Le choix d’un bon contrat d’assurance garantie accident de la vie

Dans cet article, Me Frédéric Roussel – avocat spécialiste en dommage corporel (cabinet Roussel) – et le Dr Yannick Martin – expliquent pourquoi il est important de souscrire un contrat d’assurance “Garantie accident de la vie” (GAV), comment le choisir, quelles clauses particulières doivent figurer au contrat, dans quel délai un accident doit-il être déclaré et comment faire reconnaître ses préjudices en cas d’accident de la vie.

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Les accidents de la vie courante encore appelés accidents de la vie privée sont beaucoup plus fréquents que les accidents de la route et les accidents du travail réunis. Ils peuvent aussi être très graves et occasionnent plus de blessés et de morts que les accidents de la circulation et du travail. Leur indemnisation, en revanche, est beaucoup plus modeste car les particuliers omettent le plus souvent de souscrire un contrat d’assurance pour la protection familiale.

Les assurances pour l’usage de véhicules et l’exercice professionnel sont obligatoires. Ce n’est pas le cas pour les activités d’ordre privé, notamment dans la sphère familiale où la souscription d’une assurance spécifique est facultative.

Pourtant il existe un grand choix de contrats “Garantie accidents de la vie” (GAV), permettant de se prémunir des préjudices personnels, économiques et financiers issus des dommages corporels. Les indemnités peuvent dépasser le million d’euros et parfois beaucoup plus, notamment en cas de victimes multiples ou de blessures très graves entrainant une forte incapacité, de lourdes séquelles et/ou la perte des revenus d’activité professionnelle. Toutes les grandes compagnies et mutuelles d’assurance en proposent, comme Matmut, GMF, Amaguiz, Maif, Gan, Groupama, Maaf, et bien d’autres encore comme la Banque postale ou Lcl.

La période de confinement a été propice aux activités de bricolage, de jardinage et de cuisine, avec son lot malheureux de brûlures, de fractures et de mutilations, renforçant ainsi les statistiques d’accidents de la vie quotidienne qui représentent la 3^ème cause de mortalité en France.

Comparativement à l’assurance-vie, peu de français sont protégés contre ces accidents, laissant ainsi à leur charge le règlement de frais de santé considérables, sans préjudice des répercussions économiques et professionnelles parfois graves.

Doit-on souscrire une Garantie accident de la vie ? 

Bien que non-obligatoire, la nécessité de souscrire un contrat garantie accident de la vie ne se discute pas. À tout moment la situation de toute la famille peut basculer, des petits-enfants aux grands-parents. Relevant en théorie d’un choix optionnel, la souscription d’un contrat GAV est évidemment recommandée dans la mesure où elle complète utilement la garantie multirisque habitation qui couvre l’habitation principale et la responsabilité civile de chacun de ses occupants.

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Comment choisir son contrat Garantie accident de la vie ? 

Il existe quelques similitudes entre les contrats GAV, néanmoins tous les contrats ne se valent pas et des différences notables émergent d’un assureur à l’autre. Dans tous les cas, il convient de veiller à la présence de certaines clauses impératives :

• Couverture des accidents domestiques, des trajets travail-domicile, des loisirs et vacances, des déplacements à pied, en vélo ou autre moyen non-motorisé ;
• Couverture de la garantie scolaire et extra-scolaire ;
• Inclusion de circonstances exceptionnelles : agressions, attentats, catastrophes naturelles et technologiques, produits défectueux, accidents médicaux ;
• Couverture étendue à tous les membres de la famille ;
• Fourniture d’assistance par aide-ménagère, garde-enfant, garde-malade, avec prise en charge de l’assistance des proches ;
• Application en France et à l’étranger (séjours de moins de trois mois) ;
• Prise en charge des frais médicaux à l’étranger et de rapatriement ;
• Forfait hospitalier (en fonction de la mutuelle déjà souscrite).

Outre les clauses d’exclusion, celles relatives à l’indemnisation méritent un examen particulier, notamment le seuil d’application du contrat en cas d’invalidité qu’il convient de fixer à 5 % maximum. Choisissez 1 % si vous pouvez vous permettre de payer une surprime. C’est toujours cher quand on la paye, c’est un bonheur de l’avoir payée quand l’accident est survenu et qu’on a besoin de l’indemnisation.

Le plafond d’indemnité d’un million d’euros peut paraître élevé. Dans les faits, ce plafond ne doit pas être inférieur à 2 millions d’euros.

Enfin, il est préférable d’insérer des clauses complémentaires relatives au décès (octroi d’un capital, frais d’obsèques) ainsi qu’à la protection juridique permettant la prise en charge des honoraires du Médecin expert et de l’Avocat qui vous assisteront lors des expertises médicales et des procédures pour faire régler les assureurs. Car quel que soit l’assureur, il y aura forcément un débat lors de la fixation de la consolidation, des préjudices économiques et moraux, des séquelles physiques et psychologiques et de bien d’autres postes de préjudice. Si le sinistre survient, il faudra débattre avec l’assureur du montant de l’indemnité et dans ce cas, il vaut mieux ne pas être seul et être assisté par un médecins conseil expert et un avocat spécialisé, indépendant des assurances. La souscription d’une garantie protection juridique prévoyant un montant suffisant vous permet de financer cette aide lorsqu’elle est devenue utile.

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Quelle indemnisation ?

Contrairement aux accidents de la voie publique, ou aux agressions, l’indemnisation des préjudices nés d’un accident de la vie n’est que partielle, même au sein des meilleurs contrats.

Certains « postes de préjudices » doivent figurer dans les clauses particulières du contrat souscrit, ou à souscrire :

1. Les postes patrimoniaux :

• Assistance temporaire et permanente par une tierce personne ;
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs ;
• Incidence professionnelle ;
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (pour les enfants et étudiants) ;
• Frais de logement et/ou de véhicule adapté.

2. Les postes extrapatrimoniaux :

• Souffrances endurées ;
• Préjudice esthétique temporaire et permanent ;
• Déficit fonctionnel permanent ;
• Préjudice sexuel ;
• Préjudice d’agrément.

Il n’est hélas pas rare que la victime décède de ses blessures. Si cela arrive, les proches, qualifiés d’ayants-droit (de victimes indirectes ou par ricochet) doivent impérativement bénéficier des clauses suivantes :

• Frais divers et d’obsèques ;
• Préjudice d’affection ;
• Pertes de revenus.

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Quels délais en cas de sinistre ? 

Le délai commun de déclaration d’un sinistre est de cinq jours ouvrés, soit par téléphone, soit par courriel ou lettre RAR. Il est conseillé d’insérer dans sa déclaration les éléments suivants :

• Date, lieu et circonstances du sinistre ;
• Identité des victimes bénéficiaires ;
• Description des blessures ;
• Certificat initial descriptif des blessures (par le médecin-traitant ou les Urgences médicales)

A noter : la déclaration auprès de l’assureur est soumise à un délai de deux années à compter du jour du sinistre, sous peine de prescription (impossibilité d’agir contre l’assureur).

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Comment faire reconnaître mes préjudices ?

Il est tout d’abord recouru à l’organisation d’une expertise amiable entre les parties, avec l’objectif prioritaire d’établir si le seuil d’invalidité fixé aux conditions particulières du contrat GAV (1 %, 5 % ou 10 %) a été atteint.

En une telle circonstance, et de manière complémentaire, l’expertise quantifie chaque poste de préjudice extrapatrimonial temporaire et permanent (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudices sexuel et d’agrément).

Il est plus que recommandé d’être assisté d’un médecin-conseil de victimes, qui veille à la quantification juste et optimale de chaque poste de préjudice, au mieux des intérêts de la victime.

Les postes de préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (frais divers, de santé, pertes de salaires, incidence professionnelle…) sont établis et quantifiés par l’avocat de la victime sur la base du rapport d’expertise rédigé par les médecins-conseils de l’assureur et de la victime.

Dans l’hypothèse d’un désaccord avec l’assureur, sur le seuil d’application ou sur les propositions financières finales, il est recouru à la voie judiciaire (sous réserve d’un arbitrage prévu au contrat).

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En conclusion

La souscription d’un contrat Garantie accident de la vie est aussi capitale que celle du lieu d’habitation, ou du véhicule, et doit être soigneusement discutée dès la souscription avec l’assureur ou le courtier dans un contexte concurrentiel très favorable au souscripteur.

Il est aussi très utile de réviser régulièrement ses contrats pour les adapter à l’évolution de sa famille, de son activité professionnelle et de son patrimoine.

Dans tous les cas, le coût de la prime ne doit jamais être le seul critère de sélection. Le jour où survient le sinistre, on ne regrette plus la prime. On peut en revanche regretter de n’avoir pas souscrit de contrat ou pas le bon contrat.

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  Retrouvez Me Frédéric Roussel, avocat spécialiste du dommage corporel, sur le site du cabinet Roussel.

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