Erreur médicale, comment évaluer le montant de l’indemnisation ?

Vous êtes ou pensez être victime d’une erreur médicale ? Vous vous demandez ce que vous devez faire et si vous pouvez être indemnisé ? Dans cet article, Docditoo vous explique comment se définit une erreur médicale, quelles sont les différences entre accident, erreur et faute, quelles sont les règles d’indemnisation et en cas d’erreur médicale, comment évaluer le montant de l’indemnisation. En toute dernière partie, vous trouverez un résumé de cet article.

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Comment définir l’erreur médicale et quelle est sa fréquence ?

On appelle « erreur médicale » tout dysfonctionnement médical responsable d’un effet indésirable pour les patients.

Globalement seules les erreurs fautives à l’origine de dommages corporels significatifs ouvrent droit à indemnisation au titre de la responsabilité médicale.

Il est donc fondamental de ne pas confondre les termes « erreur médicale », « accident médical » et « faute médicale».

Comme dans toutes les activités humaines, les erreurs sont très fréquentes en médecine. Heureusement, le plus souvent ces erreurs n’ont pas de conséquences défavorables pour les patients :

• La plupart des erreurs concernent des points sans importance ou sont « récupérées par le système ».
• Un petit nombre d’erreurs sont à l’origine de gênes ou d’effets mineurs, se confondant avec les troubles liés à la maladie ou à son traitement.
• Enfin, une toute petite fraction d’erreurs aboutissent ou ont des conséquences sévères, voire dramatiques, plus graves que la maladie qui a amené à consulter.

Même si les erreurs sont rarement à l’origine de conséquences néfastes pour les patients, le grand nombre d’actes médicaux réalisés en France sur une population de 70 millions d’habitants aboutit à un nombre significatif de sinistres. On dénombre ainsi 750 000 infections nosocomiales par an, responsables d’environ 10 000 décès prématurés et plusieurs dizaines de milliers d’infections graves. 30 à 50 % de ces infections nosocomiales seraient « évitables » donc liées à des erreurs potentiellement fautives.

Les études réalisées sur le circuit du médicament à l’hôpital dans les années 1990 et 2000 ont retrouvé un taux d’erreurs considérable, dépassant parfois 50 %, dans la délivrance et l’administration des médicaments. On estime à environ 10 000 les morts iatrogènes annuelles liées au mésusage et aux erreurs médicamenteuses en France. Les patients participent aux erreurs.

Les erreurs de diagnostic et les erreurs au cours des actes de soins sont moins bien quantifiées, mais le nombre de victimes est probablement comparable aux chiffres ci-dessus.

On conçoit donc facilement que les erreurs médicales préoccupent le public, les médecins et les autorités. Voyons maintenant l’importance d’en réduire le nombre.

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La réduction des erreurs médicales est un enjeu important de santé publique

 On se pose souvent la question en cas d’erreur médicale de savoir comment évaluer le montant de l’indemnisation. Il est important aussi de chercher à en réduire le nombre en les étudiant, les dépistant.

Les erreurs passent souvent inaperçues, y compris de celui qui les a commises. Cela rend difficiles toutes les études sur la fréquence réelle et le mécanisme des erreurs. Pourtant, il est très important de les dépister et de les étudier, notamment leurs causes.

Leur réduction est un enjeu important de santé publique. La réduction du taux d’erreur est directement corrélée à la réduction de la sinistralité iatrogène. On désigne par iatrogénie les complications provoquées par les activités médicales et de soins eux-mêmes, et qui ne sont pas dues aux maladies.

Le fait que les erreurs médicales soient difficilement identifiées, de façon voulue ou non, entretient un climat de suspicion dès qu’apparait une complication médicale.

Les systèmes Qualité et Sécurité des soins comportent des dispositions fortes pour identifier les erreurs. Ces travaux et cette surveillance permettent aussi d’identifier les causes de ces erreurs pour pouvoir les éviter ou les dépister et en réduire l’impact négatif.

Les pouvoirs publics prennent aussi des dispositions pour réduire l’opacité du système de soins et restaurer la confiance des patients dans les équipes médicales. La réglementation française, notamment la loi du 4 mars 2002, prévoit que les professionnels de santé doivent informer les patients victimes d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale dès que ces professionnels ont eu connaissance de la situation.

La qualité de l’organisation médicale est essentielle pour réduire le nombre des erreurs et leurs conséquences potentielles. La simple bonne volonté et l’attention ne suffisent pas et sont vite défaillantes. Il est nécessaire de déployer des systèmes de gestion des risques intervenant en amont et en aval de l’erreur.

• Les systèmes d’amont portent sur la traçabilité des informations à commencer par l’identité et la lutte contre les doublons, le contrôle de la compatibilité des informations (ex : compatibilité médicamenteuse) et l’aide à la décision médicale.
• Les systèmes d’aval reposent sur les études mortalité-morbidité, les études rétrospectives ou prospectives sur dossier.

L’informatisation générale du système de soins et le développement des systèmes d’aide à la décision médicale devraient permettre une forte réduction des erreurs.

Nous avons parlé de l’erreur médicale. Qu’en est-il de l’accident médical et de la faute médicale dans tout cela? 

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Quels sont les liens entre erreur médicale, accident médical et faute médicale ?

Les erreurs médicales font peur en raison du risque de conséquences fâcheuses, voire dramatiques pour les patients, bien entendu, mais aussi pour les médecins. En filigrane de l’erreur se profilent :

• l’accident médical avec ses victimes,
• la faute avec ses conséquences financières et parfois disciplinaires voire, au pire, pénales.

Les termes d’erreur, d’accident ou de faute médicale sont souvent mal employés par le public ou la presse. Pourtant il convient de les employer à bon escient, les trois termes n’ayant pas le même sens.

1. L’erreur médicale correspond à un dysfonctionnement du système de décision ou de réalisation du processus de soins, sans préjuger du résultat sur le patient ni du caractère fautif ou non de l’erreur.

On parle d’erreur en cas de décision ou de geste inadapté à la situation, que l’auteur en ait eu conscience ou non. Une erreur a forcément un auteur puisque la notion d’erreur repose sur une décision ou un acte différent de ce qu’il aurait dû être. Les erreurs sont très fréquentes dans l’ensemble des activités humaines et peut-être encore plus dans le domaine médical. La complexité des situations, l’urgence et les circonstances dans lesquelles sont prises les décisions et effectués les gestes, la nécessité de décider sous incertitude, le nombre des intervenants sont autant de raisons qui expliquent le taux d’erreurs. Expliquer n’est pas excuser. Toutefois, il faut bien comprendre que plus le processus est complexe et plus le risque d’erreur augmente. A l’inverse, moins le processus est complexe, plus la situation est stable et claire et moins l’erreur sera tolérable. La compétence de l’opérateur, sa maîtrise de la spécialité de l’acte erroné et le niveau d’attention et d’implication de l’opérateur défaillant sont autant d’indicateurs qui permettent de qualifier le dysfonctionnement de simple erreur ou de faute. Tant que l’erreur est imprévisible, spontanée, isolée et irrésistible, elle n’est théoriquement pas fautive sur le plan juridique.

En revanche, l’accumulation d’erreurs, l’imprudence et l’inattention de l’opérateur sont susceptibles d’engager sa responsabilité. On parle alors de faute médicale. Il en est de même en cas de maladresse qui comporte une notion d’erreur due à un défaut d’implication ou à une maîtrise insuffisante et inhabituelle de la situation ou du geste par l’opérateur. Le défaut de maîtrise est apprécié en fonction de la difficulté technique et de l’exigence de précision qui repose sur l’opérateur. L’exigence n’est pas la même pour un médecin non spécialiste du domaine appelé à intervenir en urgence en dehors de son cabinet et pour un spécialiste agissant au sein de son plateau technique.

Les erreurs collectives, le cumul d’erreurs ou la succession d’erreurs par plusieurs opérateurs dans un contexte de partage défaillant d’information caractérisent le défaut d’organisation. Lorsque l’ensemble des erreurs ou les erreurs principales sont survenues au sein d’une même structure on parle de défaut d’organisation du service ou de l’établissement. Les responsables d’activité peuvent alors être mis en cause, même s’ils n’ont pas participé directement à la réalisation des erreurs. Le chef d’établissement, le chef de pôle, le chef de service ou le responsable administratif ou médical des personnels défaillant peut être mis en cause s’il n’a pas mis en place un système adapté pour prévenir et dépister les erreurs les plus fréquentes ou les plus dangereuses. A titre d’exemple, le fait de n’avoir pas mis en place de système de dépistage des troubles digestifs provoqués par les neuroleptiques a abouti à plusieurs reprises à la condamnation pénale de responsables médicaux ou administratifs d’établissements psychiatriques après le décès de patients par occlusion ou perforation digestive.

2. L’accident médical est d’une toute autre nature. Il correspond à la survenue chez un patient d’un effet indésirable lié à une cause extérieure, spontanée, irrésistible et imprévisible.

La cause extérieure peut ne pas être connue et être indépendante de toute erreur apparente. C’est le sinistre avec son caractère inattendu et irrésistible qui caractérise l’accident en dehors de toute référence à une erreur ou à une faute. Par exemple la survenue d’une paralysie inexpliquée des membres inférieurs chez un patient jeune au réveil d’une intervention sur le foie est un accident médical. Dans certains cas on retrouvera une origine fautive lorsqu’on peut lier le sinistre à une erreur fautive. L’indemnisation du sinistre reviendra alors à l’auteur de la faute et à son assureur. Lorsque l’accident médical n’apparait pas lié à une faute, la victime ne peut pas prétendre à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile fautive de doit commun. Elle peut toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge au titre de l’aléa thérapeutique.

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Qu’est- ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique a été introduit dans le droit français par la loi du 4 mars 2002. Le terme désigne le dommage provoqué par un accident médical non fautif. Dans cette circonstance, la victime ne peut bénéficier que de la prise en charge par l’Assurance maladie, sans droit à une indemnisation de l’entier dommage. Une partie de ses préjudices peut toutefois être indemnisé par la Solidarité nationale. Pour cela, le sinistre doit être dû à un acte de soins (les accouchements ne sont pas considérés à ce jour comme des actes de soins). Il doit aussi présenter un caractère exceptionnel et imprévisible par rapport à ce qu’on pouvait raisonnablement attendre des soins à l’origine de l’accident et satisfaire aux critères de compétence des CCI. L’indemnisation est servie par l’ONIAM sur la base de ses barèmes.

 

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Quelles sont les règles d’indemnisation des erreurs médicales ?

 Comme on l’a vu ci-dessus, très peu d’erreurs médicales ont une conséquence dommageable sur les patients.

L’erreur, pour regrettable qu’elle soit, est une composante irrésistible du processus de soins. A ce titre, elle n’ouvre pas droit de facto (en elle-même) à l’indemnisation du patient. Seul le dommage corporel et/ou psychologique imputable à l’erreur peut bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci ne peut toutefois intervenir que dans le cadre de la responsabilité médicale fautive.

Cela signifie que seules les victimes directes et exclusives d’une faute sont susceptibles d’être indemnisées par son auteur, ou son assureur.

Une erreur non fautive ne donne pas droit à indemnisation.

Une erreur fautive sans dommage ne donne pas droit non plus à une indemnisation puisque le dommage est inexistant. Un dommage minime pourrait théoriquement donner droit à indemnisation, mais si le montant de celle-ci est faible par rapport au coût de la procédure pour l’obtenir, il n’y aura aucun intérêt à agir. On pourra à tout hasard tenter une transaction amiable.

On retiendra que seuls les sinistres corporels liés à une faute sont susceptibles d’être indemnisés.

De façon accessoire on retiendra que les accidents médicaux non fautifs peuvent de façon exceptionnelle bénéficier d’une prise en charge par l’ONIAM lorsqu’ils satisfont des conditions de gravité et un caractère imprévisible, tout en étant la conséquence d’un acte de soins.

Maintenant passons à l’évaluation de l’indemnisation.

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Comment le montant de l’indemnisation est-il évalué ?

Ce montant est variable en fonction de la procédure menée.

Une expertise médicale permet d’établir l’origine du dommage et le caractère fautif ou non de l’erreur médicale à l’origine de celui-ci.

A la fin de leur rapport les experts établissement une évaluation médicale des différents postes de préjudice et de leur lien avec la, ou les fautes, qu’ils ont identifiées. Cette évaluation médicale est secondairement convertie en montant monétaire par la formation chargée de déterminer la valeur monétaire du sinistre. Chaque poste de préjudice est alors chiffré en euros selon le ou les barèmes de la formation. Ainsi, les CCI / ONIAM, les juridictions administratives, les tribunaux civils et les assureurs disposent de leurs propres règles de conversion des préjudices en montant indemnitaire.

On peut trouver sur Internet, notamment sur le site Docditoo.com les règles habituelles de conversion monétaires des différents sinistres et les barèmes d’évaluation utilisés par les médecins experts.

Dans les manuels en vente en ligne sur le site, vous trouverez de nombreux exemples de sinistres, avec leur « valeur indemnitaire ».

Vous trouverez également sur le site différents ouvrages permettant d’évaluer vous-même le montant prévisible d’un dommage selon la procédure choisie.

Pour vous aider à évaluer le montant de l’indemnisation en cas d’accident médical, accédez  à nos manuels téléchargeables en vente en ligne. ICI

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En résumé – Erreur médicale, comment évaluer le montant de l’indemnisation ?

Qu’appelle-t-on erreur médicale ?  

• On appelle « erreur médicale » tout dysfonctionnement médical responsable d’un effet indésirable pour les patients.
• Leur réduction est un enjeu important de santé publique
• Il est fondamental de ne pas confondre les termes « erreur médicale », « accident médical » et « faute médicale».

Quelles sont les erreurs médicales susceptibles d’être indemnisées ?

• Très peu d’erreurs médicales ont une conséquence dommageable sur les patients.
• Seul le dommage corporel et/ou psychologique imputable à l’erreur peut bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci ne peut toutefois intervenir que dans le cadre de la responsabilité médicale fautive.
• Une erreur non fautive ne donne pas droit à indemnisation.
• Une erreur fautive sans dommage ne donne pas droit non plus à une indemnisation
• seuls les sinistres corporels liés à une faute sont susceptibles d’être indemnisés. 

Comment est évalué le montant de l’indemnisation ?

• Une expertise médicale permet d’établir l’origine du dommage et le caractère fautif ou non de l’erreur médicale à l’origine de celui-ci.
• Le montant de l’indemnisation d’une erreur médicale est variable en fonction de la procédure menée.
• les experts établissement une évaluation médicale des différents postes de préjudice et de leur lien avec la, ou les fautes, qu’ils ont identifiées. Cette évaluation médicale est secondairement convertie en montant monétaire.
• Chaque poste de préjudice est alors chiffré en euros selon le ou les barèmes de la formation. Ainsi, les CCI / ONIAM, les juridictions administratives, les tribunaux civils et les assureurs disposent de leurs propres règles de conversion des préjudices en montant indemnitaire.

Vous avez été victime d’un accident de la route, d’un accident du travail ou du sport, d’une agression, d’une exposition environnementale, d’une infection nosocomiale, d’une toxi-infection alimentaire… et vous voulez être indemnisé. Cela parait parfaitement normal. Connaissez-vous le système d’indemnisation de façon suffisamment précise pour obtenir du bon interlocuteur la meilleure indemnisation ?

Vous trouverez également, dans les manuels en vente en ligne sur le site, de nombreux exemples de sinistres, avec leur « valeur indemnitaire ».

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez également consulter notre FAQ .

Et n’oubliez pas que si vous le souhaitez, vous pouvez aussi bénéficier de l’avis en direct d’un médecin de recours et de toute notre gamme de services personnalisés.

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