L’Indemnisation des Victimes d’Accident de voiture – 2ème partie

By 8 novembre 2019 novembre 12th, 2019 Blog

Vous avez été victime d’un accident de voiture, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir la meilleure  indemnisation. Dans notre premier article sur ce thèmenous avons tout d’abord expliqué comment fonctionne l’indemnisation des victimes d’accident de voiture et quels sont les enjeux du côté de l’assureur. Dans cette 2ème partie, nous vous parlerons des moyens à la disposition du blessé pour améliorer son indemnisation. 

Victime d'un accident de la route ? Obtenez la meilleure indemnisation

Victime d’un accident de la route ? Obtenez la meilleure indemnisation

Nous aborderons les points suivants :

  • Comprendre les objectifs et enjeux du point de vue de la victime
  • Maîtriser sa communication
  • Bénéficier du même niveau de conseil  que l’assureur
  • Intervenir dans le choix du médecin expert
  • Contester les situations défavorables à la victime ou qui pourraient le devenir

 


Tout d’abord, comprenez bien vos objectifs et vos enjeux en tant que victime

Les objectifs de la victime sont clairs :

    • Obtenir la meilleure indemnisation possible
    • Dans le délai le plus court
    • En respectant la loi.

Les deux premiers objectifs s’opposent à ceux de l’assureur. Le troisième a aussi son importance. Toute tentative de tromperie de la part d’une victime pour obtenir une indemnisation indue relève de l’escroquerie ou de la tentative d’escroquerie à l’assurance. Les conséquences pénales peuvent être lourdes.

Le cadre étant posé, il convient maintenant d’expliquer comment procéder pour ne pas tomber dans les pièges de l’assureur, voire lui en tendre quelques-uns, dans un cadre de saine réciprocité. Et ceci, en respectant scrupuleusement la loi.


Maîtrisez votre communication

Dans le cadre d’une transaction, les mêmes règles s’appliquent à l’assureur et à la victime. Si rien n’oblige l’assureur à vous fournir d’explications claires sur sa démarche, il en est de même de votre côté. Ne donnez donc que les informations utiles à votre indemnisation. Si vous êtes gêné sur le plan financier, n’en faites pas état en début de négociation. La partie adverse, bien conseillée par ses juristes, régleurs et techniciens spécialisés pourrait être tentée de vous proposer une indemnisation rapide… au prix d’une concession importante sur le montant. Il serait alors plus judicieux pour soutenir votre trésorerie, de souscrire un emprunt personnel. Le coût de cet emprunt sera très inférieur à la réduction que vous devriez consentir pour transiger avec l’assureur.

Dans le même raisonnement, si vous êtes financièrement à l’aise, n’en faites pas état. La partie adverse pourrait se dire que vous n’êtes pas à quelques sous près et que vous accepterez facilement une baisse de prix pour être plus vite débarrassé du contentieux.

En ce qui concerne les pièces médicales, notamment celles concernant votre histoire médicale avant l’accident, communiquez-les à votre médecin expert de recours (appelé aussi médecin de conseil)  uniquement, plutôt qu’au médecin conseil de la partie adverse. Votre médecin expert de recours saura les utiliser dans la défense de vos intérêts et évitera de communiquer des informations inutiles ou relevant de votre vie privée à la partie adverse. Seules les informations médicales utiles à votre indemnisation doivent figurer dans le rapport d’expertise médicale. Les autres informations relèvent de la confidentialité des données médicales.

Avant d’accepter un accord amiable, qui est, on le répète, définitif, ou avant toute décision qui vous engage, prenez l’avis d’un conseil spécialisé et indépendant de l’assureur. Pour cela vous disposez de votre médecin expert de recours ( appelé également médecin conseil) et de votre avocat.


Choisissez de bénéficier du même niveau de conseil que l’assureur

Pour mener la négociation, voire le contentieux avec vous, l’assureur dispose de conseils spécialisés et expérimentés. Il s’agit essentiellement d’avocats spécialisés et de médecins experts. Ces professionnels sont très expérimentés. Ils interviennent souvent et depuis de nombreuses années pour leurs clients assureurs.

Ne vous laissez pas impressionner et dotez-vous de conseils de même niveau, expérimentés et indépendants. Choisissez des conseils qui n’interviennent que pour les victimes. Vous les trouverez auprès des associations de victimes et sur les sites dédiés à la défense des particuliers. Le site Docditoo.com vous permet de trouver des professionnels engagés exclusivement dans la défense des victimes et aussi toute l’information nécessaire pour comprendre votre situation et connaître toutes les démarches à effectuer et les documents à récupérer pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Ne soyez pas étonné lors des expertises ou des négociations si votre médecin conseil et votre avocat connaissent leurs confrères adverses. C’est plutôt bon signe. Cela signifie qu’ils se rencontrent régulièrement lors des expertises. Donc qu’ils sont opposés et non pas du même bord (sinon ils ne se croiseraient pas). Cela montre aussi que vos conseils interviennent suffisamment souvent pour finir par connaître leurs contradicteurs.


Intervenez dans le choix du médecin expert

Utilisez les règles de la procédure amiable à votre profit. L’assureur a le plus souvent besoin d’un rapport d’expertise médicale pour chiffrer le montant de votre dommage corporel. C’est pourquoi il vous envoie vers un médecin qu’il connait. Rien ne vous empêche de prendre les devants et de demander au médecin de votre choix de vous examiner et de rendre un rapport.. Les particuliers ne le font pas car ils ne savent pas comment trouver un médecin indépendant des assurances et compétent pour réaliser de telles expertises. Il existe pourtant des associations de médecins de recours présentant les coordonnées de leurs membres sur Internet. L’information disponible en ligne est toutefois succincte et difficile à exploiter pour un particulier. Une solution plus simple est fournie par le site Docditoo.com qui propose des téléconsultations d’information en ligne avec un médecin de recours. Vous pourrez ainsi poser toutes les questions que vous voulez pour mieux comprendre votre situation et ses enjeux. Si le courant passe bien avec votre correspondant, vous pourrez lui demander de poursuivre la procédure avec vous. Vous pourrez aussi lui demander de vous recevoir et de réaliser une expertise médicale qui aura la même valeur que celle du médecin désigné par un assureur.

Dans un souci de transparence, vous préviendrez l’assureur de votre démarche suffisamment tôt pour qu’il ait le temps de se positionner. Un délai d’au moins 3 semaines à un mois avant la date du rendez-vous laisse à votre interlocuteur le temps d’étudier votre demande et de vous répondre. De toutes façons, l’expert demandera certainement un délai comparable avant de vous recevoir. Il n’y a donc pas de temps perdu.

Vous demanderez aussi à l’assureur s’il désire se faire représenter lors de cet examen. Il en a parfaitement le droit, comme vous dans le cas inverse, lorsque c’est lui qui vous fait convoquer.

Vous n’oublierez pas de demander à l’assureur s’il accepte de prendre en charge les honoraires de l’expert et donc de le régler après l’expertise. Il y a de fortes chances que l’assureur accepte si les honoraires de l’expert restent d’un montant correct. Pour qu’il puisse en juger vous lui enverrez le devis de l’expert pour cette mission. L’assureur peut aussi refuser de faire l’avance des frais d’expertise au motif qu’il n’est pas d’accord avec votre démarche. C’est son droit, comme c’est le vôtre de refuser de vous présenter devant le médecin qu’il désigne. Si l’assureur peut aussi accepter le principe de l’expertise par le médecin que vous avez désigné mais refuser d’en payer les honoraires dans l’immédiat. Il peut attendre la conclusion de la négociation, ce qui vous obligerait alors à faire l’avance des honoraires du médecin expert. Mais cette position n’est pas très valorisante pour une compagnie d’assurance, surtout si elle se répète. Elle expose à des critiques de la part des victimes. Les associations de victimes et les réseaux sociaux sont là pour permettre aux personnes mécontentes de se regrouper été de comparer la qualité des prestations qui leur sont délivrées.

On rappelle que lorsque l’assureur vous envoie devant le médecin de son choix, les frais d’expertise restent à sa charge. Il serait donc normal qu’il en soit de même si vous proposez le médecin expert. Les honoraires de celui-ci entrent dans le cadre des frais de défense et recours de la victime qui représentent un poste de préjudice ouvrant droit à réparation intégrale. Le refus de l’assureur pourrait s’interpréter comme un signe inquiétant quant à l’indépendance du ou des médecins vers qui il préfèrerait vous envoyer.

Il est plus confortable pour une victime de disposer d’emblée d’un rapport indépendant. Ce rapport va lister l’ensemble des postes de préjudice imputables à l’accident avec une évaluation de type « judiciaire », c’est-à-dire probablement plus élevée que celle d’un conseil d’assurance. Dans cette configuration, la négociation part « d’un peu plus haut » (voire beaucoup plus haut) que si la victime passe d’abord devant le médecin conseil de l’assureur.

On pourrait croire que l’assureur sera réticent à procéder de la sorte. En fait pas tant que cela. Plusieurs raisons peuvent l’inciter à accepter que vous choisissiez le médecin expert :

  • L’assureur n’a pas besoin de le faire. Il existe une certaine carence de médecins experts, ce qui oblige les assureurs à mener des recherches parfois un peu longues pour en trouver pour leurs différents sinistres. Si vous lui proposez un médecin, il gagne du temps et mobilise moins de personnel en interne.
  • Il démontre sa transparence et sa bonne volonté
  • Il sait que cette démarche va réduire fortement les désaccords avec les victimes sur l’évaluation du sinistre. Cela va donc réduire le nombre et la durée des contentieux, donc le coût de ceux-ci.
  • Si le médecin que vous proposez dispose des compétences et diplômes requis, l’assureur n’a rien à craindre de ses conclusions

Plus l’assureur sera réticent à procéder de la sorte et plus la victime devra être méfiante. Tout blocage pourrait être compris comme un message clair indiquant qu’il ne faut pas poursuivre en amiable et qu’il est temps « d’aller au judiciaire».

Et rien n’empêche une victime d’entamer une procédure judiciaire avec l’expertise réalisée auparavant avec le médecin expert de son choix. Si l’assureur n’a pas souhaité participer, elle sera non contradictoire, mais elle aura le mérite d’exister et d’apporter des éléments de discussion devant le juge. Les postes de préjudice étant déjà répertoriés et décrits, il sera difficile d’en oublier. Si les postes ont été évalués sur une « sensibilité judiciaire », c’est-à-dire sans excès, avec tact et mesure, une nouvelle expertise, si elle est prescrite par le juge, aura toutes les chances d’aboutir à un résultat proche. Ce qui limiterait encore plus l’intérêt pour les assureurs de contester la volonté de la victime de désigner elle-même le médecin expert, faute à devoir payer des frais de procédure supplémentaires.

N’oublions pas que tous les frais de procédure, y compris les frais de défense et recours de la victime, restent à la charge de l’assureur du responsable. Cette règle connait toutefois certaines limites. Ces frais doivent être raisonnables et engagés de bonne foi.


Contestez les situations qui vous sont défavorables en tant que victime (ou qui pourraient le devenir)

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’assureur peut accepter ou refuser les propositions de la victime. Il n’est pas tenu de motiver ses décisions et chacune peut faire l’objet de négociations et d’arrangements ultérieurs. Suivant le même raisonnement, la victime dispose de beaucoup de latitude pour intervenir dans la négociation, notamment pour refuser les situations qui lui déplaisent ou qui la défavorisent.

Lorsque vous recevez une convocation d’un médecin conseil d’assurance, lisez-la jusqu’à la dernière ligne. Vérifiez-en bien les termes. Si vous ne comprenez pas complètement ce qui vous est proposé, renseignez-vous auprès de vos propres conseils. Si vous n’en avez pas encore, regardez sur Internet. Il existe de nombreux sites délivrant de l’information gratuite en ligne. Le site Docditoo.com diffuse beaucoup d’informations, des articles, des exemples de cas. Vous y trouverez aussi des livres en téléchargement immédiat pour approfondi votre connaissance de l’indemnisation des victimes. De toutes façons, ne faites pas l’économie d’un médecin expert de recours et d’un avocat. Chacun a son rôle et les deux sont indispensables.

Quand vous avez le nom du médecin proposé par l’assureur, si celui-ci ne vous convient pas, sans avoir forcément à motiver cet avis, vous pouvez demander à l’assureur de proposer un autre médecin. Vous pouvez aussi lui proposer un ou plusieurs médecins experts de recours pour réaliser votre expertise. Un accord de sa part sera un signe plutôt favorable de sa volonté d’aboutir à un accord amiable.

Mais si l’expertise est quand même réalisée par un médecin désigné par l’assureur, ne vous formalisez pas plus que cela. Il y en a beaucoup qui sont charmants, accueillants et très corrects dans leurs évaluations. Attendez de voir comment cela se passe. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport faites en part à l’assureur. Faites-en autant sur chaque point de désaccord. Tant que vous êtes dans une procédure amiable, chaque point se négocie. Le but étant d’aboutir à un accord qui satisfasse les deux parties. N’oubliez pas non plus que la procédure doit avancer. Vous devez peser le pour et le contre. Tout ce qui repousse l’indemnisation bénéficie à l’assureur qui gagne du temps. Si une procédure amiable s’enlise pendant des mois voire, des années, il faut sérieusement penser à passer au judiciaire. Vos conseils sont là pour vous assister. Votre avocat vous éclairera efficacement sur l’opportunité éventuelle de changer de procédure. Il n’y aura alors plus d’errance du débat, celui-ci étant mené par le juge.


En résumé  de l’article « L’indemnisation des victimes d’accident de voiture – 2 ème partie » ?

La victime dispose de moyens pour  améliorer son indemnisation . Les points suivants sont importants à connaître :

  • Les objectifs de la victime d’obtenir la meilleure indemnisation dans le délai le plus court s’opposent à ceux de l’assureur.
  • Il est important de maîtriser sa communication. Ne donnez donc que les informations utiles à votre indemnisation. En ce qui concerne les pièces médicales, communiquez-les à votre médecin expert de recours (appelé aussi médecin de conseil)  uniquement.
  • L’assureur dispose de conseils spécialisés et expérimentés. Il s’agit essentiellement d’avocats spécialisés et de médecins experts d’assurance. Ne vous laissez pas impressionner et dotez-vous de conseils de même niveau, expérimentés et indépendants qui n’interviennent que pour les victimes (médecin expert de recours , avocat).
  • Intervenez dans le choix d’un médecin expert : rien ne vous empêche de prendre les devants et de demander au médecin de votre choix de vous examiner et de rendre un rapport. Vous disposerez d’emblée d’un rapport indépendant. Ce rapport va lister l’ensemble des postes de préjudice imputables à l’accident avec une évaluation  probablement plus élevée que celle d’un conseil d’assurance. Dans cette configuration, la négociation part « d’un peu plus haut » (voire beaucoup plus haut) que si la victime passe d’abord devant le médecin conseil de l’assureur.
  • Contestez les situations qui vous sont défavorables en tant que victime (ou qui pourraient le devenir). Lorsque vous recevez une convocation d’un médecin conseil d’assurance, lisez-la attentivement. Vous pouvez proposer à votre assureur un ou plusieurs médecins experts de recours, indépendants,  pour réaliser votre expertise. Mais si l’expertise est quand même réalisée par un médecin désigné par l’assureur, et que vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport, faites en part à l’assureur.  Tant que vous êtes dans une procédure amiable, chaque point se négocie. Le but étant d’aboutir à un accord qui satisfasse les deux parties.  Prenez en compte le fait que tout ce qui retarde l’indemnisation bénéficie à l’assureur. Si une procédure amiable s’enlise, il faut sérieusement penser à passer au judiciaire.

 

Merci d’avoir lu cet article  » L’indemnisation des victimes d’accident de voiture – 2ème partie « .

N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires  en bas de page.  


Pour plus d’information vous pouvez consulter le site Docditoo.com .

En complément de cet article sur l’indemnisation des victimes d’accident de voiture, nous vous conseillons  le manuel « Accident de la route, quel recours ? »

Vous pouvez également acheter les ouvrages téléchargeables  en ligne du même auteur :

Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

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