Accidents de trottinette électrique, que faire ?

Par 17 juin 2020juin 26th, 2020Articles

Le nombre d’accidents de la route impliquant une trottinette électrique ne cesse d’augmenter. Les piétons, sont les premières victimes, mais tous les usagers de la route peuvent être impliqués : voiture, scooter, camionnette, cycliste, motard. Une alcoolémie excessive ou la prise de stupéfiants ne paraissent pas plus fréquentes que dans les autres accidents de la circulation. Le risque d’accident parait lié à une vitesse excessive et un comportement trop nouveau pour être anticipé par les autres usagers de la chaussée, les piétons sur le trottoir et les autres véhicules sur la route.

La souscription d’un contrat responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance spécifique est maintenant obligatoire.

Avec le développement des moyens de déplacement alternatifs et la motorisation de ceux-ci, le nombre d’accidents corporels les impliquant est en croissance rapide, y compris les accidents mortels. La plupart des conducteurs de ces engins se retrouvent chargés d’indemniser les victimes alors que le plus souvent ils n’ont pas pris la précaution de souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance.

Devant le nombre de victimes et la gravité des accidents, les pouvoirs publics ont, par Décret n° 2019-1082 du 25 Octobre 2019, strictement réglementé l’utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) également appelés Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI).

Dans cet article,  le Dr Yannick Martin et Me Frédéric Roussel, avocat spécialiste en dommage corporel, vous expliquent les devoirs de l’usager de la route et les droits du piéton blessé. 

 


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR L’USAGER ?

Le décret s’applique à l’ensemble des NVEI, qu’il s’agisse de trottinettes électriques, de monoroues, de gyropodes ou d’hoverboard, soumettant désormais ceux-ci aux dispositions du Code de la route, à l’instar de tout véhicule motorisé.

De nombreuses obligations ont été mises à la charge des usagers :

  • Vitesse limitée à 25 Km/h,
  • Utilisation obligatoire des pistes et bandes cyclables en agglomération,
  • Proscription de circulation sur le trottoir, sous réserve des arrêtés municipaux ou de conduite de l’engin à la main sans usage du moteur.

En outre, et à compter du 1er Juillet 2020, tout NVEI devra obligatoirement comporter certains équipements de sécurité : dispositifs rétro-réfléchissants, feux de position avant et arrière, avertisseur sonore et freins.

En tout état de cause, tout conducteur de NVEI devra :

  • Être âgé d’au moins 12 ans,
  • Porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant de nuit, ou de jour dans l’hypothèse d’une visibilité réduite,
  • S’abstenir de transporter un autre passager, et de porter à l’oreille des écouteurs, voire tout appareil générant du son.

 


EST-IL NECESSAIRE DE S’ASSURER ?

Oui, absolument ! Tout engin qui peut circuler à une vitesse d’au moins 6 km/h doit être assuré.

Il s’agit d’une obligation, la trottinette électrique étant désormais assimilée à un véhicule terrestre à moteur, en application de l’article L.211-1 du Code des assurances.

A l’instar de toute véhicule automobile ou moto, le défaut d’assurance donne lieu à une contravention, ce qui n’empêche pas qu’une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire puisse y être ajoutée.

 


QUELLE ASSURANCE ?

La couverture d’assurance est spécifique aux NVEI. Elle ne se confond pas avec l’assurance auto ou moto que l’usager pourrait avoir souscrit par ailleurs pour se déplacer avec un autre véhicule. L’assurance des NVEI doit impérativement être souscrite en complément. Elle couvre alors tous les dégâts matériels et corporels causés à des tiers.

 


QUELLE LOI PROTEGE LES PIETONS ?

Les NVEI étant désormais assimilés à des véhicules terrestres à moteur, toute collision d’un piéton causée par une trottinette (ou un NVEI) est soumise l’application de la loi du 5 Juillet 1985 (dite loi Badinter) relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Les dispositions de la loi Badinter sont particulièrement protectrices des piétons, lesquels bénéficient d’un droit à indemnisation complet de leurs postes de préjudices, amiablement ou par voie judiciaire, sauf à se voir opposer la faute dite « inexcusable » supposant qu’ils aient eu conscience du danger auquel ils se sont exposés.

Cependant, cette faculté ne peut être opposée à la victime âgée de moins de 16 ans, ou de plus de 70 ans au moment de l’accident, pas plus qu’à celle atteinte d’une incapacité ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

Donc les piétons renversés par un NVEI, ou blessés du fait de ce type de véhicule, qui les aurait amenés à faire à écart, bousculés, ou fait tomber en essayant de les éviter, ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices.

 


QUI CONTACTER EN CAS D’ACCIDENT, DANS QUELS DELAIS ?

Pour l’usager (le conducteur du NVEI)

En fonction de la vitesse fixée par le constructeur du NVEI, deux solutions sont envisageables :

  • Supérieure à 6 Km/h : l’assureur est celui auprès duquel a été contractée la police spécifique aux NVEI,
  • Inférieure à 6 Km/h : l’utilisation de ces NVEI est couverte par le contrat multirisque habitation, au titre de la responsabilité civile privée.

Pour le piéton

Certains contrats « Garantie accident de la vie » couvrant cette situation, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de cet assureur. Ce recours s’ajoute évidemment à celui initiée contre l’assureur de l’auteur de l’accident.

 


ET EN CAS DE DEFAUT D’ASSURANCE ?

La situation n’est hélas pas rare, la plupart des usagers de NVEI n’ayant pas encore intégré l’obligation d’assurance, le plus souvent par manque d’information.

La situation expose le conducteur du NVEI à devoir indemniser sur ses propres biens et revenus les victimes des accidents qu’il aurait provoqués. Les sommes risquent de devenir rapidement très élevées.

Pour les victimes, notamment les piétons renversés, si le conducteur fautif de NVEI est insolvable ou inconnu, il existe heureusement une solution d’indemnisation. le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été prévu pour indemniser la victime piéton (ou l’usager d’un NVEI victime d’une collision avec autre NVEI), en cas de défaillance de l’auteur de l’accident.

Pour les victimes, les délais de « saisine » du FGAO (Fonds de Garantie des assurances obligatoires) diffèrent selon les cas :

  • Le responsable n’est pas identifié : dans les trois ans de l’accident,
  • Le responsable est identifié : dans l’année de la décision judiciaire rendue, notamment pénale.

A noter : la saisine du FGAO est aussi envisageable dans l’hypothèse d’un assureur insolvable, ce qui reste heureusement exceptionnel.

 


EN CAS DE COLLISION ENTRE UNE TROTINNETTE ELECTRIQUE ET UN VEHICULE ?

La situation est comparable à celle de deux véhicules classiques terrestres à moteur, relevant dès lors de loi du 5 Juillet 1985, avec mise en cause de l’auteur de l’accident, par la voie de son assureur.

 


ET SI JE LOUE UNE TROTTINETTE ?

Les contrats de location comprennent rarement une assurance responsabilité civile NVEI. Les risques d’infraction à la loi sont majeurs, en sus d’un défaut de couverture par assurance pour l’ensemble des dommages causés aux tiers, aux biens ou à sa propre personne.

Il convient en conséquence de vérifier sa couverture auprès de son assureur, ou de s’assurer, ce qui est facile et rapide, un simple courriel fait démarrer la couverture. Il faudra tout de même penser ensuite à payer la police d’assurance.

 


EN CONCLUSION :

Le succès des NVEI auprès d’un public plutôt citadin et jeune, a rapidement trouvé ses limites en termes de liberté. Après une période d’imprécision, des règles strictes ont été appliquées à la circulation de ces véhicules.

La souscription d’un contrat responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance, spécifique au NVEI, est maintenant obligatoire, avant d’utiliser l’engin.

Les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent être financièrement dramatiques pour l’usager d’un NVEI, au regard des blessures qu’il pourrait causer et de l’indemnisation parfois lourde qui en résulterait.

La couverture par un assureur n’est donc plus un choix, ou une option, c’est indispensable.

 


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