Indemnisation et préjudices : ce que dit la loi

Vous avez été victime d’un accident, d’une agression, d’une erreur médicale ? Vous souffrez de douleurs, vous avez perdu des revenus, votre quotidien est bouleversé ? La loi française vous protège.

Mais encore faut-il comprendre vos droits, savoir comment les faire reconnaître, et obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit dans un système de plus en plus complexe.

Dans cet article, nous vous expliquons clairement :

• ce que dit la loi,
• quels préjudices sont indemnisables,
• comment les faire évaluer,
• et pourquoi l’accompagnement par un médecin de recours va changer votre parcours.

Loi Badinter (1985) : un cadre protecteur

Cette loi protège toutes les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion…).

Elle impose à l’assureur :

• de prendre contact rapidement avec la victime,
• de proposer une offre d’indemnisation dans des délais encadrés,

Ainsi la victime peut être indemnisée même en l’absence de condamnation du responsable, ou si le responsable est inconnu.

 La loi prévoit que la victime soit intégralement réparée, c’est-à-dire que tous les préjudices doivent être pris en compte.

 Code civil, pénal et la CIVI

La victime peut également être indemnisée dans d’autres contextes :

• violences, agressions, harcèlement → indemnisation via la CIVI ou directement par l’auteur,
• accidents médicaux → via l’assurance du professionnel ou l’ONIAM,
• accidents de la vie (chute, morsure, sport) → via la responsabilité civile ou une assurance personnelle.

Dans tous les cas, un dossier médical et administratif structuré est indispensable.

Le référentiel Dintilhac : votre boussole indemnitaire

La nomenclature Dintilhac est un outil juridique qui définit les postes de préjudices indemnisables. Elle est utilisée :

• par les experts médicaux,
• par les juges,
• par les avocats et les compagnies d’assurance.

Elle distingue :

• les préjudices patrimoniaux (pertes financières),
• les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, qualité de vie, séquelles…).

 Préjudices patrimoniaux : ce que vous perdez financièrement

Avant consolidation :

• frais médicaux non remboursés,
• frais de déplacement, de garde d’enfant, de soins à domicile,
• perte de revenus liée aux arrêts de travail.

Après consolidation :

• perte de gains futurs,
• frais pour aménagement du logement ou du véhicule,
• dépenses liées à une aide humaine durable.

 Tous ces frais doivent être justifiés et chiffrés. Même une aide informelle (famille, proches) peut être indemnisée.

 Préjudices extrapatrimoniaux : ce que vous vivez

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : période où vous étiez limité(e) dans votre vie quotidienne.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles persistantes (douleurs, limitations…).
• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques, soins, opérations, sondes, séjour en réanimation.
• Préjudice d’agrément : perte d’activités ou de loisirs (sport, musique, sorties…) après consolidation.
• Préjudice esthétique : cicatrices, prothèses, modifications physiques visibles.
• Préjudice sexuel : perte de libido, troubles relationnels ou intimes.
• Préjudice moral : angoisse, perte de confiance, isolement social.
• Préjudice d’établissement : impossibilité de construire un projet de vie ou familial.

Même les troubles psychiques ou le retentissement sur votre vie sociale doivent être évalués.

 Le rôle du médecin de recours dans l’évaluation

Beaucoup de ces préjudices sont médico-légaux : ils doivent être identifiés, nommés, mesurés par un professionnel.

Le médecin de recours :

• lit et analyse votre dossier médical complet,
• échange avec vous en visio pour identifier ce que vous vivez,
• établit une évaluation complète et indépendante, poste par poste,
• vous prépare à l’expertise, pour que rien ne soit oublié ou mal formulé.

Il transforme votre vécu en argument structuré, compréhensible par l’assurance, le juge, l’expert.

Un accompagnement en visio, accessible et efficace

Tout notre travail se fait à distance :

• échanges en visio confidentielle,
• analyse de vos documents transmis en ligne,
• conseils personnalisés pour préparer vos démarches,
• coordination avec votre avocat si besoin.

Vous êtes impliqué(e), soutenu(e), respecté(e), même si vous êtes fragilisé(e). 

Si un examen clinique est nécessaire, nous l’organisons.

Vous avez aussi un rôle à jouer

Même si vous êtes fatigué(e) ou découragé(e), vous pouvez :

• fournir les documents utiles,
• expliquer ce que vous ressentez,
• vous exprimer lors de l’expertise, avec notre préparation.

Vous n’êtes pas seul(e), et vous êtes au cœur de votre indemnisation.

Bon à savoir : qui paie cette aide ?

L’accompagnement par un médecin de recours fait partie des frais de défense et de recours, poste spécifique de la nomenclature Dintilhac, qui sont remboursés par l’assurance (ou le Fonds de Garantie) au moment du règlement du dossier.

 Les honoraires de médecin de recours ne restent pas à votre charge. Ces frais sont régulièrement remboursés, souvent mieux que les honoraires d’avocat.

Exemple concret

Monsieur D., 39 ans, victime d’un accident de vélo.

Initialement l’assurance avait proposé une indemnisation de 14 000 €, basée sur l’expertise réalisée par le médecin désigné par l’assureur. La victime était allée seule au rendez-vous

Notre accompagnement a permis :

• La relecture du dossier,
• Une consultation visio,
• Une nouvelle évaluation, indépendante, beaucoup plus complète
• Résultat : DFP augmenté, préjudice d’agrément ajouté, pertes de revenus mieux calculées, incidence professionnelle, nécessité de reclassement…

 Offre finale révisée à 36 500 €, avec intégration des frais de recours.

FAQ – Vos droits à indemnisation

Dois-je accepter la première offre de l’assureur ?

Non. Vous avez le droit de demander une contre-évaluation, ou de contester une expertise.

Tous les préjudices sont-ils indemnisables ?

Oui, à condition qu’ils soient identifiés, justifiés et bien présentés dans le dossier.

Je n’ai pas les mots ou la force de m’en occuper, que faire ?

Contactez-nous. Nous vous aidons à formuler ce que vous vivez et à construire votre dossier.

Et si je n’ai pas d’avocat ?

Nous pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé. Nous travaillons régulièrement avec les meilleurs cabinets d’avocats de France. 

Conclusion

La loi protège les victimes. Mais dans la réalité, vos droits dépendent de votre capacité à les exprimer, les justifier et les faire valoir.

Avec notre accompagnement :

• vos préjudices sont bien évalués,
• votre dossier est structuré, crédible, complet,
• vous augmentez vos chances d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de ce que vous vivez.

Vous voulez faire valoir vos droits ?

Laissez vos coordonnées via notre formulaire sécurisé.

Un médecin de recours vous rappellera pour vous guider dans votre indemnisation.