l’aide à un avocat et/ou un médecin expert de recours. Ces professionnels peuvent souvent intervenir directement auprès de leurs contacts au sein des structures de soins pour débloquer la situation. Si cela ne suffit pas, il vous reste à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour « forcer » le barrage d’un hôpital public (certains sont coutumier de ce type de délinquance). Pour les professionnels libéraux, une plainte déposée devant leur ordre professionnel les amène le plus souvent à plus de bonne volonté pour transmettre leur dossier. Dans le cas des établissements de soins privés, une plainte déposée par votre avocat est susceptible de débloquer la situation.

Dans tous les cas, si vous n’obtenez pas le dossier, continuez à envoyer des demandes et gardez les accusés de réception et une copie des courriers que vous avez envoyés. Un changement récent dans la jurisprudence donne enfin raison aux patients à qui on refuse de transmettre leur dossier. Le fait de ne pas transmettre le dossier à un patient qui le réclame constitue de facto un préjudice puisque ce refus ou cette carence prive le patient de pouvoir se défendre en cas de sinistre médical. Les dernières décisions du Conseil d’état et de la Cour de cassation inversent la charge de la preuve au profit du patient qui n’aurait pas pu obtenir son dossier. Vous comprenez mieux maintenant tout l’intérêt de le réclamer autant de fois que nécessaire et de garder les preuves des démarches que vous avez entamées pour obtenir ces dossiers.

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Récupérer les dossiers décrivant votre état antérieur

Vous avez réussi (ou pas) à récupérer le dossier des soins reçus après l’accident.

Mais il va vous falloir documenter votre état antérieur. Il s’agit de pouvoir justifier de votre situation professionnelle avant les faits, de vos loisirs, de vos hobbies. Sur le plan médical il faut pouvoir décrire votre état : quels médicaments vous preniez avant les faits, pour quelles maladies ou au contraire si vous n’aviez aucune maladie connue, il faut pouvoir le démontrer. La pièce la plus importante est le dossier de votre médecin traitant. Il peut aussi être utile de récupérer certains dossiers, même anciens, s’ils sont en rapport avec l’affaire en cours. Par exemple le dossier des grossesses antérieures en cas d’accident obstétrical (rupture utérine, mort fœtale in utero, éclampsie) ou les dossiers d’opérations d’orthopédie si vous avez déjà été opéré sur le membre cassé lors de l’accident qui reste à indemniser.

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Documenter les suites de l’accident

Récupérez les comptes rendus des examens complémentaires et des consultations en rapport avec les blessures ou les maladies pour lesquelles vous souhaitez être indemnisé.

Joignez au dossier les courriers de l’Assurance maladie vous annonçant des décisions (ou refus) de prise en charge, de consolidation, de mise en invalidité et les décisions de la MDPH concernant une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Joignez aussi les décisions concernant des taux d’IPP de Sécurité sociale ou les certificats d’ITT ainsi que d’éventuelles expertises médicales, notamment de Sécurité sociale.

Si vous avez contesté certaines décisions des organismes sociaux, joignez les pièces correspondant à ces contestations.

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Joindre les éventuelles pièces complémentaires

Il peut s’agir de toute pièce qui permet de mieux comprendre ce qui s’est passé :

• Courrier de votre part expliquant ce que vous reprochez et à qui, sur quoi se fondent vos réclamations, les problèmes de communication que vous avez pu rencontrer… Ce sont vos griefs,
• Description des dommages que vous imputez à l’accident. Ce sont vos doléances,
• Attestations de témoins,
• Notes de frais médicaux engagés du fait de l’accident et qui sont restés à votre charge,
• Nom et adresse de votre centre d’Assurance maladie,
• Coordonnées de votre mutuelle complémentaire,
• Dossier MDPH.

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Joindre un dossier séparé, confidentiel, pour vos conseils : médecin expert de recours et avocat

Joignez dans un dossier à part, toute pièce dont l’utilité vous parait possible, mais peut-être délicate à présenter. Montrez-la à votre médecin conseil et à votre avocat qui vous conseilleront sur l’opportunité de la joindre au dossier général.

On trouve ainsi :

• Contentieux antérieurs,
• Enregistrements de conversations (fortement règlementé, expose à des condamnations),
• Documents de provenance douteuse,
• Photos de lésions ou des circonstances de l’accident (état du véhicule, environnement…).

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Classer ses documents

1- Constituez un dossier administratif avec :

• • • Vos coordonnées : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de portable,
    • Coordonnées de votre assurance maladie, mutuelle,
    • Profession et nom de votre employeur
    • Coordonnées de vos assureurs PJ, prévoyance, assurance accident de la vie….

2- Constituez le dossier médical sous une forme prête à l’étude et à l’expertise

a- Numérisez votre dossier pour une meilleure optimisation

Vous pouvez faire des copies « papier », mais le mieux est de numériser le dossier. C’est gratuit si vous avez accès à un scanner. Sinon, vous pouvez aller dans un commerce qui fait les photocopies. On vous y fera la numérisation de vos pièces. C’est plus rapide et moins cher qu’un simple jeu de copies « papier ». Ne vous privez pas. Amenez une clé usb et repartez avec votre dossier numérisé.

Autre avantage de la numérisation : vous pourrez envoyer le dossier à autant de destinataires que vous le souhaitez, sans aucun coût supplémentaire et sans délai d’acheminement. Le dossier envoyé par mail est immédiatement disponible pour le destinataire : Votre médecin conseil, votre avocat et tous les correspondants éventuels (experts, CCI, etc…).

Une fois numérisé, il n’y a plus de frais de poste ni de copies. L’économie est importante pour vous et tout le monde gagne du temps.

De plus vous économisez le papier, dans le cadre d’une démarche respectueuse de l’environnement.

Enfin, vous évitez les retards de distribution, les dossiers perdus et les destinataires de mauvaise foi. L’e-mail permet de tracer très précisément les envois et même les réceptions.

b- Rangez les pièces

Comment faire ? C’est très simple : Numérisez les pièces au format PDF. N’utilisez aucun autre format. Pas de jpg ni tif. Seulement PDF. Ne joignez pas les photos des lésions. En général elles ne sont pas exploitables. Si vous pensez qu’il faut les présenter, mettez-les dans le dossier décrit plus haut.

Numérisez vos documents dans l’ordre chronologique : le plus ancien en premier, jusqu’au plus récent. Numérisez les pages des rapports et compte rendus dans l’ordre de lecture. Ne séparez pas les documents en fonction de je ne sais quel classement. Ne classez que dans l’ordre chronologique, du plus ancien au plus récent.

Faites des dossiers en PDF de 20 à 50 pages et identifiez-les par date, ou simplement par chiffres de 1 à x, dans l’ordre chronologique.

c- Si vous avez choisi un dossier “papier”

• • • N’envoyez que des copies, pas de radios ni de clichés divers,
    • Gardez vers vous un jeu complet de pièces et toutes les pièces uniques, les originaux de documents et les clichés d’imagerie,
    • Gardez les radios et clichés de scanner et d’IRM avec vous, vous les montrerez à l’expertise. Comme cela, elles ne risquent pas d’être perdues.
    • Faites attention à l’adresse du destinataire que vous indiquez, respectez l’adresse postale que vous précise le médecin expert de recours.
    • Voyez avec lui si l’envoi doit être en recommandé ou en lettre simple. Comme vous n’envoyez que des copies, l’envoi en lettre simple est souvent moins cher et plus simple.

c- Pour les dossiers numérisés

• • • Utilisez l’adresse mail fournie par votre médecin de recours.
    • Envoyez le dossier en une fois, pas de mails dispersés car vous pourriez égarer votre correspondant.
    • Si le dossier est volumineux, utilisez une application comme Wetransfer. Elle est sécurisée et facile à utiliser.

c- Renseignez-vous sur les règles RGPD de votre correspondant

• • • Pour savoir quelles informations personnelles il conservera et combien de temps.
    • Après un certain délai, il détruira les dossiers papiers et écrasera les dossiers numériques, sauf avis contraire de votre part.
    • Consultez donc son règlement RGPD.

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Que retenir de l’article ” Accident corporel : préparez votre dossier médical “

• Récupérez toutes les pièces médicales ayant trait à l’accident qui doit faire l’objet d’une indemnisation,
• Joignez les dossiers administratifs de l’Assurance maladie, MDPH ou médecine du travail,
• Documentez vos antécédents et l’état antérieur ainsi que l’évolution de votre maladie ou de vos handicaps jusqu’à la date de l’expertise,
• Photocopiez ou numérisez le dossier sous format PDF,
• Uniquement dans l’ordre chronologique, du plus ancien au plus récent,
• Privilégiez la forme numérique, plus simple et moins onéreuse.

 

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Merci d’avoir lu cet article

” Accident corporel, préparez votre dossier médical “. 

N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires tout en bas de page.  

 

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« Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

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