Comment Porter Plainte contre un Hôpital ?

Vous êtes victime d’un préjudice moral, matériel ou corporel après un passage à l’hôpital. Que pouvez-vous faire ? Comment porter plainte contre un hôpital ou contre les professionnels qui vous ont mal pris en charge ?

Cette situation peut vous désemparer. Vous vous sentez impuissant face à la grosse machine que semble représenter l’hôpital. Vous ne connaissez peut-être même que le prénom ou la fonction des personnels dont vous voulez vous plaindre. Vous avez peut-être déjà écrit ou tenté de vous adresser à quelqu’un mais vos démarches sont restées sans réponse.

Pourtant vous êtes dans votre bon droit et ce qui s’est passé est inadmissible. Vous ne voulez pas en rester là. Nous vous expliquons toutes les façons possibles de régler ce conflit au mieux de vos droits et de votre intérêt.

Nous aborderons ici les points suivants :

• L’importance d’être méthodique
• Bien définir le cadre légal
• Déterminer contre qui agir
• Privilégier une démarche amiable initiale dans tous les cas
• Connaître les différentes actions et procédures (action devant les juridictions civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures disciplinaires)

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Il vous faut d’abord de la méthode

Vous ne pouvez entamer un conflit qu’après avoir bien défini qui est votre interlocuteur et sur quoi porte votre plainte. Est-ce une erreur médicale, un défaut ou un retard dans la prise en charge, une mauvaise coordination des professionnels, un vol ou un bris de matériel, un refus de soins ? Si vous définissez précisément sur quoi porte votre réclamation, vous déterminerez plus facilement qui sont les destinataires de celle-ci.

La plainte peut alors porter contre une personne, un professionnel de santé par exemple, ou plusieurs personnes, par exemple l’équipe qui s’est occupée de votre accouchement ou les 3 ou 4 médecins qui se sont succédés à votre chevet au cours d’une hospitalisation. Dans d’autres cas, vous pouvez être amené à vous plaindre d’un hôpital, d’une clinique ou d’un centre de soins. Il s’agit alors d’établissements de soins qui sont des personnes morales par opposition aux professionnels qui sont des personnes physiques. Si vous vous attaquez à un hôpital, il vous faut savoir si cet établissement est doté de la personne morale ou s’il fait partie d’un groupe d’établissements qui lui a la personne morale. Dans certains cas vous vous adresserez au directeur de l’établissement ou du centre. Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale.

Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. Je ne vais pas m’en sortir ! ». Et vous n’avez pas tort. Si vous ne prenez pas le temps de bien définir l’identité et le statut de la personne physique ou morale que vous voulez mettre en cause, vous ne vous en sortirez pas. Sans avoir bien identifié votre cible, vous risquez de « taper » aux mauvaises portes. Et ne comptez pas sur les destinataires de vos courriers maladroits pour vous remettre sur les rails. Ils n’en ont ni l’envie, ni la mission.

On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. Sans obtenir de résultat autre que quelques rares réponses laconiques et faussement courtoises. Mais généralement aucun interlocuteur ne leur explique la marche à suivre pour obtenir gain de cause. Les professionnels et les établissements de soins non concernés par les courriers de patients mécontents se contentent de les classer lorsque le sujet ne les concerne pas. Ils ont autre chose à faire que de vous servir de conseil contre leurs confrères. Quant aux autorités de santé, elles restent strictement dans le cadre de leur mission qui ne comporte aucune disposition les incitant à vous servir de médecin conseil ni d’avocat.

Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives.

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Définissez d’abord le cadre légal adapté à votre conflit

Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? Ou d’un vol, une agression, une incivilité ? Ou s’agit-il d’un défaut dans l’accueil, la prise en charge hôtelière, les tarifs ?

Dans le premier cas, l’accident médical, vous êtes dans le cadre de la responsabilité civile médicale et/ou hospitalière. Dans quelques cas très rares, cette responsabilité civile pourra être doublée d’une responsabilité pénale. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. Le recours à la voie pénale est d’autant plus exceptionnel qu’il n’est pas du tout favorable au demandeur. La justice pénale est assez longue à agir. Des périodes de 10 ans ou plus ne sont pas rares avant d’obtenir une décision en première instance. Comptez quelques années de plus en cas d’appel. Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Cela signifie que l’indemnisation des victimes n’intervient qu’après le règlement du sujet au pénal. Donc en principe : accident médical = procédure civile ou transaction amiable.

En cas de vol, agression, incivilité, vous êtes de fait dans le cadre pénal. Vous devrez aller porter plainte au commissariat. C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. Une transaction est aussi possible avec l’auteur présumé ou désigné ou un tiers, mais il est préférable de d’abord déposer plainte.

En cas de défaut d’accueil, de prise en charge hôtelière ou de tarifs, vous êtes dans le cadre commercial ou de la concurrence. S’il n’y a pas de composante médicale dans les préjudices que vous avez subis et que ceux-ci sont seulement d’ordre matériel, c’est donc le code de la concurrence et celui du commerce qui devraient s’appliquer.

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Déterminez ensuite contre qui vous agissez

Dans le cas d’un accident médical il peut s’agir d’un professionnel de santé, d’une équipe médicale, d’un établissement de soins, ou de différents acteurs personnes physiques ou morales. Si vous n’êtes pas en mesure de préciser qui sont les auteurs de votre dommage, mettez en cause dans votre plainte l’ensemble des professionnels libéraux qui se sont succédé pour vous prendre en charge et les établissements de soins où vous avez été traité, avant, pendant et après la réalisation du dommage. Si votre plainte concerne des salariés, vous ne pouvez les attaquer au civil dans le cadre de leur fonction salariée. Vous devez porter plainte contre leur employeur. Par exemple si vous pensez qu’une sage-femme a fait une erreur dans la prise en charge de votre accouchement, si cette sage-femme est salariée (ce qui est le cas dans l’ensemble des maternités françaises), c’est l’établissement de soins où se trouve la maternité qui doit être mise en cause. Si vous ne savez pas déterminer quelle faute a été faite et qui l’a faite, c’est que la situation est complexe et qu’il y aura de toutes façons au moins une expertise médicale. C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ». Les intervenants non fautifs se dégageront facilement de l’accusation. De plus, les arguments utilisés par les mis en cause non fautifs sont souvent très utiles pour mieux caractériser la faute des vrais responsables.

Si vous vous plaignez d’un vol, d’une agression, d’une incivilité dont vous avez été victime dans l’hôpital, il vous faut porter plainte. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Si vous l’avez vu, décrivez-le. Si vous ne savez pas qui a fait le coup, portez plainte contre X. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Ne vous laissez pas balader par un fonctionnaire peu enclin à prendre votre plainte et qui va vous dire qu’il ne peut pas la prendre parce qu’il faut aller au commissariat de la ville où est l’hôpital, ou celui de votre résidence ou de je ne sais quoi. Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital.

Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. Vous serez toutefois limité par le coût des procédures de recouvrement.

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Privilégiez une démarche amiable initiale dans tous les cas

Le droit français encourage le règlement amiable des conflits avant de recourir aux juridictions civiles. La recherche d’un règlement amiable est un préalable obligatoire avant d’entamer une action devant les tribunaux administratifs. Même dans le cadre pénal, la recherche d’un règlement amiable est encouragée. Après avoir porté plainte et engagé une action pénale, la victime a tout intérêt à trouver un accord amiable avec son agresseur, s’il est connu. L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal.

Pour régler un conflit de façon amiable, il faut, bien entendu, que la victime sache à partir de quel montant elle accepte de transiger. Cela suppose que vous ayez bien défini le montant de votre dommage, incluant tous les postes de préjudice. Cela implique aussi que vous ayez une vision claire de ces préjudices et de leur valeur devant une juridiction. Enfin, vous devez accepter une réduction du montant par rapport à ce que vous pourriez attendre devant un tribunal. En effet, le code civil prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques. Vous ne devez donc pas attendre d’une transaction plus d’argent que ce que votre dommage vaudrait en droit. Et bien sûr, inutile de penser que vous allez faire une plus-value. Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants.

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L’action judiciaire civile dépend du statut de vos mis en cause

Vous devez identifier le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Les autres affaires sont très rares comparées aux sinistres médicaux. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière.

En responsabilité hospitalière, si votre mis en cause est un établissement public (Centre hospitalier, centre de moyen séjour public) c’est le droit administratif qui s’applique. Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. La suite se déroulera devant la Cour d’appel puis éventuellement la Cour de cassation.

Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire.

Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. Il n’est donc pas utile de développer ici comment se décide le choix de la juridiction devant laquelle on se présente en cas de mis en cause multiples.  Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. Il est facultatif en droit administratif, mais en pratique, la complexité des procédures impose de se faire assister par un avocat dès qu’on se présente devant un tribunal. Vous serez donc assistés par un professionnel si vous arrivez à ce niveau de procédure.

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Comment entamer une transaction amiable

C’est la question essentielle que vous devez vous poser. La première étape de résolution des conflits avec le monde hospitalier commence avec une tentative de transaction. Pour cela il vous faut avoir quelques notions du droit de la responsabilité médicale et hospitalière civile. Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. Vous pourrez notamment acquérir le manuel « Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation » et aussi « Infections nosocomiales, quel recours ? ». Il est indispensable de maîtriser ces sujets si vous vous engagez seul dans une négociation avec un hôpital ou une clinique.

Il est aussi indispensable que vous ayez évalué au préalable ce que vaut chaque poste de préjudice pour pouvoir négocier un montant total qui soit acceptable par la partie adverse tout en restant équitable pour vous. Là encore, vous trouverez sur le site www.Docditoo.com toute l’information nécessaire.

Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Vous pourrez ainsi faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause.

Pour les sinistres plus élevés, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour contrôler la partie juridique de la transaction et par un médecin conseil de recours pour bénéficier d’une évaluation précise de votre dommage corporel. L’enjeu est de taille puisque toute transaction a un caractère définitif et une fois signé, l’accord ne peut plus être remis en question, même en cas de disproportion manifeste entre le montant de l’indemnisation et l’importance du sinistre.

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La solution CCI / ONIAM ou la procédure amiable assistée

Si vous n’avez pas réussi à obtenir un accord à l’amiable ou si vous n’avez pas souhaité essayer, il vous reste une carte à jouer avant de vous lancer dans une procédure judiciaire : Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales de votre région (CCI). En fait il vous faut saisir la CCI de la région dans laquelle se trouve le mis en cause. Il peut s’agir d’un établissement de soins public ou privé, d’un centre, d’un cabinet, d’une société d’exercice libéral (si le médecin en cause en est salarié par exemple) ou, bien entendu, d’un professionnel de santé, chirurgien, spécialiste médical, généraliste, paramédical.

La CCI, après avoir reçu votre demande et vos pièces décide de sa propre compétence. Celle-ci repose sur des critères de gravité définis par la Loi : AIPP de plus de 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à une faute, troubles graves dans les conditions d’existence… La CCI est d’emblée compétente en cas d’infection nosocomiale, quelque soient les critères de gravité. En revanche, l’indemnisation par l’ONIALM sera conditionnée par cette gravité (25 % d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail…). La CCI examine votre situation puis diligente une expertise médicale à sa charge. Quelle que soit l’issue de l’affaire, vous n’aurez pas à payer les frais d’expertise, ni les dépends ni une compensation à la partie adverse si votre demande est rejetée. A l’inverse, si votre bon droit à une indemnisation est reconnu par la CCI il vous faudra encore discuter avec la partie adverse pour obtenir l’indemnisation. Si cela n’aboutit pas, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) qui pourra dans certains cas vous verser une indemnisation. Celle-ci sera toutefois inférieure à ce que vous seriez censé obtenir devant un tribunal. C’est le prix de la procédure amiable. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants.

La procédure CCI / ONIAM est ouverte au public, théoriquement sans l’aide de conseils. En pratique, la complexité de la procédure impose au demandeur de se faire assister par un médecin expert de recours lors des opérations d’expertise médicale et par un avocat lors des discussions avec la CCI et l’ONIAM.

La procédure CCI ne connait pas de seconde chance. Il n’y a pas d’appel. Si le désaccord n’est pas soldé, il faut aller devant la juridiction compétente.

L’ONIAM étant une personne morale publique, les conflits avec l’Office relève des juridictions administratives.

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L’action devant les juridictions civiles

Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. Les délais de première instance sont assez longs : plus d’un an devant le TGI et de l’ordre de 12 à 24 mois devant un tribunal administratif. Ces délais peuvent s’allonger si les opérations d’expertise médicale connaissent des difficultés ou des retards. Il faut savoir que certains experts mettent parfois plus d’un an avant de rendre leur rapport, allongeant d’autant la procédure devant le tribunal.

Le choix d’un médecin expert de recours et d’un avocat, tous deux compétents, efficaces et disponibles, revêt une importance considérable. Il est difficile, coûteux et défavorable de changer de conseils en cours de procédure. Il convient donc de faire les bons choix dès le départ.

Globalement, plus l’enjeu est important et plus les parties adverses se défendront. Vous aurez en face de vous de nombreux avocats et des médecins conseil d’assurance aussi compétents que motivés à défendre leur donneur d’ordre. D’où l’intérêt d’avoir bien choisi vos propres conseils et de disposer des moyens pour les rémunérer. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. Pour des sinistres de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions, les assureurs déploient toute leur connaissance du droit pour éviter d’avoir à régler de tels montants.

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Les procédures pénales

Elles doivent rester du domaine de l’exception. La plus grande partie des accidents médicaux ne relèvent pas du code pénal. S’engager au pénal dans ces affaires relève de la plus grande imprudence ou inconscience de la part des plaignants. Avant de vous engager dans une plainte pénale, prenez conseil et vérifiez que ce que vous reprochez aux opérateurs relève bien du code pénal. Il est évident que si vous avez été victime d’un vol, d’une agression, de violences diverses, ceci relève d’une qualification pénale. Mais attention, si vous êtes victime d’un accident médical, la qualification fautive a très peu de chances d’être obtenue. Pour cela il faut un caractère intentionnel de la faute ou une telle imprudence ou négligence que cela relève du pénal.

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Les procédures administratives

En cas de problème constaté dans un établissement de soins, un centre, un cabinet médical ou toute autre structure de santé, vous pouvez saisir l’Agence régionale de santé (ARS). Votre signalement ou votre plainte doivent être déposés par courrier ou courriel, signé et daté. L’ARS décide de la suite à donner. Il peut s’agir d’une simple demande d’explication auprès de l’établissement mis en cause jusqu’à des visites d’inspection avec contrôles techniques et de l’organisation. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble.

L’ARS n’est pas tenu d’informer le ou les plaignants des actions qu’elle a mis en place ni du détail des observations et mises en demeure transmises aux établissements. L’action administrative n’ouvre aucun droit aux victimes pour une indemnisation. Celle-ci relève uniquement du droit civil (amiable, transaction, CCI, juridictions civiles ou pénales).

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Les procédures disciplinaires

Les conflits d’ordre déontologique à l’encontre d’un membre d’une profession réglementée peuvent être portés devant la chambre disciplinaire régionale de son Ordre. Cette chambre n’est toutefois pas compétente pour examiner les plaintes des patients à l’encontre des praticiens hospitaliers. Ceux-ci ne peuvent être mis en cause devant la chambre disciplinaire que par le directeur de l’ARS, le Préfet, le Directeur de leur hôpital ou le Ministre de la santé.

En ce qui concerne les médecins, les plaintes doivent être transmises au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin. La plainte est alors examinée et un conciliateur est nommé, qui reçoit les parties. Ainsi, le patient mécontent et le médecin peuvent échanger leurs arguments. Le conciliateur recherche un accord amiable et le fait reconnaître par écrit. En cas d’échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Cette juridiction est présidée par un magistrat. Elle a le pouvoir de condamner le médecin en cas de manquement aux dispositions du code de déontologie médicale. Ce code a fait l’objet de décrets et est inclus dans le code de la santé publique.

La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité médicale fautive ni sur le plan pénal. Aucune indemnisation ne peut être accordée au plaignant. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère.

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Conclusion

Tout d’abord,

• Il vous faut de la méthode et définir d’abord le cadre légal adapté à votre conflit
• Déterminez ensuite contre qui vous agissez
• Identifiez le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique
• Privilégiez initialement une démarche amiable dans tous les cas – transaction amiable, ou/et amiable assistée  CCI / ONIAM

Connaitre les différentes actions et procédures :

• L’action devant les juridictions civiles
• Les procédures pénales
• Les procédures administratives
• Les procédures disciplinaires

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Merci d’avoir lu cet article ” Comment porter plainte contre un hôpital ? “

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