Quelles possibilités d’indemnisation pour les victimes du coronavirus Covid-19 ?

Par 18 mai 2020mai 29th, 2020Articles

Cet article conclut la série d’articles sur la crise du coronavirus. Le Dr Martin présente dans cette dernière publication les principes de l’indemnisation des victimes du coronavirus Covid-19. Il explique quels sont les cas les plus favorables à une indemnisation significative des préjudices corporels liés au virus.

Il traite principalement des points suivants :

  • La responsabilité de l’Etat
  • Les voies d’indemnisation pour les personnels hospitaliers victimes du coronavirus Covid-19 du fait de leur profession
  • Les  possibilités d’indemnisation des professionnels de santé libéraux.
  • Les contaminations nosocomiales au coronavirus Covid-19
  • Le problème des infections survenues dans les EHPADs.
  • Les responsabilités des employeurs, publics ou privés, en dehors du système de soins.


Comment engager la responsabilité de l’Etat?

L’état de la France début Mai 2020

La première phase de la crise du coronavirus Covid-19 est maintenant en grande partie derrière nous. Nul ne sait comment l’épidémie va évoluer, mais la première phase, celle du choc initial, est pratiquement achevée. La victoire du virus est indiscutable au niveau mondial : inconnu il y a 6 mois, le virus a déjà infecté plus de 3 millions de personnes et fait plus de 200 000 morts dans le monde. Incapables de s’opposer à sa progression, beaucoup de pays ont décidé de confiner leur population. L’économie mondiale connait un ralentissement historique, tant du fait de son ampleur que de sa brutalité. Les commerces sont fermés, les rues sont désertes, des pans entiers de l’activité économique s’effondrent. Les peuples se replient sur eux-mêmes. Les déplacements, notamment internationaux, sont pratiquement arrêtés. Les compagnies aériennes, l’industrie aéronautique, les secteurs du tourisme et du voyage sont en train de mourir. Et ce ne sont pas les seuls secteurs.

En France, au 1er mai 2020 on dénombre plus de 24 000 morts à l’hôpital et dans les établissements médicosociaux. Les décès à domicile ne sont pas décomptés. Le bilan est bien plus lourd que celui des grippes saisonnières de ces dernières décennies qui faisaient entre 6 000 et 15 000 morts selon les années et la façon de les comptabiliser. Avec le coronavirus Covid-19, nous savons déjà que nous sommes en face d’une pandémie sévère comme la grippe espagnole ou la grippe aviaire.

La France fait partie du « club » des pays les plus touchés par l’épidémie du coronavirus Covid-19, avec l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, les USA, mais aussi la Suisse, la Belgique, le Luxembourg l’Iran et même l’Inde.

Certains pays paraissent avoir été moins fortement touchés par l’épidémie, comme l’Allemagne, la Corée du Sud, les pays scandinaves, la Russie, mais les chiffres restent peu comparables d’un pays à l’autre et il convient de se méfier des comparaisons un peu hâtives.

Cette différence apparente de l’impact de l’épidémie d’un pays à l’autre a soulevé des questions sur la pertinence de la politique sanitaire mise en place dans chaque pays pour lutter contre l’épidémie et protéger la population.

Les pays où la mortalité a été la plus élevée voit monter une vague de réclamations et de critiques contre les dirigeants. La période de sortie du confinement génère aussi beaucoup d’inquiétudes et de plaines.

L’état de guerre est déclaré, est-ce sérieux ?

La France est le seul pays ayant officiellement déclaré la guerre au virus. Ce terme a été utilisé par le Président de la république dans son allocution du 16 mars 2020, la veille du premier tour des élections municipales. Il est important de relever cette déclaration, non pas pour s’en moquer, mais pour lui donner toute l’importance juridique qu’elle implique en termes d’indemnisation des victimes du coronavirus Covid-19. Celle-ci sont donc des victimes de guerre et, à ce titre, doivent bénéficier d’une indemnisation adaptée.

De la part d’un président, dont le gouvernement n’est toujours pas capable, au 1er mai, d’équiper tous les personnels de santé en masques alors que la grande distribution a pu garnir ses rayons de centaines de millions de masques en moins d’une semaine, le propos a de quoi faire rire. Heureusement qu’il ne s’agissait pas d’une « vraie » guerre classique, avec des armes. Vu le niveau d’impréparation du pays à une simple épidémie, on imagine les dégâts qu’aurait pu occasionner un ennemi bien décidé à en découdre.

L’écart entre les discours volontaristes de nos dirigeants et la réalité sanitaire sur le terrain est démonstratif de leur impréparation, mais aussi de leur incapacité à prendre la main sur la crise. Le dogme domine les décisions. La réalité se retrouve déformée, et même niée, dès qu’elle démontre l’incurie de l’Etat. Ceci sera-t-il toutefois suffisant pour engager la responsabilité de l’Etat ou de ses représentants ?

Les insuffisances de l’Etat sont nombreuses

Les exemples de l’impuissance de nos gouvernants à gérer la crise sont nombreux. En premier lieu, Sibeth Ndiaye, tentant de nous faire oublier l’importance des masques car ils restent désespérément manquants. Les stocks stratégiques étaient désespérément vides. Il y a aussi les circonvolutions de langage du directeur général de la Santé, Jérôme Salomon, à propos de l’usage des masques, alors qu’il était en poste pendant ces années où la pénurie s’est installée. Comment arriver à faire croire au grand public qu’il faut rester confiné, mais que les masques sont inutiles ? Tout cela parce que l’Etat ne parvient à en fournir qu’à des privilégiés qu’il choisit lui-même. On se souvient qu’il y a eu des masques pour que les personnels d’Airbus continuent à travailler, mais pas pour les soignants. C’est d’autant plus idiot qu’Airbus a quand même arrêté ses chaines de production. Qui a besoin d’avions quand toutes les compagnies sont à l’arrêt et en faillite ? On pense aussi aux 24 millions de masques que La Poste a dissimulés dans ses réserves, sans les distribuer, ni à ses employés, ni aux soignants, malgré la réquisition. A qui étaient-ils destinés ?

Il y a aussi le problème du stock « tactique » de masques FFP2 destiné aux professionnels de santé en cas de crise sanitaire. On se souvient que la mission de constituer ce stock avait été confiée aux hôpitaux. Ceux-ci se sont acquittés plus ou moins bien de cette mission, d’un hôpital à l’autre. De nombreux soignants se sont retrouvés massivement exposés au coronavirus Covid-19 dans le cadre de leur engagement professionnel. C’est très gentil de les faire applaudir par la population confinée, tous les soirs à 20 heures. Mais cela ne suffira pas à indemniser ceux qui ont fait une forme grave de l’infection, qui en gardent de lourdes séquelles ou qui en sont morts, laissant leurs proches effondrés, et, sur un plan matériel, privés de ressources. Il va falloir indemniser les conjoints et les enfants des soignants décédés, du fait de leur courage et de leur dévouement. Après les grandes promesses médiatisées de nos chers dirigeants, affirmant qu’on allait les aider, la vérité est beaucoup plus ignoble. On se souvient des propos du directeur de l’ARS du Grand-Est qui avait annoncé en mars 2020 que le plan de réduction budgétaire se poursuivait sur sa région. Alors que les soignants se dévouaient nuit et jour au chevet des mourants du Covid-19, ce bureaucrate avait confirmé, sans la moindre pudeur, que le plan de restriction budgétaire qui prévoyait de priver les hôpitaux de l’Est de dizaines de millions d’euros et de supprimer plusieurs centaines de postes hospitaliers se poursuivrait, inchangé, malgré la crise.

En substance, le message de l’Etat aux soignants était clair : « Allez sauver qui vous pouvez, avec ce que vous avez comme moyens. Vous n’aurez pas plus de masques, de médicaments, de respirateurs, ni d’autres moyens en général. Débrouillez-vous. On vous a déjà réduit vos retraites, on va augmenter votre temps de travail et continuer à précariser vos professions. Vos salaires sont déjà les plus bas d’Europe, mais ce n’est pas encore assez ! Dès que la crise est finie et que le public ne regardera plus dans cette direction, on va poursuivre les réductions d’effectifs. Et plus il y aura de morts parmi vous du fait de cette crise, plus le plan de réduction de postes sera facilité. »

Ce sympathique chef bureaucrate aurait été limogé par le Président. Pourquoi ? Parce que toute vérité n’est pas bonne à dire ? En tout cas, aucun plan de développement et de réforme des hôpitaux de cette région n’a été présenté qui pourrait faire penser que la politique de clochardisation des soignants, présentée par l’ARS, sera modifiée.

Au niveau national, en dehors de quelques promesses verbales très vagues, aucun responsable ne s’est engagé à réformer le système de santé français. Aucun projet d’envergure n’a été présenté.

Beaucoup de personnes veulent porter plainte. Ont-ils des chances de faire condamner les coupables ?

Dans le contexte de désordre et de paupérisation générale décrits ci-dessus, on conçoit que de nombreuses victimes du coronavirus Covid-19 estiment que leur malheur n’est pas dû qu’à la fatalité d’une maladie émergente, mais que des fautes ont été commises à différents niveaux qui ont provoqué, facilité ou ont échoué à empêcher la réalisation de leur dommage.

Beaucoup d’avocats se sont déjà prononcés sur le type de procédures qu’ils envisageaient de mener. Ils évoquent des qualifications comme « homicide ou blessures involontaires », « mise en danger d’autrui », « non-assistance à personne en danger ».

Suffisamment d’éminents juristes se sont déjà prononcés sur ces sujets et vont continuer à le faire pour informer le public. En revanche, il apparait que peu de professionnels se sont exprimés sur les fondements médicolégaux des infractions et de l’indemnisation des victimes. Les aspects médicaux de la responsabilité doivent être étudiés et expliqués. Il existe un certain nombre de prérequis médicolégaux à établir avant de se lancer dans une procédure contre un auteur éventuel d’une faute.

Par exemple, tous les décès observés durant la période d’épidémie ne sont pas dus au Covid-19. Certains patients ont pu décéder d’autre chose et il convient de déterminer dans quelle mesure le décès ou les complications sont imputable au Covid-19 avant de se lancer dans une procédure.

Dans les cas où la participation du virus au décès ou aux complications est établie, il faut préciser quel est le niveau de cette participation. Tous les décès survenus dans un contexte d’infection au Covid-19 ne sont pas intégralement dus au virus. L’état antérieur ou d’autres affections ont pu avoir un rôle plus ou moins important dans l’issue fatale. Il en est de même en ce qui concerne la survenue de formes graves, de complications ou de de séquelles. Il faut faire la part de ce qui est dû au virus et de ce qui ne l’est pas avant de se lancer dans une procédure en responsabilité.

Ces considérations peuvent paraître inutiles ou déplacées à un public traumatisé par l’épidémie et persuadé que de nombreuses fautes ont été commises par les responsables de l’Etat ou l’employeur ou d’autres intervenants. Je les encourage à tempérer leur ressentiment et à prendre le temps d’étudier de façon rationnelle les fondements de leur dommage corporel avant de décider trop hâtivement des saisir la justice. Le lien médicolégal va être difficile à établir dans de très nombreux cas entre le dommage subi et une faute invoquée. Le rôle des avocats va être d’établir les fondements de la faute et de chiffrer le dommage qui en résulte. Le rôle des médecins experts de recours va être d’établir la réalité du dommage corporel, de déterminer la partie qui relève du Covid-19 et d’établir le lien médical avec un manquement.

Par exemple, dans les premiers jours d’avril 2020, Didier Lallement, préfet de police de Paris, a déclaré dans une envolée maladroite que les gens « qui étaient en réanimation étaient ceux qui n’avaient pas respecté le confinement ». Les personnes qui se trouvaient alors en réanimation pourraient être tentées de rechercher des responsables sur le fondement des déclarations de ce préfet. Si ces personnes avaient été incitées à poursuivre leur travail après le 17 mars, date du confinement, elles, ou leurs ayants droits pouvaient poursuivre l’employeur, surtout si les mesures barrières instituées à cette période avaient paru insuffisantes. Mais, compte tenu des délais d’incubation puis d’évolution de la maladie, la probabilité pour que le passage en réanimation soit lié à une contamination survenue à partir du 17 mars est extrêmement faible, voire nulle pour des arrivées en réanimation avant le 3 avril. La procédure, inadaptée sur le plan médicolégal, n’aurait aucune chance d’aboutir. Il convient donc de maîtriser la partie médicolégale si on souhaite préserver ses chances de gagner en justice.

La plupart des gens qui se trouvaient en réanimation le 3 avril avaient été contaminés AVANT la mise en place du confinement. La forme grave de la maladie, justifiant un séjour en réanimation, apparait 11 à 28 jours après la contamination avec un « pic » entre 15 et 25 jours. En l’état des connaissances actuelles, on estime la phase d’incubation entre 3 et 14 jours, puis les formes graves n’apparaissent que lors de la 2ème semaine de la maladie entre le 8ème et le 14ème jour. Enfin, le séjour en réanimation dure 5 à 10 jours, voire plus en cas de complications diverses, mais peut être écourté par le décès.

La contamination, des malades admis en réanimation le 3 avril 2020 avait donc eu lieu avant le 23 mars. Les patients en réanimation le 3 avril, depuis 5 jours, avaient donc été contaminés avant le 18 mars et plus probablement entre le 4 et le 14 mars, c’est-à-dire pendant que la campagne électorale battait son plein. 36 000 communes françaises devaient renouveler leurs élus. Plus de 100 000 personnes étaient impliquées en France pour convaincre l’électeur. Sur les marchés, dans les rues, au café, lors de meetings, des millions de poignées de mains et d’embrassades ont eu lieu. Des débats parfois animés se sont déroulés en pleine rue ou dans des salles bondées. Tout cela pendant les 30 jours qui ont précédé le premier tour du 15 mars 2020. Donc, entre le 15 février et le 15 mars 2020, la campagne électorale des municipales a réalisé un ensemencement massif du pays.

Le point d’orgue en fut la convocation des électeurs, soit 45 millions de personnes, à venir se presser en files d’attentes, puis toucher les uns après les autres les bulletins et les tables sur lesquelles ils reposaient. Il y a aussi eu les isoloirs, les urnes, les registres, signés avec le même stylo. Sans parler des poignées de mains ou des disputes au sein et à a porte des bureaux de vote. Sur les 45 millions d’électeurs, on peut considérer qu’au moins 15 millions étaient âgés de plus de 65 ans ou souffraient de comorbidités.

Le coronavirus vous dit merci.

Le déroulement de la campagne électorale et le maintien du 1er tour, sans qu’aucune mesure barrière n’ait été instituée lui ont permis d’infiltrer toute la population. Reprenons les faits : A partir de la fin 2019, au gré des arrivées de Chine, quelques cas discrets ont constitué une réserve virale discrète, par-ci par-là sur le territoire. La contamination de proche en proche a commencé. Il y a certainement eu quelques formes graves, voire mortelles, mais confondues avec les pneumopathies saisonnières. Le 3 mai 2020, sur BFMTV, le Pr Cohen, chef du service de réanimation à l’hôpital Avicenne de Bobigny annonce que des tests rétrospectifs effectués sur des prélèvements venant d’un patient hospitalisé le 29 décembre 2019 se sont révélés positifs au Covid-19. Ceci confirme la présence du virus dès la fin de 2019 en France.

Des personnes contaminées ont continué à venir de Chine, puis aussi d’Europe, notamment d’Italie. Les contaminations se sont multipliées en France, de proche en proche. Lors des opérations de campagne électorale, en février et en début mars 2020, il y avait déjà probablement des centaines de personnes contagieuses, réparties sur le territoire. Ces faits expliquent comment le virus a profité des divers évènements sportifs, politiques, religieux et même familiaux pour infecter les individus de proche en proche. Ceci s’est déroulé de façon initialement discrète puisque la majorité des infections passent inaperçues et que les premières formes graves, voire mortelles, ont été confondues avec des complications de la grippe saisonnière. Cette confusion a été d’autant plus prolongée qu’il n’existait pas de test spécifique du Covid-19 et que le nombre de formes graves restait bas.

Il faut y ajouter la tentation des autorités de dissimuler le nombre de cas d’une épidémie qui dérangeait leurs projets et risquait de mettre en lumière leurs insuffisances.

C’est autour de cette volonté de ne pas voir, puis de dissimuler l’épidémie et enfin d’être incapable de s’y opposer efficacement, que va tourner l’essentiel du contentieux civil et pénal dans l’affaire du coronavirus Covid-19.

Ces contentieux ne pourront pas faire l’économie d’une analyse médicolégale pour déterminer quelles ont pu être les conséquences de chaque décision ou omission qui sera attaquée. Globalement, en l’état de nos connaissances encore parcellaires du Covid-19 et de ses manifestations chez l’humain, les formes graves surviennent environ 15 à 35 jours après la contamination et les décès environ 5 jours plus tard, soit entre 20 et 40 jours après avoir contracté le virus. La réalité est un peu plus complexe et ces délais sont susceptibles de variations en fonction des circonstances, notamment individuelles. Mais, dès maintenant on voit se préciser sur quel fondement médicolégal vont s’appuyer les recherches en responsabilité.

Pour chaque décision ou omission portée devant un tribunal, il va falloir déterminer le dommage corporel, psychologique et financier correspondant. En ce qui concerne les contentieux individuels, chaque dossier de victime va devoir être étudié de près pour déterminer si on peut tracer l’origine de la contamination et l’imputer à la faute potentielle d’un tiers. Ce tiers pouvant être l’Etat, ou l’employeur, qui n’aurait pas mis en place les protections nécessaires, les organisateurs des marchés ou des campagnes électorales, ou encore, une personne se sachant contagieuse qui n’aurait pas respecté l’isolement.

Les plaintes seront étudiées au cas par cas

Il y a ainsi plein de situations individuelles.

Par exemple, le cas de cette femme de 50 ans, Sonia, diagnostiquée Covid-19 une semaine plus tôt et qui s’ennuyait toute seule chez elle. L’histoire se déroule en pleine période de confinement. Vers 18 heures, Sonia décide d’aller faire quelques courses. Elle se rend au supermarché et traine un peu dans les rayons. Elle croise Antoine, un inconnu, avec qui elle entame la conversation. Un autre homme, Thierry, se joint à eux, et le trio rigole bien. Sonia ramène les deux compères chez elle et ils commencent à consommer l’alcool acheté tout en faisant cuire des pâtes. Dans la soirée, Sonia a même une relation sexuelle consentie avec Antoine. Puis sous l’effet de l’alcool, le ton monte et les trois fêtards se disputent. Les voisins, dérangés par le bruit appellent la police qui intervient pour faire cesser le tapage et trouve 3 personnes ivres, en infraction aux règles de confinement et une personne n’ayant pas respecté l’isolement. Les deux invités de Sonia ont été exposés à un risque de contamination. Ils sont fondés à en demander réparation.  La faute de Sonia est constituée, puisqu’elle a consciemment enfreint les règles de confinement et d’isolement, alors qu’elle se savait atteinte du Covid-19. Sa responsabilité est totalement engagée. Si ses compagnons d’un soir ne développent pas la maladie, la réparation de limitera à une mise en danger et un préjudice d’angoisse. Il pourra aussi s’y ajouter la perte de revenu due à un isolement qui pourrait les priver de leur travail pendant quelques semaines. Mais le dommage physique et psychologique pourra être beaucoup plus important si l’un ou l’autre des invités développe une forme grave du Covid-19, ou pire, en meurt. Outre le chef d’homicide involontaire par imprudence, Sonia risque d’être condamnée à indemniser l’entier dommage de sa ou ses victimes. La procédure sera toutefois soumise au résultat d’une expertise médicale qui déterminera si les complications présentées par les victimes peuvent être imputées aux fautes de Sonia ou pas. Par exemple, si l’un des compères se retrouve en réanimation 8 jours après leur folle soirée, le délai sera trop court pour retenir la responsabilité de Sonia. En revanche si un décès survient par syndrome de détresse respiratoire aiguë ( SDRA) entre 20 et 40 jours après les faits, le lien de causalité pourra probablement être retenu (en fonction d’autres éléments qu’il conviendra aussi de vérifier).

On comprend à partir de cet exemple ponctuel, tout l’intérêt que constitue l’analyse médicolégale de chaque plainte en responsabilité dans le cadre du Covid-19. D’autres exemples sont en cours de rédaction et seront ajoutés à ce texte prochainement.

Il faut comprendre dès maintenant que toutes les formes graves et les décès liés au coronavirus Covid-19 sont liés à une contamination initiale mais que cette contamination n’est pas forcément imputable à une faute d’une personne. Le premier responsable de la maladie est le virus, dont l’histoire naturelle est d’infecter les humains.  Des tiers peuvent être responsables si ils ont contribué à la diffusion, volontaire ou involontaire de la maladie, ou s’ils n’ont pas pris les décisions nécessaires pour s’y opposer, à supposer qu’ils en avaient la connaissance et la capacité. Donc seule une partie des contaminations, celles liées à une faute, pourra être indemnisée. A la condition indispensable de démontrer cette faute à l’origine de cette contamination.

Pour mener des procédures en responsabilité, il va falloir établir des liens directs et exclusifs entre les fautes reprochées à l’auteur présumé que l’on poursuit et la survenue de la maladie chez le plaignant. Seules les personnes qui ont un dommage sont fondées à en demander réparation. Les personnes qui n’ont pas été malades ou seulement peu atteintes ne sont pas fondées à déposer plainte. Sauf peut-être en cas de mise en danger d’autrui. Mais ce sujet relève du métier d’avocat et non de médecin expert. Il ne sera donc pas traité ici.

Pour les affaires concernant des personnes qui ont présenté de graves complications, ont des séquelles ou qui sont décédées, l’intérêt à agir est évident, de même que le droit à le faire. Mais attention, la simple présomption de responsabilité d’un tiers ne suffira pas à convaincre le juge. Attention donc, en cas de défaut dans la traçabilité de l’origine de l’infection ou de doute sur la réalité de celle-ci. Tous les syndromes grippaux, les SDRA et les décès ne pourront pas être rapportés au Covid-19. Il existe de multiples germes capables de donner les mêmes signes. On s’aperçoit à cette occasion qu’un des manquements de l’Etat va aussi le protéger : les retards à la réalisation des tests diagnostiques vont empêcher des milliers de plaignants de démontrer que leur dommage est en lien avec le Covid-19. Toutes les recherches de présence du virus en technique PCR qui n’auront pas été faites lors des faits, viendront affaiblir les dossiers ultérieurs en responsabilité. Et si le test n’a pas été fait sur le champ, lorsque le patient était malade, il y aura bien peu de moyens de faire le diagnostic plus tard. Il n’y a pas d’alternative retardée en cas de non réalisation de la recherche directe du virus chez le patient. La réalisation ultérieure d’un test sérologique risque d’être tardive, aléatoire, pas forcément disponible et surtout d’interprétation très difficile pour dater une contamination à distance des faits.

Ceci illustre bien la nécessité pour les victimes de constituer méticuleusement leur dossier et de ne pas laisser à plus tard l’occasion de récupérer des éléments importants.

Une fois constitué, c’est ce dossier qui va orienter la victime dans le choix de sa procédure et non l’inverse. La recherche d’un responsable doit être engagée en fonction des faits et du dommage, non en fonction du ressentiment plus ou moins subjectif que la victime éprouve envers tel ou tel personne physique ou morale.

 


Comment déterminer qui est responsable ?

La première responsabilité qui va être recherchée est celle de l’Etat. Ses très nombreux manquements relevés dans la préparation à cette pandémie, puis dans la gestion de l’épidémie en France ne peuvent que conduire à une multitude de contentieux. Le premier paragraphe va donc être consacré à la responsabilité de l’Etat. Dans les paragraphes suivants nous traiterons des points suivants :

  •  les voies d’indemnisation pour les personnels hospitaliers victimes du coronavirus Covid-19 du fait de leur profession.
  • les possibilités d’indemnisation des professionnels de santé libéraux.
  • les contaminations nosocomiales au coronavirus Covid-19, c’est-à-dire les contaminations accidentelles de patients dans les établissements de soins ou lors d’actes de soins de ville.
  • le problème des infections survenues dans les EHPADs.
  • les responsabilités des employeurs, publics ou privés, en dehors du système de soins.

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La responsabilité de l’Etat

Les médias sont déjà pleins d’histoires dramatiques de gens contaminés, de dizaines de milliers de personnes hospitalisées en réanimation et de milliers de morts du fait de l’épidémie du coronavirus Covid-19. Et il ne faudrait pas oublier les victimes économiques et sociales. Beaucoup de personnes ont perdu leur source de revenus, d’autres se sont trouvées isolées, déprimées et ces gens ont peut-être attenté à leurs jours. Il y a aussi tous ceux qui ont dû remettre leurs soins à plus tard en raison de la crise du Covid-19. Depuis deux mois les médecins assistent à une aggravation considérable des maladies hors Covid-19. On dit qu’aux urgences on ne voit plus d’appendicite mais seulement des péritonites et des septicémies. Une grande partie des capacités de soins ayant été redéployées pour faire face à l’afflux de victimes du Covid-19, les autres malades se sont trouvés privés d’accès aux soins. Ils ont dû attendre. Pour beaucoup d’entre eux, le délai a permis à leur maladie de s’aggraver. Les maladies aigues se sont compliquées. Par exemple, les crises d’appendicite n’ayant plus accès aux urgences ont évolué vers des formes abcédées ou perforées, des septicémies, des péritonites. Il en a été de même pour beaucoup d’autres maladies. Les douleurs de poitrine ont évolué vers des infarctus, des insuffisances cardiaques sévères ou des décès prématurés. Les diabètes et les cancers se sont aggravés, les hypertendus ont fait des AVC, et ainsi de suite.

Beaucoup de gens risquent d’être mécontents de ce qui leur est arrivé et de considérer que leur malheur n’est pas uniquement le fait d’une maladie naturelle et irrésistible. Il apparait que de nombreuses décisions de la part de l’Etat ou d’autres intervenants, étaient inappropriées, contradictoires ou trop tardives. Des déclarations au plus haut niveau de l’Etat, apparaissent avoir été mensongères pour protéger l’exécutif avant la population. Si ces doutes se confirment, il s’agirait de faits graves, probablement fautifs et susceptibles d’avoir favorisé la progression de l’épidémie et provoqué des milliers de formes graves, de décès et, pour ceux qui aurait survécu, l’apparition de complications tardives et de lourds handicaps.

Les sujets qui risquent de revenir le plus souvent à l’origine des plaintes sont :

  • L’insuffisance des stocks stratégiques de masque,
  • Les retards à l’information du public sur la gravité de l’épidémie,
  • Les contradictions sur la nécessité de porter un masque en public,
  • L’absence de dépistage organisé des malades,
  • L’organisation d’élections en période épidémique,
  • Le confinement à partir du 17 mars,
  • L’organisation de la sortie du confinement en mai 2020.

Les décisions qui ont conduit la France à décider d’un stock stratégique et tactique de masques à partir de 2005 ont été exposées de façon synthétique dans le chapitre 5.

En revanche, les décisions qui ont conduit à l’abandon de ce stock, par non renouvellement des achats, péremption progressive des masques et même, destruction ou vente de parties du stock doivent être étudiées de près. Les responsabilités sont multiples et partagées, ou diluées, entre de nombreux intervenants. L’accès à certaines sources d’information risque d’être impossible pour les particuliers et leurs conseils. Il est indispensable que des enquêtes pénales soient menées. Il faudra donc que de nombreuses plaintes soient déposées devant les tribunaux pour que des juges d’instruction soient nommés un peu partout en France. Plus le nombre de juges enquêtant sur ce sujet sera élevé et plus on peut espérer que leur enquête sera minutieuse et diligente.

Compte tenu de l’ampleur du désastre sanitaire et économique il est nécessaire que l’Etat fasse preuve de transparence dans cette affaire. Il parait indispensable qu’une commission d’enquête explore les causes qui ont conduit à ne pas avoir de masques en 2020 en nombre suffisant pour protéger la population et les soignants.

Les autres contentieux, concernant les défauts dans l’information du public, l’absence de tests de dépistage, le maintien des élections, les décisions concernant le confinement puis les modalités de sa levée, vont s’appuyer sur la même analyse médicolégale épidémiologique. Il ne parait donc pas judicieux de traiter le sujet par thème, mais préférable de le faire sur le plan global.

A partir de quand aurait-on dû imposer des mesures barrières à la population ?

C’est la question essentielle qui se décline en deux sous parties :

  • A partir de quelle date la gravité de l’épidémie pouvait-elle être identifiée par les autorités en France ?
  • A partir de quelle date la gravité de l’épidémie devait-elle avoir été identifiée par les autorités en France ?

A mi-novembre 2019, la situation est la suivante : l’épidémie a très probablement déjà commencé en Chine. Quelques personnes porteuses du virus sont peut-être même déjà arrivées en Europe. Il n’y a aucun moyen de les dépister. La maladie est encore inconnue en Europe.

En France, le Président Macron est rentré de sa visite en Chine. Canal + a commencé à diffuser la série « L’Effondrement », les professions de santé manifestent sur le thème « Hôpital Urgence vitale ». Nul ne se doute de rien.

A mi-décembre 2019, l’attention en France est focalisée sur la mobilisation contre la réforme des retraites. Le pays est au ralenti. Les transports sont en grève presque totale. Le mardi 17 décembre 2019, après plus de 9 mois de grèves aux urgences, les personnels de l’hôpital public sont appelés à manifester. Ils réclament plus de personnel, des hausses de salaire et des ouvertures de lit.

Un patient présent en réanimation à l’hôpital Avicenne le 29 décembre 2019 sera diagnostiqué positif au coronavirus Covid-19 sur un test réalisé a posteriori fin avril 2020. Compte tenu des délais d’évolution du Covid-19, la contamination remonte entre 20 et 40 jours auparavant, ce qui renforce les présomptions sur une présence du virus en France dès novembre 2019 et donc sur une épidémie bien plus ancienne que ce que les autorités chinoises ont bien voulu communiquer.

Fin décembre 2019, personne ne se doute de rien en France.

Le 1er janvier 2020 les autorités chinoises démentent une épidémie de pneumopathie. Ils affirment qu’il n’y a « « aucune transmission interhumaine » et qu’aucun personnel médical n’a été infecté. »

Le 13 janvier l’OMS déclare avoir identifié un cas de « pneumonie chinoise » en Thaïlande, chez une femme venue de Chine. Aucune recommandation n’est associée à cette annonce. On peut donc considérer qu’à cette date, il n’y avait aucune raison de mettre en place des mesures barrières individuelles en France. En tout cas, plaider l’inverse parait peu susceptible de convaincre les juges d’une responsabilité de l’Etat ou de qui que ce soit en France.

C’est là qu’interviennent deux épisodes liés à Agnès Buzin, qui était alors ministre de la Santé. Très émue, après avoir pris connaissance de ses mauvais résultats à l’élection municipale à Paris, Elle déclare à la presse le 17 mars, qu’elle avait compris la gravité de la situation dès le 10 janvier, donc avant l’OMS !!! Quelle clairvoyance ! Serait-elle voyante extra lucide ou avait-elle des informations privilégiées ? Elle affirme même qu’elle avait prévenu le chef du gouvernement qu’il fallait reporter le 1er tour des élections: « Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au président sur la situation. Le 30 janvier, j’ai averti Edouard Philippe que les élections ne pourraient sans doute pas se tenir. Je rongeais mon frein… ». Madame Buzin, évoque une « mascarade » et met en avant le fait qu’elle avait été une des premières à identifier le tsunami qui arrivait.

Elle nous dit qu’elle avait compris dès le 10 janvier. Or, le mardi 14 janvier 2020, 1101 chefs de services hospitaliers menacent de démissionner de leurs fonctions administratives si des mesures de rétablissement budgétaire et une meilleure gestion des carrières ne sont pas mises en place. On attend encore de savoir ce que Madame Buzin a fait dans le contexte de l’épidémie imminente.

Tout ce qu’on retrouve est une décision très suspecte : Le Journal officiel du 15 janvier 2020 publie un arrêté du 13 janvier 2020 de la ministre des solidarités et de la santé classant sur la liste II des substances vénéneuses l’hydroxychloroquine sous toutes ses formes. Cet arrêté a été signé, pour la ministre et par délégation, par Jérôme Salomon, directeur général de la santé.

Le lien entre l’arrivée de l’épidémie et la volonté du ministère de la Santé de priver la population du recours à la chloroquine parait établi. A moins qu’il ne s’agisse d’une décision de Madame Buzin, à titre personnel. Ceci nous renvoie au conflit d’intérêt avec son mari, Monsieur Levy, directeur de l’ANSM et au conflit avec le Pr Didier Raoult.

A la lumière de ces « coïncidences » trois questions doivent être posées :

  • Quelle est la légitimité de l’OMS dans cette affaire ? On comprend pourquoi l’organisme a été accusé d’avoir tenté de protéger le régime chinois en retardant la déclaration de l’épidémie et la capacité de transmission interhumaine du Covid19.
  • Jusqu’où s’est exprimée la volonté de dissimulation des informations par le régime chinois ? Ce qui relance les hypothèses d’une forte implication du régime dans l’émergence de la maladie puis dans la manipulation de l’information.
  • Enfin, en France, de quelles informations privilégiées a pu bénéficier Agnès Buzin pour connaître la gravité de l’épidémie dès le 10 janvier ? Avant l’OMS. Et pourquoi n’a-t-elle pas pris les dispositions qui s’imposaient pour protéger la population ? La seule disposition qu’elle ait prise alors était de rendre l’hydroxychloroquine inaccessible au public.

Le 20 janvier 2020, la Chine annonce officiellement la possibilité de contagion du Covid-19 d’homme à homme. On a du mal à croire que la Chine ait mis autant de temps pour s’en rendre compte. La présence du virus en France dès le mois de décembre a été ultérieurement confirmée. Il en est de même aux Etats-Unis. La contagiosité interhumaine avait été annoncée par plusieurs médecins chinois lanceurs d’alerte dès décembre 2019. Ils ont tous disparu. L’un d’eux, un jeune ophtalmologue est décédé de l’infection par le Covid-19. Les autres ont probablement été retenus par le régime chinois. L’implication du régime chinois dans la dissimulation d’informations qui auraient permis de sauver des centaines de milliers de gens est évidente.

L’OMS publie alors sur son site : « Les enquêtes visant à identifier la source de cette flambée épidémique à Wuhan sont encore en cours… Des enquêtes supplémentaires doivent être menées pour déterminer comment les patients ont été infectés, l’étendue de la transmission interhumaine, le tableau clinique de la maladie, et l’ampleur géographique de l’infection. »

Aucune recommandation de confinement des populations, ni de port de masque n’est édictée par l’OMS qui préconise toutefois que les gouvernements et les autorités de santé prennent des mesures vigoureuses lorsqu’un cas de coronavirus Covid-19 est identifié. L’OMS recommande de se conformer rigoureusement aux consignes limitant les déplacements ou les rassemblements.

Le 29 janvier 2020 les autorités chinoises annoncent que l’épidémie est confinée dans la région de Wuhan. Hong Kong et Pékin sont épargnés. Le chiffre de 3000 morts est avancé par les autorités chinoises. Quelques cas sporadiques ont été dépistés en Europe chez des personnes revenant de Chine. Pour l’instant les cas autochtones sont limités à l’Asie, essentiellement à la Chine centrale.

En France Agnès Buzin déclare que l’épidémie a très peu de chances de s’étendre dans notre pays et que si des cas apparaissaient, ils seraient tout de suite identifiés et mis à l’isolement. Elle ajoute que tout est prêt pour faire face à une éventuelle épidémie. Sibeth Ndiaye assure que des stocks stratégiques ont été constitués, notamment de masques, pour couvrir tous les besoins de la population en cas de pandémie.

Dans la première partie de février 2020, on assiste à l’émergence de quelques cas sporadiques d’infections en Europe. La proportion de cas autochtone augmente rapidement par rapport aux cas importés. On ne connait pas encore les délais d’incubation ni de contagiosité de la maladie.

Au 15 février 2020 il n’y a aucune raison d’imposer des gestes barrières à la population. Sauf si Agnès Buzin nous a caché les informations qui lui auraient permis de savoir qu’une pandémie était imminente.

Mais à cette époque, le ministre de la Santé change. Agnès Buzin démissionne le 16 février. Olivier Véran lui succède. Dans le même temps, 17 tonnes de matériel sanitaire sont envoyées en Chine, achevant de dégarnir nos trop faibles stocks. Inconscience ou coup bas de la ministre à son successeur ?

C’est dans ce contexte instable au niveau des autorités sanitaires françaises, que se tient à Mulhouse, du 17 au 21 février 2020, le rassemblement annuel de l’église « Porte ouverte chrétienne ». Aucune consigne ni restriction n’a été émise par les autorités sanitaires. Sur les 2 000 à 2 500 participants, on estime que la moitié environ vont être contaminés, puis vont rentrer chez eux et contaminer leurs proches. Les signes d’infection pulmonaires vont apparaître entre 3 et 14 jours après le contact infectieux, soit pour certains participants, dès le retour à domicile.

Donc, au 7 mars, plus de 1 000 à 2 000 participants du congrès présentent des signes infectieux. Les personnes qu’ils ont contaminées deviennent malades à leur tour. Comment Madame Buzin qui a tout compris, selon ses dires a posteriori, a-t-elle pu passer à côté de cette contamination massive ? Elle n’aurait pas prévenu les services du ministère de la Santé ? Dans le contexte épidémique Covid-19 menaçant l’Europe et la France, personne parmi les autorités sanitaires n’a identifié les milliers de cas autour de l’église évangélique ?

A mon avis, le défaut de réaction de l’Etat commence à devenir défaillant à partir de l’émergence des milliers de cas générés par le congrès malencontreux de l’Eglise évangélique. Il s’agit en premier lieu d’un défaut de surveillance. Compte tenu du risque épidémique, si le rassemblement pouvait être toléré, il devait faire l’objet d’une surveillance sanitaire. A mon avis, en tant que médecin expert, s’il y a une faute, elle me parait plutôt au niveau du manque de prudence des services de l’Etat qu’au compte des organisateurs du congrès. Ces derniers n’ont enfreint aucun règlement sanitaire. En revanche, les services de l’Etat ont montré d’importances carences. Il n’est pas certain toutefois que la faute soit constituée à fin février.

Le premier décès de Covid-19 autochtone survient le 25 février dans l’Oise. L’origine de la contamination est restée inconnue plusieurs mois jusqu’à ce qu’on apprenne courant mai 2020 que des sportifs militaires étaient revenus de Chine en novembre 2019 en présentant des signes d’infection. Il y a aussi eu d’autres révélations de la présence du virus en France dès la fin 2019.  De plus,  des rapatriements sanitaires depuis la Chine ont été effectués par des équipages militaires de la région. Mais l’armée restera étanche aux demandes d’enquête épidémiologique. Quand on voit avec quel talent la Marine a traité le risque épidémique à bord du Charles de Gaulle (plus de la moitié de l’équipage a été contaminé), on peut craindre le pire sur ce qui s’est passé dans l’Oise.

Le 26 février 2020 il y a 5 cas connus de Covid-19 en France. Il y en a 20 le 27 février.

Ainsi, à fin février 2020, en l’état des informations disponibles, on ne peut identifier aucune faute évidente des services de l’Etat. De nombreuses défaillances sont relevées, mais aucune faute, au sens médicolégal, ne parait constituée, susceptible de soutenir une demande d’indemnisation. Il est évident que cette appréciation est susceptible d’évoluer si des enquêtes pénales et/ou parlementaires étaient réalisées. Elles seules sont susceptibles d’explorer les informations détenues par les administrations et les militaires.

A partir de début mars en revanche, la situation s’aggrave et la responsabilité de l’Etat parait engagée dès la première quinzaine de mars.

Le 5 mars 2020, il y a 7 morts en France et plusieurs centaines de cas avérés ou suspectés, qui augmentent rapidement de jour en jour. Un premier député est testé positif, en quelques jours plusieurs cas vont apparaître chez les élus et leurs collaborateurs. Toutes les régions sont touchées. Les autres pays européens aussi. L’épidémie est devenue une pandémie, même si l’OMS ne l’a pas encore confirmé.

Certains pays ont déjà pris des dispositions. Le Portugal envisage de fermer ses écoles et sa frontière avec l’Espagne. Les français savent qu’en Asie, le port du masque fait partie de la culture pour se protéger en pareille situation. C’est alors que Sibeth Ndiaye, Porte-parole du gouvernement, intervient et minimise les faits. Elle compare le coronavirus à une « grosse grippe ». Il « faut avoir conscience que 80% des malades ont un gros rhume, une grosse grippe au maximum » et qu’il y a « 20% de cas qui sont compliqués ». « La grippe fait malheureusement plusieurs milliers de décès chaque année. Aujourd’hui, on a plus de décès en France de la grippe que dans le monde du coronavirus ». Elle conclut « on ne va pas arrêter le pays » pour cela, encourageant des centaines de milliers de français à renoncer à toute mesure de protection individuelle, dont les masques et les autres mesures barrières. Enfin, elle affirme que la France est prête et qu’il y a d’importants stocks de masques, largement suffisants pour protéger tout le monde, ce qui est faux. Dans un contexte pandémique, alors que la ministre de la santé affirme avoir compris dès le 11 janvier 2020 qu’il y avait un risque sanitaire élevé et qu’elle a écrit au Premier ministre dès le 30 janvier pour lui demander de repousser les élections municipales, les déclarations de Sibeth Ndiaye revêtent un caractère volontairement trompeur et représentent une mise en danger des populations.

Ainsi, la première faute caractérisée survient le 5 mars 2020. Il s’agit d’une faute grave, car il s’agit d’un mensonge proféré pour en tirer un avantage électoral, et qui sera maintenu par l’intéressée pendant plusieurs semaines. Le DGS Jérôme Salomon, alors qu’il est impliqué dans la pénurie de masques, va s’associer à ce mauvais conseil et encourager la population à ne pas porter de masque. Cette situation va perdurer, malgré les très nombreuses critiques. L’Etat va interdire aux pharmaciens de délivrer des masques au grand public et va prétendre réserver les masques aux personnels soignants, tout en étant incapable de fournir ces équipements à tous les soignants. L’Etat va aussi dissuader les particuliers de s’équiper de masques artisanaux.  Cette situation va durer un mois. Le 4 avril 2020 l’Académie de médecine recommande le port du masque dans l’espace public et demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires. Le DGS rétropédale, mais sans recommander clairement le port du masque dans l’espace public. Auparavant, le ministre de l’intérieur a annulé les arrêtés municipaux des maires qui avaient tenté d’instituer le port du masque obligatoire en public dans leur commune.

La volonté caractérisée et réitérée, de plusieurs membres du gouvernement, agissant de concert, d’empêcher la population d’utiliser la protection de masques est à mon avis fautive. Je pense que c’est criminel, de nombreux décès sont survenus du fait de ces informations inappropriées. La faute devrait aussi concerner tous ceux qui ont favorisé, accompagné et aussi exécuté les ordres et les consignes correspondants.

On peut considérer que l’ensemble du pays a subi une perte de chances considérable de se protéger contre la maladie. Il y a ceux qui l’ont contracté entre le 5 mars et le 5 avril du fait de l’absence de moyens de protection individuelle du fait des carences de l’Etat. Il y a ceux qui ont été contaminés par les premiers et l’ensemble des victimes par ricochet : veufs, veuves, orphelins, proches désespérés, entreprises privées d’un dirigeant ou d’un collaborateur, etc….

On peut considérer que la mise en place des mesures barrières, incluant le port du masque dans l’espace public à partir du 5 mars aurait réduit de 50 à 70 % le taux de diffusion de la maladie. Il en résulte que 50 à 70 % des malades, y compris les formes graves et les décès survenus à partir du 25 mars (20 jours plus tard) sont imputables aux informations inappropriées et probablement malveillantes émises par l’Etat. La situation a été aggravée par l’insuffisance des stocks stratégiques de masques et par les mesures arbitraires tendant à empêcher les élus locaux de se substituer aux carences de l’Etat.

On peut même penser que si les mesures barrières avaient été instituées dès le début mars, on aurait pu lever plus tôt le confinement. A partir de fin mars – début avril le nombre de personnes en réanimation et le nombre de décès auraient été très inférieurs à ce qui a été malheureusement constaté. Probablement réduit de plus de 50 %.

Si les mesures barrières avaient été complétées par une politique active de dépistage, il est probable que la France aurait connu un nombre de décès encore plus bas.

A partir des premiers jours de mars, la carence de la généralisation des mesures barrières dans l’espace public et de dépistage organisé apparait fautive. Plus des trois quarts des infections survenues à partir de ce début mars auraient probablement pu être évitées. Il en est de même des hospitalisations à partir du 20 mars et des décès à partir du 25 – 30 mars. La majorité des formes graves et des décès survenus en avril paraissent la conséquence de l’insuffisance des mesures barrières et du dépistage organisé.

Une façon d’apprécier l’importance des mesures barrières est de regarder l’évolution du nombre d’hospitalisation en réanimation et du nombre de décès depuis le début du confinement.

Deux tiers des habitants de France sont confinés à domicile, les déplacements des autres sont limités. Cette mesure étant censée rompre les chaines de transmission de la maladie, on aurait dû observer une baisse des entrées en réanimation dès le 20ème jour de confinement et une chute importante à partir du 40ème jour. De même, les décès auraient dû décroitre de façon significative à partir du 25ème jour et devenir rares à partir du 45ème jour. Il n’en a rien été. Le confinement, tel qu’il a été institué, n’a pas permis de rompre les chaînes de contagion. Il manque une dimension de protection individuelle et un dépistage plus efficace des malades pour les isoler et éviter les contagions successives.

Au lieu d’interdire aux gens d’aller à la plage, il aurait été préférable de les équiper de masques et de les former à l’usage efficace de ceux-ci. D’autant qu’on les laisse emprunter les transports en commun. Entre une rame de métro et de RER et une balade sur la plage, où croyez-vous que vous prenez le plus de risques ?

En ce qui concerne le maintien du premier tour des élections municipales, il faut considérer que les plus hautes autorités ne pouvaient ignorer la gravité de la situation et l’importance du risque de diffusion du virus dans la population à cette occasion. On évoquait d’ailleurs à cette époque un probable confinement. Celui-ci a été décidé le jour des élections ! Pour application immédiate dès le mardi midi suivant.

Un pays qui décide de confiner sa population le 17 mars à midi pour cause d’épidémie ne peut pas justifier la réunion de 45 millions d’individus le 15 mars, à travers de multiples réusions dans tout le pays. Sauf à avoir organisé des mesures drastiques de protection. Mais les élections se sont déroulées sans masques, sans désinfection des mains du public à l’entrée, ni désinfection des locaux. Certains assesseurs ont mis un masque ou des gants, mais sans formation préalable aux mesures d’hygiène en cas d’épidémie. Inutile de dire que le dispositif mis en place par les autorités était totalement insuffisant et ridicule par rapport au risque infectieux. On met plus de moyens en ce début mai pour empêcher les gens d’aller marcher sur la côte s’étendre sur la plage qu’on n’en a mis pour protéger les français lors du scrutin du 15 mars 2020. Quant à la campagne électorale qui a précédé, l’Etat a préféré se maintenir dans le déni de la réalité et inciter le public à ne pas porter de masque ni pratiquer de geste barrière, alors que 100 000 personnes menaient une campagne énergique sur le terrain auprès du grand public. Il parait évident que ces décisions sont fautives et engagent la responsabilité de ceux qui les ont prises et de ceux qui les ont exécutées.

Un élément vient cependant soutenir la décision de maintenir les élections le 15 mars. Ce n’est que le 11 mars, soit seulement 4 jours plus tôt, que l’OMS a déclaré l’état de pandémie virale au Covid-19, laissant peu de temps au président pour réagir. L’OMS a manifestement beaucoup tardé à communiquer dans cette crise. L’orientation politique de ses dirigeants, très ou trop favorables au régime chinois a été évoquée comme une des raisons des retards dans la publication de la possibilité de transmission interhumaine, puis dans la prise en compte de la pandémie.

Si ces dysfonctionnements risquent d’avoir des conséquences sur l’avenir de l’OMS, ils n’en protègent pas moins l’exécutif français dont les décisions ne paraissent pas tardives par rapport aux recommandations émises par l’OMS.

Que penser du maintien du premier tour des élections puis du confinement qui a suivi ?

Ce n’est que le 11 mars que l’OMS déclare l’Etat de pandémie virale au coronavirus Covid-19. Le premier tour des élections municipales est toutefois maintenu en France, le dimanche 15 mars 2020. Après avoir hésité, le Président accepte de maintenir l’élection, à la demande expresse de l’immense majorité des partis et des candidats. L’Etat a donc appelé l’ensemble des adultes à se regrouper dans les bureaux de vote, sans mettre en place les mesures de protection adaptées au risque. Les assesseurs sont restés toute la journée devant le public qui défilait, puis un grand nombre d’entre eux ont manipulé, sans gants ni SHA pour la plupart, les millions de bulletins, que les électeurs avaient pris et plié, et, pour une certaine fraction d’entre eux avaient contaminé.

On a ainsi largement ensemencé le virus au sein des millions d’électeurs qui ont fait le déplacement et au sein des assesseurs. Il faut aussi préciser que cet épisode d’ensemencement massif national faisait suite à une campagne électorale sur le terrain pendant laquelle les milliers de candidats ont parcouru les marchés et tous les lieux de réunion en serrant des millions de mains, diffusant allègrement le virus d’un électeur à l’autre. Cela explique le nombre de politiques tombés malades peu de temps après… Dont Boris Johnson le Premier ministre britannique. Cette précision est importante car elle montre que les français n’ont pas été plus inconsistants ou imprudents que leurs voisins. Des comportements dramatiques ont aussi pu être relevés en Corée (réunions religieuses massives), en Italie, en Iran et dans bien d’autres régions du monde.

En France, au terme de cet ensemencement massif national lié aux élections, on a confiné tout le monde à domicile, deux jours plus tard, dès le 17 mars 2020. Cette décision prend toute sa dimension dramatique quand on comprend que les personnes fraichement contaminées à leur insu pendant les activités d’élections municipales ont été enfermées 24 heures sur 24 avec leurs proches. Ceci explique que le nombre de malades ne décroit toujours pas 4 semaines après le début du confinement, puisque les contaminations ont continué à se produire, dans le cercle familial. La courbe des hospitalisations et celle des morts reste en plateau « haut », un mois après cet empoisonnement général. Le virus dit merci, il n’en attendait pas moins.

L’ensemencement massif national, qui a perduré pendant tout le premier trimestre 2020 du fait de l’inertie des autorités françaises, permet de relativiser l’effet de la réunion des évangéliques à Mulhouse. Celle-ci n’a réuni « que » 2 000 ou 3 000 personnes, ce qui n’est rien par rapport aux dizaines de millions de personnes mises en danger par le maintien de la campagne puis du premier tour des élections. Les évangélistes se sont réunis du 17 au 21 février, c’est-à-dire à une époque où l’on en savait beaucoup moins sur le risque épidémique et avec une imprégnation virale dans la population beaucoup moins importante. Compte tenu des critiques qu’on leur a faites, on peut se demander si cette communauté ne sert pas de bouc émissaire pour écarter l’attention sur les erreurs de l’Etat.

En revanche, si l’on considère que la période d’incubation est de 3 à 15 jours et que dès la première semaine de maladie on est contagieux, mais pas encore atteint de la forme grave, il va falloir confiner la population 2, ou peut-être 3 mois, avant que le plateau de malades graves baisse significativement dans les hôpitaux.

Dans ces conditions, était-il justifié d’imposer le confinement en France à partir du 17 mars 2020 ?

La réponse est évidemment oui, sans réserve. Le président Macron a eu entièrement raison de la mettre en place. Nul ne semble en mesure en l’état actuel des informations disponibles de contester efficacement cette décision, du moins sur le plan scientifique et médical. On peut regretter qu’elle soit survenue après le maintien de la campagne, puis du premier tour des élections municipales. Mais les connaissances sur l’épidémie et les informations techniques sont arrivées de façon très rapide et trop tardive pour que l’exécutif ait le temps de les intégrer plus tôt dans ses décisions compte tenu du délai de mise en œuvre.

Bien sûr, il y a eu une succession de décisions malheureuses et de retards au niveau de l’Etat, mais la rapidité avec laquelle l’épidémie est sortie de Chine a pris tout le monde de court. La critique est facile, mais l’art est difficile. Il est toujours facile de critiquer a posteriori, surtout quand on connait la suite de l’histoire. Mais, pour être franc, je pense que l’exécutif a plus joué de malchance et de maladresse, d’arrogance, d’excès de confiance en soi (et la population mondiale aussi) que d’impérities. Du moins sur la période du 1er au 17 mars. Avant cette période, des exécutants ont été particulièrement défaillants comme ceux qui ont critiqué la constitution et le maintien des stocks des matériels après 2012 et conduit à leur disparition, ou celle des usines de fabrication des masques. Il en est de même pour les restrictions au budget hospitalier. Mais les erreurs des uns risquent de se diluer dans celles des autres et au final ne pas permettre une mise en cause des responsables à la hauteur de leurs fautes.

C’est là que les commissions d’enquête parlementaire et les enquêtes générées par les plaintes pénales pourront prendre toute leur importance. Car si on ne peut pas, à mon avis, retenir une responsabilité de l’Etat ni de son exécutif actuel ou passé de façon collective, il existe manifestement des erreurs de certains responsables qui paraissent, voire devraient, relever de la faute. Il parait donc possible de faire reconnaître des fautes à différents étages décisionnels public, susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat et de certains de ses serviteurs, notamment ceux qui se seraient un peu trop servis eux-mêmes au passage. Il est possible qu’une partie des stocks stratégiques aient été revendus en catimini.

Il sera toutefois très difficile pour les victimes d’établir un lien de causalité entre les fautes de tel ou tel intervenant et chaque victime individuelle. Par exemple, les défaillances profondes dans la communication de la porte-parole du gouvernement sont manifestement à l’origine d’un retard d’acquisition des gestes qui protègent (masques, SHA, distance de sécurité…). En brouillant le message sanitaire cette femme, qui avait un devoir d’éducation des masses pour la santé, et qui a failli lamentablement, pourrait être à l’origine de milliers de cas ou de dizaines de milliers de cas de contamination supplémentaires et de centaines de morts. Il sera toutefois difficile d’établir un lien direct et exclusif entre ce qui pourrait être reconnu comme des fautes et les préjudices subis par chaque victime.

La création d’un fonds d’indemnisation des victimes du coronavirus Covid-19 devrait être étudiée. Ce pourrait être une façon efficace et élégante de désamorcer une grande partie des plaintes. Cela permettrait aussi aux victimes d’obtenir une indemnisation par une voie plus simple, plus rapide et moins éprouvante que le parcours judiciaire, surtout pour les victimes qui s’engageraient dans des actions pénales.

Cette mission pourrait être confiées à l’ONIAM[1] dont le fonctionnement actuel permettrait facilement d’étendre ses missions aux victimes du Covid-19.

Confinement, et après ?

Début mai, on sait déjà que le confinement ne pourra être maintenu très longtemps car l’économie s’effondre et la ruine menace le pays.  Mais le déconfinement n’est pas possible à mettre en place tant qu’on ne dispose pas des masques, des tests et de toute une organisation et de son infrastructure pour reprendre les activités sans faire repartir l’épidémie. Lever le confinement en l’état de la France au 13 avril 2020 aurait été une aberration, qui aurait privé de sens la décision du 17 mars 2020. Elle aurait aussi supprimé les quelques avantages de la mesure sur la courbe des décès.

Le confinement est la dernière barrière contre la pénétration du virus dans la population, quand on a échoué à mettre en œuvre les autres méthodes de protection, notamment individuelles, ou quand on ne sait pas comment les implémenter, comme ce fut le cas lors des épidémies au Moyen-âge. Cela ne parait pas très glorieux, mais c’était quand même nécessaire. Provisoirement la mesure a permis d’économiser des vies.

Mais c’est aussi une arme de soumission de la population qui se trouve privée de liberté de façon autoritaire. Le confinement réduit considérablement les libertés individuelles à commencer par celles de circuler, d’aller travailler, de se réunir, de se cultiver, de poursuivre des études, de sortir le chien ou les enfants, ou de rendre visite à sa famille. Toutes les réunions de clubs, associations, partis et groupe de réflexion sont interdites. Même les syndicats et les partis politiques sont désorganisés par la mesure.

Le confinement suspend la possibilité de faire grève, sans avoir besoin de supprimer le droit de grève.

Le confinement suspend la possibilité de manifester sans avoir besoin d’en supprimer le droit.

La mesure cumule donc plusieurs inconvénients : faible efficacité contre la contagion si elle ne s’accompagne pas des mesures barrières, destruction massive de l’économie, atteinte aux droits fondamentaux des habitants et absence de protection lors de la levée de la mesure.

Le confinement réalisé sans dépistage des malades revient à enfermer ensemble, sans moyens individuels de protection des personnes contagieuses et des personnes non protégées. En permettant à la moitié des actifs du pays de continuer à travailler, qui plus est dans une situation de pénurie de moyens individuels de protection et de déficit culturel de l’hygiène des mains, le confinement ne peut à lui seul protéger la population de la progression de la maladie.

Toutefois, dans un contexte d’urgence sanitaire en mode dégradé associant une pénurie de masques et de SHA, une absence de culture collective de l’hygiène respiratoire et un vrai déficit de responsabilité individuelle, le confinement semble bien être la dernière mesure possible pour ralentir la progression de la maladie. Mis en place dans ce contexte, la mesure parait légitime, mais pas de façon prolongée. Au-delà de deux mois, la mesure risque d’être encore plus dangereuse que l’épidémie elle-même. La population excédée par les privations de libertés et la chute de pouvoir d’achat risque de se révolter. Chaque jour qui passe voit augmenter le risque d’émeutes, d’accès de violences, de rejet massif de la mesure et de ceux qui l’imposent.

La façon dont va être gérée la sortie du confinement à partir de mi-mai est un enjeu majeur pour l’avenir du pays, tant économique que sanitaire. La réussite dépend de la qualité du plan de déconfinement qui va être élaboré puis mis en œuvre, mais aussi de la discipline de la population et de la capacité de chacun à ne pas devenir une menace pour les autres. Une autre inconnue reste la volonté du gouvernement de restituer, ou non, les droits fondamentaux des individus. A priori ce point ne devrait pas poser de problème, mais à situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.

L’indemnisation des salariés de l’hôpital malades du Covid-19

Le Premier ministre a promis que les personnels hospitaliers victimes du Covid-19 seraient indemnisés au titre de la maladie professionnelle. Inutile de remercier Monsieur le Premier ministre pour sa générosité car il n’en a pas fait preuve, en aucune façon. La survenue d’une infection par ce germe chez un professionnel de santé travaillant sur un poste exposé doit faire l’objet d’une déclaration en accident du travail. Donc, inutile que notre Premier ministre publie un décret modifiant les tableaux de maladies professionnelles, il ne servira à rien. Ne soyez pas naïf. N’omettez pas de vous faire reconnaître en accident du travail dès que l’infection est constatée. Ne faîtes pas l’erreur d’attendre un décret qui ne viendra peut être jamais, et qui risque de vous faire dépasser les délais de déclaration en accident du travail.

Pour les soignants infectés qui souhaitent préserver leurs droits, je leur conseille vivement de prendre au plus vite quelques dispositions à titre conservatoire :

  • Faire établir un certificat d’arrêt de travail initial dès la constatation des troubles.
  • Exiger que ce certificat soit établi en « accident du travail » avec la mention Covid+
  • Faire réaliser un test diagnostique affirmant la présence de virus au niveau ORL ou bronchique ou à défaut un certificat descriptif d’un médecin attestant que le patient est considéré comme Covid+

Ces précautions vont permettre une indemnisation un peu meilleure en cas de forme mineure du Covid-19. Les indemnités journalières sont supérieures en cas d’accident du travail.

Mais c’est surtout en cas de forme grave, de décès ou de séquelles graves secondaires que ces précautions vont prendre tout leur sens.

L’indemnisation des accidents du travail par la Sécurité sociale ne couvre qu’une petite partie des chefs de préjudice. Le blessé bénéficie d’indemnités journalière à 90 % de son salaire, au lieu de 70 % en maladie. Les soins sont pris en charge, mais dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. En cas de décès, une indemnité de frais d’obsèques est versée aux ayants droits (ils ont intérêt à creuser eux-mêmes car l’indemnité ne couvre pas le coût d’une inhumation de base. Et si le malade survit, au prix d’un handicap, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. Mais attention, la générosité a ses limites : Comptez 400 à 700 euros par mois, point barre. Inutile de vous dire que lorsque le principal contributeur de revenu du ménage passe par cette « moulinette » sociale, le conjoint et les enfants sombrent avec lui dans la pauvreté.

Vous allez me dire, et alors, il ne faudrait pas mieux être en maladie professionnelle ? Et bien non, c’est le même tarif ! C’est pour cela que la proposition du Premier ministre est indécente et intellectuellement malhonnête. Comme une bonne partie de la communication du gouvernement pendant cette crise.

Heureusement, il y a une solution : La faute inexcusable de l’employeur.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, un grand nombre de postes de préjudices qui ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale viennent à la charge de l’employeur. Le principe est le suivant : La Sécurité sociale apporte une couverture de base au salarié victime d’un accident : Elle lui rembourse ses soins et la plus grande partie de sa perte de salaire du fait de ses blessures. Mais c’est tout. En revanche, en cas de faute dite inexcusable de l’employeur, celui-ci se retrouve dans une situation de responsabilité civile fautive avec une obligation de réparation de l’entier préjudice. En fait certains postes sont généralement laissés de côté, mais cela intervient à la marge. Les postes principaux doivent être indemnisés par l’employeur défaillant, de façon transactionnelle ou, à défaut, judiciaire.

Dans cette situation, les grands postes du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac sont exigibles :

  • Souffrances endurées temporaires,
  • Préjudice esthétique temporaire et permanent
  • Préjudice d’agrément, esthétique, sexuel,
  • Déficits fonctionnels temporaires puis permanent,
  • Aide humaine
  • Réserves en aggravation
  • Pertes de gain passées et à venir
  • Frais réels restés à charge
  • Préjudice d’installation
  • Aménagement du véhicule et/ou du logement
  • Préjudice des proches
  • Etc…

On voit tout de suite la différence en termes de montant d’indemnisation. On passe de l’aumône à la compensation des postes de préjudice.

Mais, vous allez me dire, en quoi consisterait la faute de l’employeur ?

Très simple : La plupart des soignants ont dû intervenir dans des conditions de sécurité dégradées, ne respectant pas le minimum des règles de protection individuelle :

  • Services submergés,
  • Suractivité,
  • Manque de masques et de SHA
  • Respirateurs et médicaments en quantité insuffisance
  • Stress, heures supplémentaires, locaux de décontamination absents ou insuffisamment équipés et organisés,
  • Etc…

Enfin, cerise sur le gâteau, on se souvient qu’en 2011 l’Etat a confié aux hôpitaux la charge de constituer des réserves tactiques d’équipements et notamment de masques FFP2 à destination des personnels soignants en cas de survenue d’une crise sanitaire.

Ces stocks n’ont pas été constitués, ou de façon très insuffisante. La faute inexcusable apparait constituée de façon évidente.

Il est donc très important que les personnels soignants constituent un dossier permettant de démontrer la réalité de leur infection par le Covid, le manque de moyens de protection fournis par l’employeur, les conditions d’exposition de leur poste, la compatibilité de leur contamination avec leurs périodes et leurs conditions de travail. En droit du travail la présomption en est faveur de l’employé. C’est à l’employeur qu’échoit la charge de la preuve, c’est-à-dire de démontrer, s’il y a lieu, que la contamination n’a pas eu lieu au travail, mais du fait d’une cause extérieure. La situation est donc très favorable aux salariés de l’hôpital victimes du Covid-19, d’autant plus que leur dommage serait important.

Les possibilités d’indemnisation des professionnels de santé libéraux

Etant leur propre employeur, ils ne peuvent invoquer la faute inexcusable. Il leur reste deux voies d’indemnisation :

La prise en charge au titre des accidents du travail ou au titre de la maladie professionnelle

Dans leur cas, la promesse du Premier ministre pourrait avoir une utilité, pour empêcher la Sécurité sociale de contester les déclarations d’accident du travail insuffisamment documentées. En effet, il est probable que la Sécurité sociale tentera de rejeter le plus de déclarations possibles d’infections Covid-19 de professionnels de santé en accident du travail. Les professionnels de santé libéraux victimes du Covid-19 risquent d’avoir peu de recours sur le plan professionnel puisqu’ils sont leur propre employeur. Il leur reste la possibilité de recours contre l’Etat qui ne les a pas fournis en masque et en moyens de protection alors qu’ils les engageait dans la lutte contre le Covid-19.

L’autre solution est de rechercher la responsabilité d’un tiers, en premier lieu l’Etat et les autorités sanitaires

L’Etat a été incapable de leur fournir des équipements de protection en mars et en avril 2020. Dans le même temps les autorités sanitaires leur ont envoyé de nombreuses directives, signalées comme importantes et à application immédiate, les désignant, de fait, comme des auxiliaires de santé publique avec un lien de subordination. Il me semble qu’il y a là une faute de l’Etat.

Les messages, les directives et les recommandations à effet immédiat adressés par les autorités sanitaires aux professionnels de santé libéraux pendant la crise du Covid-19 constituent de véritable réquisitions par l’autorité sanitaire. L’ensemble de ces ordres venus d’en haut constituent un lien de subordination évident qui engage la responsabilité de l’Etat qui a imposé à ces professionnels des missions précises sans leur fournir les moyens de protection adaptés.

Pour les cas les plus graves la responsabilité de l’Etat a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux. Ceci permettra l’indemnisation des victimes les plus lourdes et de leurs ayant-droits.

La qualité du dossier constitué et du raisonnement médicolégal seront des conditions majeures de réussite des procédures en indemnisation.

La responsabilité des producteurs de soins

Même si les soignants bénéficient actuellement d’une image très favorable dans le public, on retiendra que leurs demandes ont globalement été rejetées par l’Etat, aussi bien avant la crise que pendant celle-ci. En France l’Etat définit la politique sanitaire et l’impose à la population et aux professionnels de santé. Cela concentre sur lui les critiques de ces deux populations et l’expose à la majorité des contentieux. Les professionnels de santé étant très contraints dans le choix de leur équipement et dans l’usage qu’ils en font, jusque dans leurs prescriptions médicamenteuses, leur responsabilité est globalement protégée en cas de mauvais résultat puisqu’ils n’étaient pas libres de leurs décisions.

Néanmoins, il reste des situations qui exposent les producteurs de soins à des actions dirigées contre eux :

  • Les contaminations de Covid-19 nosocomiales ou liées aux soins
  • Le refus d’un traitement demandé par un malade ou ses proches
  • La sélection de patients en cas de pénurie d’accès aux soins

Les contaminations de Covid-19 nosocomiales ou liées aux soins

Certains patients ont pu contracter le Covid-19 lors d’une hospitalisation. Il s’agit alors d’une infection nosocomiale, qui relève des dispositions générales concernant l’indemnisation de ce type d’infection, contractée à l’occasion d’une hospitalisation. La responsabilité de l’établissement est engagée du fait du caractère nosocomial sauf si l’établissement arrive à démontrer l’existence d’une cause extérieure. A priori la cadre parait favorable au patient victime de cette infection. Dans les faits, cela risque d’être beaucoup plus difficile car il va falloir démontrer que l’infection a été acquise au cours d’un séjour hospitalier. Or, la durée moyenne de séjour des patients hospitalisés en France est très inférieure au délai d’incubation du Covid19. Comment démontrer qu’au cours d’une période de 11 à 12 jours on a contracté l’infection pendant les 2 ou 3 jours de présence à l’hôpital et non pas pendant les 8 à 10 jours restant ? Cela sera d’autant plus difficile si aucun test n’est venu confirmer la présence du virus chez le patient à un moment donné.

Seules les victimes qui disposeront d’un dossier bien documenté et démonstratif auront une chance d’aboutir à une indemnisation au titre des infections nosocomiales.

L’indemnisation sera encore plus difficile à obtenir en cas d’infection liée aux soins, contractée en dehors d’une hospitalisation, c’est-à-dire lors de soins ambulatoires dans un cabinet de ville. Ce n’est plus la présomption d’acquisition de la loi du 4mars 2002 qui s’applique dans ce cas, mais la responsabilité civile fautive. C’est alors que patient de démontrer que c’est une faute du professionnel qui est à l’origine de son infection. La difficulté est alors très grande et la plupart des procédures n’aboutissent pas.

Pour plus d’informations, se reporter à l’ouvrage «Infections nosocomiales, quel recours ? » disponible sur le site Docditoo.com

Le refus d’un traitement demandé par un malade ou ses proches

Certains contentieux porteront aussi sur le refus de prescrire certains médicaments. On pense en premier lieu à l’association chloroquine-azithromycine, proposée par le Pr Raoult. Les médecins ont subi de fortes pressions de la part des autorités sanitaires et du conseil de l’ordre des médecins pour ne pas prescrire ce traitement. Cette forte ingérence des autorités constitue une atteinte à la liberté de prescription des médecins, une insulte à leur probité et une mise en doute de leurs compétences. En revanche, Il s’agit d’une faute manifeste de l’état et des autorités qui les expose sur le plan de la responsabilité et protège les médecins. En effet, ceux-ci ne pourront être condamnés en responsabilité fautive pour n’avoir pas enfreint la loi et les dispositions règlementaires qui leur étaient imposées. En revanche, les rédacteurs des dispositions imposées aux médecins sont très exposés sur le plan juridique et judiciaire.

De plus, si les traitements proposés par le Pr Raoult s’avèrent finalement efficaces, la sanction risque d’être lourde pour ceux qui se sont opposés sans justification scientifique probante à la prescription de ces traitements. En se substituant par la force aux prescripteurs, l’état et les personnes signataires des dispositions correspondantes ont endossé une responsabilité civile et pénale considérable.

En termes d’indemnisation des victimes, il est trop tôt pour se prononcer aujourd’hui sur les montants éventuels car ils dépendront du résultat des études en cours sur l’efficacité des traitement controversés. Plus cette efficacité sera grande, plus la perte de chances sera importante au détriment des personnes privées de ces traitements.

La sélection de patients en cas de pénurie d’accès aux soins

Un autre débat assez vif a lieu sur la sélection des patients admis en réanimation. Le public a compris cette sélection comme une sorte d’euthanasie qui dépendrait du bon vouloir du médecin. Ce n’est pas du tout comme cela que se présente le problème. Le passage en réanimation et notamment sous respiration artificielle est une épreuve que tous les patients ne sont pas en mesure de surmonter. Il est classique de ne pas imposer à un patient des souffrances supplémentaires s’il n’y a pas d’espoir de le sauver. Le débat est donc clos sur ce sujet.

Il reste quelques cas limites où l’accès à la réanimation pouvait se discuter et des cas où l’absence de respirateurs en nombre suffisant a forcé les médecins à devoir choisir quel patient en bénéficierait, au détriment de tel autre condamné à mourir.

Ces cas particuliers ne pourront être jugés qu’après réalisation d’expertises médicales complexes. Là encore, le dossier devra être très complet avant de se lancer dans un contentieux. Il est fortement recommandé aux plaignants de faire réaliser une expertise amiable préliminaire par un médecin expert disposant de compétences suffisantes en réanimation avant de se lancer dans ce type de procédure judiciaire.

L’infection des résidents des EHPADs

Il faut d’abord préciser le statut de l’établissement où est survenue l’infection au coronavirus Covid-19. S’il s’agit d’un établissement hospitalier, ou établissement de soins, le cadre juridique est celui des infections nosocomiales à l’hôpital. La responsabilité de l’établissement est engagée de facto, sauf si l’établissement arrive à démontrer une cause extérieure.

Mais la plupart des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes n’ont pas le statut d’établissement de soins. Il s’agit d’établissements d’hébergement ou médico-sociaux. La charge de la preuve est donc inversée et le droit qui s’applique est celui de la responsabilité civile fautive. Il faudra donc démontrer qu’une faute imputable à l’établissement ou un de ses employés ou représentants est à l’origine de la contamination du résidant. Il peut s’agir de geste de protection insuffisants, d’une imprudence, du non-respect des règles d’hygiène en collectivité, d’un manque de formation du personnel ou d’un déficit dans l’effectif. D’autres causes pourront être invoquées. Une enquête sur place permettra de documenter la plainte.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées sont des prestataires de services. A ce titre, un grand nombre d’obligations de sécurité d’environnement pèsent sur eux. Il n’y a pas d’obligation de résultat mais il y a une obligation de sécurité d’environnement. Il devrait donc être possible de démontrer une faute à l’origine des contaminations, surtout si celles-ci ont été nombreuses dans le même établissement sans renforcement des procédures de sécurité avec l’augmentation des cas.

Responsabilités des employeurs, publics ou privés, en dehors du système de soins

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de leurs employés. La survenue de l’épidémie de coronavirus Covid-19 ne change rien à cette obligation.

Tout manquement du fait de l’employeur dans les procédures de sécurité sera susceptible d’engager sa responsabilité. En cas de contamination les conditions de survenue de celle-ci seront étudiées pour déterminer si la survenue de la contamination présente un lien avec le travail de la personne. Les déclarations du salarié et les observations éventuelles de l’employeur permettront de déterminer si ce lien est possible, probable ou certain. La Sécurité sociale décidera alors si elle reconnait l’accident comme lié au travail ou non. La décision peut être contestée par la victime comme par l’employeur auprès de la caisse de Sécurité sociale puis, devant le tribunal en cas de désaccord persistant. La caractérisation d’une faute inexcusable de l’employeur ouvre le champ des postes à indemniser bien au-delà de ce que propose la Sécurité sociale. Cela a été expliqué au chapitre 2 traitant des contaminations des personnels hospitaliers. L’enjeu financier est donc très fort autour de la caractérisation des circonstances de l’accident.

Quelques exemples de responsabilité civile et/ou pénale entre individus

Nous avons vu en introduction le cas de Sonia qui avait enfreint les règles de confinement et exposé deux personnes à contracter l’infection dont elle se savait atteinte au moment des infractions.

Ce paragraphe 7 sera développé ultérieurement.


[1] Office national d’indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes.


Merci d’avoir lu cet article « Quelles possibilités d’indemnisation pour les victimes du coronavirus Covid-19 ? ».

Ne manquez pas la suite du livre  « L’indemnisation des victimes du coronavirus (Covid-19) » dans notre prochain article ! Nous y donnerons des exemples de responsabilité civile et/ou pénale entre individus.

Si vous souhaitez lire ou relire la présentation du livre et connaître les sujets traités dans chacun des chapitres, cliquez ici .

Pour lire ou relire le chapitre 1, reprenant les termes et notions essentiels pour une bonne compréhension de la crise du coronavirus, cliquez ici.

Le chapitre 2, traitant de l’histoire des épidémies de l’Antiquité au XIXe, cliquez ici

Le chapitre 3 reprenant les principales épidémies modernes, cliquez ici

Si vous voulez connaître la chronologie des faits de fin 2019 à fin janvier 2020, cliquez ici. Et pour la chronologie des faits en février et mars 2020, cliquez ici. Et pour savoir ce qui s’est passé en avril 2020, cliquez ici

Pour en apprendre plus sur la prévention du coronavirus Covid-19, cliquez ici.

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