Savoir utiliser la Nomenclature Dintilhac

Le montant de l’indemnisation d’une victime d’accident corporel ne s’établit pas au hasard ni de façon globale ou approximative. On détaille les différents postes de préjudice imputables à l’accident puis on chiffre chaque poste et enfin on fait l’addition, pour arriver au montant global d’indemnisation. Le tableau des postes de dommages selon la nomenclature Dintilhac est un support utilisé par la plupart des intervenants dans le domaine de la réparation du dommage corporel. 

Nous verrons dans cet article :

• L’origine de la nomenclature Dintilhac
• Le tableau des postes de dommages selon la nomenclature Dintilhac
• La date de consolidation de la victime principale
• Comment utiliser le tableau de la nomenclature Dintilhac

 

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L’origine de la nomenclature Dintilhac

Pendant longtemps, le calcul du montant de l’indemnisation d’une victime d’accident corporel a été rendu difficile par la grande variabilité qui existait dans la définition des postes de préjudices. D’un expert à l’autre, d’une juridiction à l’autre voire d’un juge à l’autre, le dommage était présenté de façon très différente. Il en résultait une trop grande variabilité dans le nombre et la définition des postes de préjudice. La définition des différents postes était imprécise. Certaines composantes du dommage pouvaient être évaluées de façon redondante dans différents postes ou au contraire ne pas être pris en compte. La valeur donnée à chaque poste pouvait varier dans de grandes proportions d’un expert et d’un juge à l’autre. Finalement le montant total d’indemnisation était très variable pour des dommages au départ assez comparables. L’ampleur des variations créait une inégalité de traitement tant envers les victimes qu’envers les responsables du dommage et leurs assureurs.

Une définition précise et complète des postes composant le dommage des victimes d’accident corporel est devenue indispensable. En juillet 2005, un groupe de travail, présidé par un haut magistrat, Monsieur Jean Pierre Dintilhac, a produit une nomenclature qui porte son nom. Cette nomenclature s’est rapidement imposée au sein des juridictions. Cette nomenclature fait aussi référence, du moins dans ses grandes définitions, devant les CCI, l’ONIAM, les CIVI, les assureurs et les transactions amiables. La plupart des intervenants dans le domaine de la réparation du dommage corporel utilisent ou s’inspirent de la nomenclature Dintilhac.

La Nomenclature Dintilhac établit la liste des principaux dommages que peut subir une victime d’accident. Cette liste n’est pas fermée. Des postes particuliers peuvent être ajoutés. A l’inverse, certains postes peuvent être écartés par le juge ou dans certains cas d’indemnisation comme les accidents du travail, les maladies professionnelles, la voie des CCI et ONIAM, les CIVI. De même, les transactions amiables ne sont tenues à aucune obligation de se référer à la liste Dintilhac pour établir les composantes du dommage à indemniser.

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Le tableau des postes de dommages selon la nomenclature Dintilhac

La liste distingue :

1/ Les préjudices de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux : frais de santé, pertes de gains professionnels, tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés…
• Préjudices extra-patrimoniaux : déficits fonctionnels total puis partiel, atteinte à l’intégrité physique et psychologique, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément…

2/ Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux : frais d’obsèques, pertes de revenus, frais divers des proches…
• Préjudices extra-patrimoniaux : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection…

3/ Les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais divers des proches…
• Préjudices extra-patrimoniaux : préjudice d’affection, préjudice extra patrimoniaux exceptionnels…

La nomenclature Dintilhac n’est pas exhaustive. Toutefois elle prévoit un certain nombre de postes qualifiés de « divers » ou « exceptionnel », permettant de s’adapter à l’immense majorité des cas de dommage corporel.

On assiste plus souvent à une réduction du nombre de postes qu’à une extension de ceux-ci. Ainsi, l’ONIAM, par exemple, n’indemnise habituellement pas les préjudices des proches lorsque la victime principale est vivante. Dans le même esprit, le calcul du dommage des victimes d’accidents du travail avec faute inexcusable exclut certains postes de la liste Dintilhac. Progressivement toutefois, la liste des postes indemnisables dans le cadre professionnel fautif tend à recouvrir la liste établie par le groupe de travail mené par Monsieur Dintilhac.

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La date de consolidation de la victime principale

La consolidation doit classiquement être acquise, et sa date doit être fixée, pour pouvoir déterminer l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac. Rappelons que la consolidation est acquise lorsque le patient est guéri (retour à l’état antérieur, sans séquelles) ou lorsque son état n’est plus susceptible de s’améliorer sous traitement bien conduit. Nous vous conseillons de lire notre article complet et détaillé sur la consolidation médicale.

L’Assurance maladie retient une définition assez proche : La consolidation intervient lorsque la maladie n’évolue plus vers l’amélioration. Le patient est alors consolidé sans séquelles (guéri) ou avec séquelles. Au bout de 3 ans d’arrêt maladie la question est systématiquement posée pour déterminer si l’assuré retourne au travail, ou s’il est mis en invalidité de 1^ère catégorie (peut occuper un emploi à temps partiel), de 2^ème ou 3^èmecatégorie.

Revenons à la nomenclature Dintilhac : La consolidation permet de distinguer les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (persistant après consolidation) :

• Les préjudices temporaires ou avant consolidation, comme le déficit fonctionnel temporaire total puis partiel de la victime principale (DFTT et DFTP) qui ont replacé les anciennes dénominations d’ITT et ITP,
• Les préjudices permanents ou après consolidation comme l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique (AIPP) qui a remplacé l’ancien DFP.

Il est utile de rappeler que la procédure d’indemnisation ne peut s’achever qu’après consolidation de la victime principale. Ce principe est fondamental car il influe sur la durée des procédures et leur coût.

Entamer une procédure avant consolidation expose à devoir répéter les expertises médicales jusqu’à ce que l’une d’entre elles permettent de constater la consolidation. Cela alourdit d’autant le coût de la procédure. Le demandeur doit savoir cela dès le début de son action, car souvent c’est lui qui doit faire l’avance des frais d’expertise. Il est donc fortement conseillé de réfléchir à ce point important. Avant d’acter en justice ou de saisir une CCI il convient de se demander si la victime est consolidée, ou le sera prochainement, au moins avant la réunion d’expertise médicale à venir.

Dans certains cas, la consolidation ne peut être acquise avant plusieurs années, voire encore plus longtemps. C’est le cas notamment de certaines victimes mineures (accidents obstétricaux ou de la petite enfance), des infections à évolution lente (HIV, hépatites, ESB, infections bactériennes sur prothèses…) ou encore de certains cancers susceptibles de ne pas pouvoir être consolidés (stabilisés, rémission complète) avant plusieurs années, ou plus. Ces cas n’empêchent pas d’entamer une procédure ni d’intervenir devant une CCI et l’ONIAM. On pourra notamment solliciter le versement de provisions, en attendant la consolidation et la conclusion de l’affaire.

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Comment utiliser le tableau de la nomenclature Dintilhac

Cette nomenclature est intéressante à connaître pour les victimes. Elles ont tout intérêt à se plonger dans son étude, notamment à deux moments clés de leur démarche en vue de l’indemnisation :

• Au tout début, lorsque se pose la question de l’intérêt à agir et de la façon la plus adaptée de le faire.
• A la fin de la procédure, lorsqu’il reste à déterminer le montant global qui est dû et à le négocier avec le payeur.

En ce qui concerne la première estimation du sinistre, on trouve sur internet des informations permettant d’établir la liste des postes à indemniser, puis de les chiffrer, au moins approximativement. Certains sites proposent des calculateurs utilisables gratuitement en ligne. Mais les informations sont dispersées, et souvent incomplètes. Cela reste très difficile pour une victime de se faire une première idée / estimation de ce que pourrait représenter leur dommage. C’est pourquoi le site Docditoo.com proposera très prochainement le manuel « Savoir utiliser la nomenclature Dintilhac ». On y retrouve un récapitulatif des postes de préjudice et des explications pour les renseigner. La victime peut ainsi se faire une première idée de ce qui pourrait être pris en charge dans son dommage et de la valeur approximative que cela pourrait représenter. Cette première estimation, « à la louche », permet quand même à un simple particulier de se situer en termes de montants en jeu et de commencer à chercher les pièces ou les évaluations qui lui manquent.

En complément du manuel « Savoir utiliser la nomenclature Dintilhac », vous avez la possibilité, sur le site Docditoo.com,  de bénéficier rapidement d’un entretien d’information avec un spécialiste. Pour l’instant, le site ne permet que la mise en relation avec un médecin expert de recours. Mais si la demande relève de la compétence d’un avocat, le médecin sera en mesure de vous en informer et, si vous le désirez, de vous orienter vers un avocat pour la partie relevant de l’intervention de celui-ci. Vous bénéficierez ainsi, dès le départ, de toutes les informations vous permettant de décider de la suite que vous souhaitez donner à votre affaire.

Si vous vous engagez dans une action en vue d’une indemnisation, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le montant envisagé ou espéré, faites-vous assister de conseils indépendants. On déconseille fortement à la victime de réaliser seule la rédaction de son mémoire d’indemnisation. Il lui est tout aussi déconseillé de se « débrouiller » seule avec la partie adverse ou un organisme payeur pour fixer le montant qui lui serait dû ou pour accepter une transaction. L’assistance d’un avocat est indispensable pour déterminer les montants à demander et si besoin, réaliser une négociation. L’aide d’un médecin expert de recours est aussi très utile, pour bien évaluer les postes de préjudice corporel et apporter à l’avocat toutes les informations soutenant ses demandes.

Pour la victime, il est fondamental de connaître l’architecture de la procédure d’indemnisation. Elle peut ainsi participer à l’identification et la documentation des différents postes de préjudice susceptibles de s’appliquer à son cas. Cela l’éclaire sur l’intérêt de se faire assister et l’aide à choisir ses conseils. Pendant la procédure cela améliore la coordination entre la victime et ses conseils.

Le téléchargement du manuel « Savoir utiliser la nomenclature Dintilhac » permettra aussi d’obtenir un tableau excel pré rempli, permettant de reporter la somme initialement envisagée pour chaque poste. Deux colonnes supplémentaires permettent d’inscrire le minimum et maximum attribué à chaque poste, selon les barèmes couramment utilisés dans le cadre de la procédure en cours. Il peut s’agir du barème de l’ONIAM, de celui de certaines Cours d’appel (informels) ou d’autres barèmes.

On rappelle toutefois que ces documents sont destinés à l’information des victimes et de leurs proches ou ayants-droits. Mais ils ne peuvent se substituer à l’assistance de professionnels. Le rôle du médecin expert de recours est d’évaluer les postes de dommage corporel et celui de l’avocat d’apporter le conseil nécessaire à leur transcription en montants financiers puis d’assister la victime lors des négociations amiables ou des différentes procédures. Il est très risqué pour une victime d’agir sans conseil dans ces procédures compliquées. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans de nombreux cas : les transactions, les actions devant les CCI et l’ONIAM, et même devant un tribunal administratif. En pratique, l’aide d’un avocat et d’un médecin expert de recours est indispensable dans l’immense majorité des cas.

Merci d’avoir lu cet article ” Savoir utiliser la nomenclature Dintilhac “.

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Contenu bonus: cette vidéo va vous aider à comprendre la nomenclature Dintilhac. 

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« Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Accident de la route, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

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