Piéton renversé, quelle indemnisation ?

Chaque année plusieurs dizaines de milliers de piétons sont victimes d’accidents sur la voie publique. Leur indemnisation dépend en premier lieu des circonstances de l’accident. Le cas le plus favorable est celui impliquant un véhicule à moteur. La victime se trouve alors dans le cadre protecteur de la loi Badinter. Les autres cas lui sont peu favorable, que l’auteur soit un cycliste ou un autre piéton, sauf à démontrer la faute et que l’auteur soit solvable. Sans tiers connu à l’origine de la chute, la victime se trouve alors dans le cadre défavorable de l’accident personnel. Les règles d’indemnisation du piéton renversé dépendent principalement de la situation dans laquelle se trouve le piéton victime. L’incidence sur le montant de l’indemnisation définitive est majeure.

Docditoo a mis en ligne un site spécialement dédié aux victimes d’accident de la route. Vous pourrez faire une estimation gratuite en ligne de votre préjudice et faire appel à nos experts pour vous aider à optimiser votre indemnisation.

Dans cet article nous allons aborder les sujets suivants  :

• Le cas d’un piéton chutant seul
• La cas du piéton bousculé par un autre piéton ou un cycliste
• L’accident contre une trottinette, des roller blades, des skate et patins à roulettes
• Le cas du piéton renversé par un véhicule à moteur
• L’expertise médicale du piéton blessé en vue de son indemnisation
• Les cas difficiles : plaintes trop subjectives ou lésions méconnues ?
• Résumé de l’article “Piéton renversé, quelle indemnisation ? “

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Le cas du piéton chutant seul

Si le piéton a chuté tout seul, sans la participation d’un tiers, présent sur place lors de l’accident, le cas n’est pas très favorable. Tout au plus la victime pourra-t-elle tenter de rechercher la responsabilité d’un tiers absent, qui aurait encombré le passage ou créé des conditions anormales, rendant dangereuse la circulation des piétons. En pratique, la situation est peu favorable à une indemnisation.

Toutefois, il existe une jurisprudence assez abondante sur les cas d’entrave à la circulation des piétons ou de mise en danger de ceux-ci. Ainsi, une zone de travaux de voirie, non protégée et non signalée, notamment de nuit, entraine la responsabilité du contractant et/ou de la municipalité si un piéton ou un cycliste tombe dans le trou et se blesse.

De même un encombrement du trottoir obligeant les piétons à circuler sur la chaussée, sans parcours protégé, est susceptible d’entrainer la responsabilité du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage des travaux.

En dehors de ces cas, un piéton qui chute tout seul n’a pas droit à une indemnisation puisqu’il n’y a pas de tiers responsable. En revanche, il peut bénéficier d’un règlement de la part de l’assureur auprès duquel il aurait au préalable souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie ou une assurance « Prévoyance ». On trouve fréquemment de tels contrats associés à la mutuelle complémentaire maladie souscrite pas l’employeur pour ses salariés.

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Le cas du piéton bousculé par un autre piéton ou un cycliste

Dans le cas où il n’y a pas implication d’un véhicule terrestre à moteur, on se trouve dans le cadre de la responsabilité civile fautive au sens du Code civil. Pour être tenu responsable de la chute d’un piéton, un autre piéton ou un cycliste doivent avoir commis une faute à l’origine du dommage. La responsabilité de désigner le responsable revient à la victime qui doit aussi apporter les preuves de la faute du responsable. Pour l’aider dans cette démarche, la victime dispose des constats qui ont pu être effectués par les secours intervenus sur place, comme les pompiers ou la police. Sans ces concours, la victime peut chercher des témoins de l’accident et leur demander de rédiger des attestations ou d’aller témoigner.

Piétons comme cyclistes sont tenus de respecter le code de la route. Ainsi le cycliste roulant sur le trottoir ou à contre sens de circulation sur la chaussée commet une faute qui le rend responsable en cas de choc avec un piéton.

Il en est de même si le cycliste percute un piéton traversant la chaussée sur un passage protégé ou à plus de 50 mètres d’un tel passage. Le code de la route prévoit que le piéton traverse la route sur les passages protégés. S’il n’y a pas de passage à moins de 50m, le piéton est prioritaire à priori. Le vélo doit être équipé d’un système d’éclairage en état de marche et bien visible la nuit. Le cycliste qui circule la nuit sur un vélo non éclairé commet une faute qui engage sa responsabilité civile et pénale s’il percute un piéton dans l’obscurité. Il reviendra toutefois au piéton victime de démontrer l’absence d’éclairage. Sauf si une enquête de police a permis d’établir les circonstances de l’accident.

En cas de choc entre deux piétons, il est généralement difficile d’établir une faute de l’un d’eux. Chacun a le droit de marcher sur le trottoir ou la chaussée, autant que l’autre. Il y a des règles de préséance mais pas de règles de priorité et de bonne éducation définissant qui doit laisser le passage à l’autre. Mais ces règles ne sont pas retranscrites dans le Code de la route. Si deux piétons se heurtent de façon involontaire, la victime est alors renvoyée au cas N°1, ci-dessus : accident sans tiers responsable.

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L’accident contre une trottinette, des roller blades, des skate et patins à roulettes

L’usager de ces moyens modernes de déplacement est considéré comme un piéton et soumis aux mêmes règles du code de la route. Il est donc difficile d’engager la responsabilité pour faute d’une personne circulant en rollers, skateboard ou trottinette, du moins tant qu’ils sont dépourvus de moteur. Si l’usager de ces moyens de transport non motorisés est victime d’une collision avec un véhicule à moteur, c’est le droit Badinter qui s’applique. L’usager des rollers et autres dispositifs est alors considéré sur un piéton pour évaluer ses obligations par rapport au Code de la route.

Automobilistes et pilotes de scooters, attention ! Trottinettes, rollers, sont assimilables à des piétons, avec tous les droits de circulation qui les protègent.

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Le cas du piéton renversé par un véhicule à moteur

C’est le régime de la loi Badinter qui s’applique. Il est très favorable au piéton qui bénéficie d’un statut très protecteur. Celui-ci ne pourra être réduit qu’en cas de faute grave du piéton, comme traverser en dehors d’un passage protégé et à moins de 50 mètres d’un tel passage ou traverser alors que le feu est vert pour les voitures. Il existe aussi d’autres circonstances permettant d’établir que le piéton a participé à la réalisation de son dommage et qui peuvent atténuer la responsabilité du conducteur du véhicule à moteur. On cite ainsi le cas des personnes tentant de se suicider en se jetant sous les roues du véhicule, ou des personnes marchant de nuit sur la chaussée, sans éclairage ni autre moyen de les repérer.

Le plus souvent les accidents de piétons surviennent en ville. Il s’agit de piétons renversés par un véhicule à moteur. Le développement des 2 roues motorisés et la distance que beaucoup de conducteurs de ces engins prennent avec le code de la route expliquent la forte augmentation des cas de piétons victimes de deux-roues.

On constate deux grands types de lésions chez les piétons victimes de véhicules à moteur :

• Des lésions de percussion directe : généralement situées au-dessus du genou, au niveau du bassin et pouvant s’étendre au tronc, aux membres et au pôle céphalique lors des chocs à haute cinétique. Le piéton étant constitué de tissus fragiles et dépourvu de protection, un choc avec un objet métallique en mouvement entraine facilement des lésions graves, même à faible cinétique.
• Des lésions d’écrasement et de pression : lorsque le véhicule roule sur les pieds d’une personne immobile (attendant à un carrefour) ou lui coince la jambe en pression. Ces situations s’observent le plus souvent lors de manœuvres à faible cinétique de véhicules proches de piétons immobiles (badauds, personnes ivres, sous stupéfiants, personnes handicapées : non-voyants, PMR, troubles cognitifs, etc…).

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Dans les lésions de percussions directes

on observe des polytraumatismes graves, même à faible cinétique. Un piéton percuté de front à 30 km/h par une voiture ou un scooter présente souvent des lésions déjà graves comme des fractures du rachis lombaire, du bassin, des poignets (chute en avant). S’y ajoutent souvent des fractures de cotes si le piéton a rebondi sur le capot.

Entre 30 et 50 km/h les lésions observés chez les piétons sont généralement significatives : fractures des membres, du bassin, du rachis lombaire et/ou dorsal. On observe souvent des contusions pulmonaires, rénales ou hépatiques hémorragiques. Il peut aussi y avoir atteinte du rachis cervical, notamment par « coup du lapin » en cas de choc dans le dos. Le pôle crâniofacial peut aussi être le siège de graves lésions, par choc direct ou par projection au sol ou contre un autre obstacle dur.

A 50 – 60 km/h le piéton peut être projeté sur le capot puis contre le pare-brise, l’exposant à des traumatismes graves du tronc, du rachis et du crâne. Ainsi, le cas d’une femme fauchée par une berline alors qu’elle traversait sans regarder un boulevard péri-urbain. Fauchée au niveau des jambes, elle a « roulé » sur le capot et s’est ouvert le crane contre le pare-brise, décédant dans les minutes suivantes d’une plaie cranio-encéphalique (le cerveau était en partie extériorisé par la plaie crânienne).

Au-delà de 60 km/h, on observe de graves polytraumatismes. Le pronostic vital est souvent engagé. Lorsque le blessé survit, il conserve le plus souvent un handicap, au moins sur le plan locomoteur.

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Les lésions par écrasement ou pression

Elles sont généralement constituées à très faible cinétique. Le cas typique s’observe chez le piéton distrait qui attendait au bord de la rue ou du carrefour, les pieds dépassant sur la chaussée. Un véhicule vient alors leur rouler dessus. Parfois, la jambe reste coincée et se retrouve tordue pas la carrosserie alors que le pied reste bloqué sous une roue.

Les lésions sont le plus souvent localisées sous le genou. Au niveau des pieds et des orteils on observe des fractures et entorses sévères par écrasement. Elles peuvent s’associer à des plaies ou des nécroses cutanées secondaires en cas de décollement des plans tissulaires sous l’effet de la rotation des pneus. Les lésions peuvent aussi se situer au niveau de la cheville (entorses, plaies, fractures) ou de la jambe (fractures d’un ou deux os de la jambe, généralement spiroïdes car réalisées en torsion). Des entorses sévères du genou sont possibles, associées ou non à des fractures sur les segments distaux du membre.

Les lésions s’observent rarement plus haut que le genou.

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L’expertise médicale du piéton blessé en vue de son indemnisation  

Les polytraumatismes graves donnent lieu à une expertise médicale assez classique. L’évaluation des différents postes de préjudice est fixée au terme d’un débat entre les experts désignés et les médecins conseils de la victime et ceux des assureurs. En aucun cas la victime ne doit se présenter seule à l’expertise. Il doit se faire accompagner par son médecin expert de recours. Le débat est très technique et sans l’aide de son médecin conseil la victime serait de fait exclue du débat.

Les plus grandes difficultés pour évaluer de façon équitable le dommage corporel et psychologique de la victime se rencontrent le plus souvent dans les cas les moins graves sur le plan somatique. Il s’agit des cas où existe une dissociation entre les observations notées dans le dossier et lors de l’examen de la victime et les doléances de celle-ci.

Les troubles psychiques secondaires au traumatisme sont souvent importants. Les piétons fauchés par des véhicules éprouvent souvent des difficultés à surmonter leur traumatisme psychique initial. Les troubles psycho-affectifs secondaires occupent une place importante dans le dommage corporel des victimes piétons. Ces troubles sont très fréquents dans les cas les plus graves, mais ils ne sont pas corrélés à la violence du choc ni à l’étendue des lésions. Les accidents survenus à faible, voire très faible cinétique, en provoquent aussi. Pour comprendre ce phénomène, il faut savoir que l’apparition de ces troubles, leur gravité et leur durée dépendent autant de la violence physique et psychique du choc que de l’état antérieur psychique et affectif du blessé.  Des causes externes ou semi-externes, intervenant après l’accident peuvent aussi participer à la dégradation psychique de la victime (altération de carrière, licenciement, faillite, divorce, appauvrissement, etc…). Le psycho traumatisme peut provoquer des troubles pendant des années, voire devenir chroniques. Ces troubles peuvent avoir un retentissement supérieur à celui des lésions somatiques chez certains blessés. Pourtant ils sont souvent sous évalués, voire passés sous silence par certains experts. Les spécialistes d’organes (chirurgiens, rhumatologues, neurologues…) habituellement désignés comme experts dans ces affaires n’ont pas forcément de connaissances suffisantes en psychiatrie pour repérer et correctement évaluer le retentissement des psychotraumatismes. Sous l’influence des conseils des compagnies d’assurance, les experts passent souvent à côté des troubles psychiques. Il convient de ne pas se laisser convaincre que « Ce n’est rien, juste un peu d’angoisse, ça va passer ».

L’assistance du blessé par un avocat et un médecin expert de recours, indépendants des assureurs, est indispensable au respect des droits du blessé, en premier lieu du contradictoire, et à sa juste indemnisation.

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Cas difficiles : plaintes trop subjectives ou lésions méconnues ?

Il arrive que des victimes se plaignent de troubles persistants, généralement en grande partie subjectifs, sans correspondance évidente avec les lésions mentionnées dans le certificat médical initial (CMI) et les examens ultérieurs. Il convient de ne pas les suspecter d’être des simulateurs. Si cela arrive, les tentatives de majoration consciente de l’étendue et de la gravité de leurs troubles par les victimes sont très rares. Il ne faut pas faire l’amalgame entre simulation, démarche consciente et malhonnête, et troubles psychiques, qui relèvent de l’inconscient et du ressenti.

Plusieurs situations sont possibles en cas de dissociation entre les plaintes de la victime et les lésions initialement rapportées à l’accident :

• Certaines lésions ont pu être méconnues ou omises lors de la rédaction du CMI

Il arrive ainsi qu’on oublie de mentionner la fracture d’un doigt, ou que l’entorse cervicale était méconnue lorsque le blessé a été pris en charge pour polytraumatisme abdominal et thoracique. C’est pourquoi les victimes et leurs proches doivent être très vigilants sur la rédaction du CMI et ne doivent pas hésiter à le faire compléter en cas d’omission de certains postes de traumatisme.

• La victime n’est pas consolidée

Cela signifie que son état peut encore être amélioré par les traitements. Le blessé qui présente encore des douleurs et une faiblesse générale mérite qu’on ne la consolide pas et qu’on reporte l’expertise à un an ou plus. Dans l’intervalle il convient de poursuivre la rééducation, y compris en y ajoutant une prise en charge psychiatrique ou psychologique selon les cas. L’amélioration de la situation fonctionnelle et psychique permettra de consolider correctement la victime, tout en disposant d’un suivi psychiatrique ou psychologique suffisamment documenté pour pouvoir décider de la part de troubles somatiques et psychiques imputables à l’accident.

• Dans les cas les plus sévères

Les victimes continuent à se plaindre de douleurs et de troubles divers à prédominance subjective, sans lien évident avec les lésions somatiques initialement constatées. Certaines victimes peuvent même présenter une véritable « fixation dans la posture de victime » associant des plaintes subjectives (picotements, fourmillements, vertiges, malaises, sécheresse de la bouche, troubles de vision, fatigue, insomnie, etc…). Cette posture victimaire, parfois très ancrée dans le cercle familial, évolue sur des années avec développement d’une dialectique adaptée aux personnes de l’environnement quotidien. Mais cette dialectique est généralement incohérente avec les constatations médicales. S’y associe une incapacité à reprendre le travail, une tendance à l’isolement social, au repli sur soi, à l’exclusion professionnelle et à la réorganisation familiale centrée sur les « besoins » du handicapé qui bénéficie d’exonérations diverses des obligations familiales et sociales habituelles. L’équité conduit à refuser au blessé la reconnaissance des postes de préjudice apparaissant sans fondement médical. Cette décision abrupte ne peut intervenir qu’après avoir obtenu un ou plusieurs avis spécialisés sur l’origine des troubles étranges du patient. Parmi ces spécialistes, il est indépendant de disposer d’un avis psychiatrique ou neuro psychiatrique.

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Résumé de l’article ” Piéton renversé, quelle indemnisation?” 

Les traumatismes du piéton sur la voie publique sont le plus souvent dus à un choc avec un véhicule à moteur. C’est aussi le cas le plus favorable à l’indemnisation du piéton blessé. Les accidents contre des cyclistes ou des piétons équipés de dispositifs à roulettes, motorisés ou non, donnent plus difficilement lieu à l’indemnisation des piétons blessés. 

Le cadre légal est celui dit de la Loi Badinter. L’indemnisation du blessé repose principalement sur les conclusions de son expertise médicale. Il est indispensable que le blessé ne se présente pas seul à cette expertise, mais accompagné d’un médecin expert de recours, indépendant des assureurs. Cela est d’autant plus accessible que les honoraires de ce médecin seront pris en charge au titre des frais de défense et recours et seront susceptibles d’être remboursés à la victime par l’assureur du responsable ou par sa protection juridique si le blessé en avait souscrit une avant l’accident.

Si les lésions graves ne posent pas de problème majeur, sur le plan médicolégal, pour leur évaluation en vue de l’indemnisation, il n’en est pas de même lorsque les plaintes fonctionnelles du blessé paraissent disproportionnées ou sans lien évident avec les lésions somatiques constatées.  Des désordres psychiques doivent être évoqués et leur lien avec l’accident doit être correctement évalué par des experts compétents dans le domaine des psychotraumatismes.

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Nous vous conseillons également de lire les autres articles de Docditoo sur les accidents de voiture . Le premier présente les enjeux de l’indemnisation des accidents de voiture  côté assureurs et le second les moyens à disposition du blessé pour améliorer son indemnisation. Vous trouverez également un “Exemple d’indemnisation d’un accident de la route“ . Si vous devez constituer votre dossier médical en vue d’une indemnisation, vous trouverez dans nos articles toute l’information nécessaire. 

Pour compléter, vous pouvez également télécharger le manuel « Accident de la route, quel recours ? »

Si  vous êtes victime d’un accident de trottinette, ou d’un accident de vélo, ne manquez pas nos articles sur le sujet.

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Pour plus d’information vous pouvez consulter le site Docditoo.com .

Vous pouvez également acheter les ouvrages téléchargeables  en ligne du même auteur :

« Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation »

« Infections nosocomiales, quel recours ? »

« Le recours médico-légal en obstétrique »

« Abréviations et acronymes médicaux ».

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