Violences conjugales – faire cesser les troubles

Par 29 juillet 2020Articles

En France, la loi interdit et réprime les violences conjugales. Il s’agit des violences s’exerçant au sein d’un couple, que les personnes soient mariées, pacsées ou en union libre. La notion de couple est appréciée au sens large, que ce soit entre personnes de même sexe ou de sexe différent.

Toutes les formes de violences sont interdites : physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Harceler son conjoint ou priver l’autre de ressources financières ou de l’accès aux conditions minimum de vie est un délit.

Violences conjugales : faire cesser les troubles

Deux types de mesures sont prévus par la loi en cas de violences conjugales :

  • Celles qui s’opposent à l’auteur
  • Celles qui sont destinées à protéger la victime.

Au-delà des mesures déployées par les institutions, d’autres acteurs interviennent dans la prévention des violences, la protection des victimes, mais aussi dans l’éducation des auteurs. Il s’agit essentiellement d’associations dédiées à la défense des victimes de violences conjugales, mais aussi de structures d’accueil des victimes ou de travail sur les motivations des auteurs et les façons de pacifier leur relation à l’autre.

Enfin, des acteurs inattendus comme les avocats, les médecins experts de recours et même les assureurs peuvent jouer un rôle déterminant dans la protection des victimes de violences au sein du couple.


Qu’est ce qui constitue des violences sur conjoint ?

Toutes les formes de violence sont concernées : les coups, les menaces, les insultes, l’enfermement, la privation de nourriture, de sommeil ou de liberté. Ainsi, une « simple » gifle constitue des violences volontaires. Une gifle ou une tape n’a de « simple » que la qualification maladroite ou malsaine qui tente d’en minimiser la portée judiciaire et aussi symbolique réelle.

Ainsi, sont des violences, au sens social et légal du terme :

  • Tous les coups portés : coups de poing, de pied, du plat de la main, gifle, coups de bâton, de fouet, de fil électrique, ou de tout objet,
  • Les cheveux tirés, les balayettes, les bousculades, les saisies violentes, les contentions, les liens et entraves, toutes les formes d’écrasement avec le poing, le pied, un objet,
  • Les insultes, les menaces, le harcèlement, le dénigrement, surtout si ces agressions verbales sont récurrentes,
  • Les privations de nourriture, d’eau, de lumière, de confort, et surtout de liberté. Couper l’eau chaude ou le chauffage, rationner la nourriture alors qu’on a les moyens d’en disposer, forcer l’autre à rester enfermé au domicile, le couper de ses proches et du monde extérieur, l’empêcher de pouvoir travailler ou de se rendre à son travail, lui faire perdre son travail, le priver de moyen de subsistance,
  • Toutes les agressions sexuelles, c’est-à-dire tous les actes sexuels ou à caractère sexuel, imposés au conjoint sans son consentement, par force, par malice ou sous la menace. Il n’y a pas de « devoir conjugal » ni d’obligation sexuelle entre conjoints. Toute pénétration imposée est un viol. Le viol sur conjoint ou ex-conjoint est un viol aggravé.

Les mesures qui s’opposent aux auteurs des violences conjugales

Elles relèvent essentiellement des institutions. Elles sont régies par le code pénal qui définit les violences constituant des infractions et les peines encourues pour chacune d’entre elles. Les violences sur conjoint ou ex-conjoint sont considérées comme des violences aggravées, du seul fait du lien entre l’auteur et la victime. Ainsi, il n’est pas nécessaire que l’incapacité temporaire totale (ITT) de la victime atteigne la limite des 8 jours pour que l’affaire soit traitée en correctionnelle. Dans tous les cas le juge est souverain pour apprécier et qualifier les faits.

En cas de violences « légères et isolées » le procureur peut sursoir aux poursuites et proposer directement une sanction à l’auteur pour éviter un procès pénal. C’est la composition pénale. Elle s’applique en cas d’infractions de faible gravité, et si l’auteur a reconnu les faits et accepte la peine.

Le procureur peut aussi proposer une médiation pénale entre la victime et l’auteur. La médiation pénale permet à l’auteur de réparer le préjudice de la victime. En cas de désaccord ou de non-exécution de l’accord, les poursuites peuvent reprendre.

Le procureur peut aussi décider d’effectuer un simple rappel à la loi. En pratique, c’est totalement inefficace et contre-productif vis-à-vis des auteurs de violence qui se sentent confirmés dans leur « bon droit » par l’absence de peine. Dire à un auteur de violences, conjugales de surcroit, que « ce n’est pas bien » relève de l’irresponsabilité ou de l’impuissance.

Le procureur peut aussi imposer à l’auteur un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Cette possibilité est encore très mal connue et trop peu décidée. Elle s’adresse à des auteurs présentant essentiellement un manque de culture sociale et juridique. Le stage a pour but de leur apprendre où se situent les limites du tolérable et la façon de se comporter correctement avec leur conjoint. Il y a encore beaucoup trop peu de structure en mesure de délivrer le message de responsabilisation et de prendre en charge les auteurs pour les amener à modifier leurs croyances et leur comportement. Les groupes sont animés par des psychologues sur le modèle des groupes de parole. Il faut encourager le développement de ces stages, seuls en mesure de faire évoluer favorablement les auteurs. La justice ne peut se réduire à la répression. Elle doit aussi assurer l’éducation civique des auteurs.

Lorsque le procureur décide de poursuivre l’auteur devant le tribunal, le code pénal prévoit les peines suivantes en cas de culpabilité :

  • Pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours, que les violences soient physiques ou psychologiques : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende,
  • Pour une ITT supérieure à 8 jours, le code pénal prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende,
  • En cas de violences répétées, si elles sont qualifiées « habituelles », la peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours et de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende au-dessus de 8 jours d’ITT
  • En cas de vol : jusqu’à 20 ans de prison
  • En cas d’agression sexuelle, autre que le viol : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
  • En cas de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, la peine maximale est de 20 ans de prison. Elle est portée à 30 ans de prison si la mort a été causée par des violences répétées.
  • En cas de meurtre (intentionnel), ou de tentative de meurtre, la peine maximale est la réclusion à perpétuité.

Ces peines peuvent paraître très lourdes et dissuasives. On pourrait penser que la perspective de plusieurs années de prison pour une « simple » gifle ou un coup de pied serait susceptible de dissuader les conjoints violents de passer à l’acte.

La réalité est bien différente.

Les peines prévues par le code pénal sont des peines maximales, bien rarement appliquées. Dans la plupart des cas, les amendes ne sont pas prononcées et si elles l’étaient, les auteurs sont généralement insolvables. Les peines de prison sont souvent assorties de sursis et les peines fermes bénéficient d’aménagements et de réductions. La pose d’un bracelet électronique empêche de sortir de chez eux seulement les condamnés qui souhaitent respecter leur condamnation. Les contrôles sont rares et en cas d’infraction, les peines sont bien évidemment soumises à l’appréciation souveraine du juge. Elles sont donc très variables.

Beaucoup de victimes de violences conjugales sont choquées de croiser leur agresseur sur le trottoir, devant le palais de justice, dont il est sorti avant elle.

L’absence de ressenti d’une condamnation de la part des auteurs de violences conjugales, ou la sensation d’être « intouchable », ne fait que renforcer leur sentiment de supériorité, d’impunité, et au final, d’avoir raison.


Les mesures institutionnelles destinées à protéger les victimes

La victime doit d’abord initier une action. Tant qu’elle ou ses représentants ne font rien, l’auteur a les mains libres. Un signalement ou une main courante sont en général insuffisants pour mobiliser la force publique. La victime doit absolument déposer plainte. Elle peut choisir de le faire auprès du tribunal judiciaire ou auprès du tribunal de proximité.

Pour déposer plainte la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Tous les commissariats et toutes les gendarmeries sont habilités à prendre la plainte. La victime peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. Il n’y a aucune exclusivité territoriale pour le dépôt de plainte.

Si la victime rencontre des difficultés pour se déplacer ou parce que le fonctionnaire de police ou le gendarme se révèle réticent à l’écouter, elle peut écrire directement au procureur. Elle sera alors convoquée sur rendez-vous pour être entendue.

Grave danger : En cas de danger imminent, ou de grave danger, plusieurs mesures judiciaires pourront être prises :

  • Le mis en cause pourra être mis en garde à vue,
  • Le juge pourra prononcer une ordonnance de protection interdisant au mis en cause de s’approcher de la victime. La mesure décrira ses conditions de réalisation. En cas d’accord de la victime et du mis en cause, chacun pourra être équipé d’un bracelet électronique permettant de s’assurer que le mis en cause ne s’approche pas de la victime.
  • Le juge pourra aussi proposer au mis en cause un suivi psychologique ou une prise en charge sanitaire ou sociale,
  • Le juge pourra aussi proposer un stage de prévention contre les violences.
  • En cas de résidence commune, le juge détermine qui en garde la jouissance. En général elle est attribuée à la victime. L’auteur doit alors quitter le domicile commun dans un délai fixé par le juge, qui décide aussi quelle sera la participation du mis en cause au frais de résidence de la victime dans le logement commun.
  • Si le couple a des enfants, le juge se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement.

Dans les cas les plus graves, le procureur peut attribuer à la victime un téléphone « grand danger ». IL s’agit d’un téléphone portable permettant à la victime de rester ne contact avec une plateforme qui pourra déclencher l’intervention des secours en cas d’agression. Ce dispositif est destiné aux cas les plus graves, lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été arrêté ou jugé et qu’il existe un danger imminent.

Toutes ces mesures sont prises pour 6 mois. Dans certains cas elles peuvent être assorties d’un contrôle judiciaire.

 


Les dispositifs d’information des victimes de violences conjugales

Il existe beaucoup d’intervenants en complément du dispositif judiciaire.

3619 est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences. Le 3619 Violences femmes info est un numéro anonyme et gratuit qui propose une écoute et des informations aux femmes victimes de violences conjugales, sexuelles, psychologiques, de harcèlement, mariage forcé ou mutilations, notamment sexuelles. Le 3619 est disponible de 9h à 19h du lundi au samedi. Ce n’est pas un numéro d’urgence. C’est un lieu de convivialité, de soutien et d’orientation facilement accessible. Il est soutenu par le Ministère des droits de la femme, en partenariat avec les principales associations engagées contre les violences faites aux femmes.

De nombreuses associations et structures proposent du soutien aux victimes de violences conjugales. Beaucoup se consacrent uniquement aux femmes, alors que les victimes de violences dans le couple ne sont pas l’apanage de celles-ci.

Parmi ces structures on trouve, de façon non exhaustive :

  • Paris Aide aux victimes (PAV) qui accueille toutes les victimes de violences
  • Le Planning Familial
  • Fédération Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation
  • Le Planning Familial
  • Fédération Nationale Solidarité Femmes
  • SOS Femmes Alternative
  • Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Paris
  • Femmes solidaires
  • Cimade Ile de France

Les acteurs privés du Droit, du Médicolégal et des Assurances

Année après année, les moyens consacrés par les pouvoirs publics à la prévention et à la répression des violences, ainsi qu’à la protection des victimes sont chroniquement insuffisants, même s’ils représentent un engagement significatif de la part de la puissance publique. Mais l’ampleur de la tâche dépasse les moyens et les volontés.

Quelles que soient les violences, conjugales ou autres, une part importante de l’action est laissée à la charge des victimes et cette part risque d’augmenter avec les difficultés économiques. Les victimes ont donc tout intérêt à être réactives et à disposer de moyens et de conseils personnalisés pour ne pas compter uniquement sur les institutions et les associations pour les protéger et les défendre.

Le premier acteur privé impliqué dans la défense des victimes est bien sûr l’avocat. L’intervention d’un avocat est toujours un moyen puissant de faire cesser les violences et de faire valoir les droits de la victime autant pour éloigner l’auteur des violences, le désigner à la justice puis lorsqu’il s’agit de fixer réparer les dommages qui lui ont été infligés. Pour une victime, disposer de l’aide d’un avocat disponible, diligent et efficace est un confort inégalable et l’assurance d’un résultat impossible à atteindre avec seulement le dispositif institutionnel.

Autre acteur très important, même s’il est encore très peu connu du grand public : Le médecin conseil de victimes. Tout médecin qui est consulté par une victime va lui prodiguer des soins, un soutien et une information sur ses droits. Mais l’intervention d’un médecin consulté pour des soins se limite généralement au temps de la consultation. Tout au plus peut-il rédiger un certificat décrivant les blessures et reprenant les déclarations de son patient ou sa patiente. Il n’a pas les moyens ni la disponibilité pour intervenir au-delà de son cabinet.

Il n’en est pas de même du médecin conseil de victimes (également appelé médecin expert de recours) qui va aider celle-ci à mettre de la cohérence et de la visibilité dans son histoire traumatique, y compris sur le plan psychologique et l’aider à constituer un dossier médicolégal. Il va aussi, si nécessaire, accompagner la victime aux différentes étapes judiciaires, à chaque fois qu’une intervention médicale est nécessaire : décrire les blessures, évaluer leur gravité et la durée d’évolution, développer les arguments permettant d’imputer ces blessures à des faits, ou contrer les déclarations de la partie adverses qui tenterait de minimiser ou nier la réalité ou l’origine des blessures.

Le médecin conseil de victimes a aussi un rôle déterminant lors de l’évaluation du préjudice corporel et psychologique de la victime, lorsqu’il s’agit de condamner l’auteur des violences puis d’indemniser la victime.

Enfin, l’assureur est un acteur essentiel de la défense et de la protection des victimes en les solvabilisant lors du sinistre pour leur permettre de disposer des conseils et du soutien d’un avocat et d’un médecin conseil personnels.

C’est après la survenue du drame que l’on se rend compte à quel point un contrat d’assurance n’est pas cher. Pour quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois on peut souscrire un contrat PJ (protection juridique) auprès d’un assureur. Si un sinistre survient, la victime bénéficiera de conseil, de soutien et d’un financement de ses conseils, avocat et médecin, d’autant plus précieux qu’en général les revenus s’effondrent en cas de conflit ou de sinistre. Tout dépend évidemment des garanties souscrites. Il faut prendre le temps de lire les contrats et de comparer les garanties proposées par les différents assureurs pour être certain de souscrire le contrat adapté à ses besoins. Il faut aussi revoir régulièrement ses contrats pour les faire évoluer avec les étapes de sa vie. La souscription d’un contrat PJ est indispensable. Pour couvrir l’éventualité d’un sinistre au sein du couple, il faut penser à souscrire le contrat à titre individuel.

On peut aussi souscrire un contrat GAV (garantie Accidents de la Vie) qui pourra apporter un soutien financier et une aide à domicile en cas d’incapacité temporaire ou permanente de la victime.

Enfin, ces contrats permettent de couvrir les frais d’éducation et d’études des enfants en cas d’indisponibilité des parents.

En revanche, aucun contrat ne permet à l’auteur de violences volontaires de se faire financer les conséquences de ses violences et autres actes délictueux. L’indemnisation des victimes d’infractions pénales et les amendes resteront donc entièrement à la charge de l’auteur, sans possibilité de remboursement par une assurance.

 

 

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