L’indemnisation des victimes d’accident de vélo

Par 25 juin 2020septembre 15th, 2020Articles

Dans cet article, le Dr. Yannick MARTIN médecin expert de recours – et Me Frédéric ROUSSEL- avocat spécialiste en dommage corporel – expliquent quelles lois s’appliquent  pour les victimes d’accident de vélo, ce qu’il faut faire pour préserver ses droits à une indemnisation lorsqu’elle est possible, et l’importance de porter des protections. 

Accident de vélo : comprendre dans quelle situation l’on se trouve pour savoir quelle loi s’applique.

Le déconfinement et la volonté d’échapper aux transports en commun pour cause de virus génère un recours sans précédent aux deux roues en milieu urbain, sans oublier les nouveaux véhicules électriques tels la trottinette, le gyropodes ou l’hoverboard.

Le vélo n’échappe pas à cette tendance, avec une augmentation significative des accidents de la circulation par collision avec un véhicule à moteur, un piéton, un autre vélo ou un engin électrique, notamment dans la tranche d’âge 25-64 ans.

Dans tous les cas, il est important de connaitre ses droits et de recourir à un avocat spécialisé en dommage corporel aux côtés d’un médecin expert de recours (également appelé médecin-conseil de victimes), afin d’optimiser le processus d’indemnisation des préjudices subis selon le principe de réparation intégrale, et de lutter à armes égales avec les compagnies d’assurance.


QUELLES LOIS S’APPLIQUENT AUX CYCLISTES EN CAS D’ACCIDENT ?

Plusieurs situations doivent être distinguées : 

1- J’AI ETE PERCUTÉ PAR UN VEHICULE A MOTEUR 

La catégorie des véhicules terrestres à moteur (VTM) comprend principalement les voitures, les motos, les scooters (électriques aussi) les trottinettes électriques, les bus, les poids-lourds, rappelant que les collisions entre VTM et cyclistes représentent la grande majorité des accidents de la voie publique en ville.

En un tel cas, la loi dite BADINTER du 5 Juillet 1985 s’applique pleinement, permettant à la victime de faire indemniser par l’assureur de l’automobiliste de tous ses postes de préjudices personnels (atteintes corporelle-psychique) et à caractère financier (frais divers et de santé, pertes de gains, incidences professionnelles) notamment.

2- J’AI ETE PERCUTÉ PAR UN VELO, UN CHIEN, OU UN PIETON 

L’absence de véhicule à moteur impliqué dans l’accident rend inapplicable la loi BADINTER. 

L’auteur de la collision (majeur ou parent pour son enfant, propriétaire pour son animal) voit sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et doit déclarer le sinistre auprès de son assureur (généralement au titre du contrat multirisque habitation -MRH- contracté pour assurer son domicile).

La mise en cause de l’assureur permet l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice « en droit commun » c’est-à-dire comprenant l’ensemble des postes visés dans une liste spécifique, dite « nomenclature DINTHILAC ».

Il convient de veiller, lors de l’accident, à ce que cette information soit bien notée dans le constat, le triplicata ou le procès-verbal rédigés par la Police, afin de « mettre en cause » la compagnie d’assurance.

Il est également possible, de manière complémentaire, d’activer son contrat « garantie accident de la vie » lorsque les clauses ont prévu ce type d’accident.

3- ET LES TROTTINETTES ?

Deux cas possibles :

  • La trottinette électrique : l’usager responsable de l’accident, assimilé à un conducteur de véhicule à moteur et soumis à la loi BADINTER, doit être bénéficiaire d’une assurance spécifique qu’il doit activer par déclaration de sinistre. A défaut, la victime peut l’y contraindre ou mettre directement en cause l’assureur ;
  • La trottinette non-électrique : le responsable de l’accident est couvert par son contrat multirisque habitation (MRH) au titre de la responsabilité civile privée, que l’accident soit de son fait, ou de celui d’un membre de sa famille, notamment les enfants mineurs. Le principe de déclaration de sinistre, ou de mise en cause de l’assureur est identique.

4- JE SUIS TOMBE SEUL SANS IMPLICATION D’UN TIERS

La situation devient difficile dans l’hypothèse où la victime cycliste n’est pas couverte par un contrat « garantie accident de la vie ».  Si la Sécurité sociale et la mutuelle couvrent une large partie des dépenses de santé (hospitalisations, prescriptions médicales, rééducation kinésithérapique etc.) la plupart des postes de préjudices ne seront pourtant pas indemnisés.

5- JE SUIS L’AUTEUR DE L’ACCIDENT

  • J’ai heurté un véhicule, sans dommage corporel pour la victime : les dommages matériels sont couverts par l’assurance responsabilité civile du cycliste. L’auteur cycliste de l’accident doit en conséquence déclarer son sinistre auprès de son assureur, généralement dans un délai de 5 jours ;
  • J’ai heurté un véhicule, avec dommage corporel pour la victime : par principe, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est l’assurance de l’automobiliste qui intervient et prend en charge les indemnisations ;

Attention à la faute inexcusable !

Si le cycliste est le plus souvent déclaré non-responsable, il peut néanmoins lui être opposée par son assureur, ou celui de la victime, une « faute inexcusable » pouvant entraîner la réduction, voire la suppression de son droit à indemnisation.

Très rarement opposée, cette faute doit revêtir un caractère volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

De manière concrète, il s’agit d’un cumul d’infractions au code de la route ayant permis l’avènement de l’accident (par exemple : feux rouge ignoré avec engagement à contre-sens et défaut de port de casque) ;

  • J’ai heurté une personne, avec dommages matériels et/ou corporels : les dommages matériels et corporels sont couverts par l’assurance responsabilité civile du cycliste. La victime peut également mettre en cause son assureur dans le cadre de la garantie accident de la vie.

6- L’ACCIDENT EST INTERVENU SUR MON TRAJET DE TRAVAIL

L’accident est assimilé à un accident du travail, et pris en charge comme tel par l’assurance maladie.

7- DELIT DE FUITE OU DEFAUT D’ASSURANCE, COMMENT FAIRE ?

Ces cas ne sont hélas pas rares, et génèrent deux situations possibles :  

  • Délit de fuite de l’auteur de l’accident : En un tel cas, il faut saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans les trois ans de l’accident ;
  • Défaut d’assurance de l’auteur de l’accident : l’auteur ayant été identifié, la victime doit saisir le FGAO dans le délai d’un an à compter de la décision judiciaire pénale rendue.

QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT ?

La collecte des informations est primordiale en ce qu’elle détermine d’abord la responsabilité de chacun des protagonistes, puis la qualité de l’indemnisation. Il convient, dans la mesure du possible, d’obtenir les éléments suivants : 

  1. Le constat : en l’absence de blessures graves avec évacuation par pompier, ou SAMU, celui-ci doit être établi avec l’auteur de l’accident ;
  1. Le triplicata ou le compte-rendu d’enquête : en présence de dommage corporel les forces de Police doivent se déplacer et rédiger un triplicata initial, éventuellement complété par un compte-rendu d’enquête (avec témoignages dans le meilleur des cas). L’identification des assureurs doit y figurer clairement. Ils s’obtiennent par demande auprès du Commissariat, ou via son assureur. Dans le cas de poursuites pénales, il figure dans le dossier judiciaire ; 
  1. Les témoignages, la vidéo-surveillance, les clichés photos : Tous ces supports permettent, en cas de contestation de mauvaise foi, d’absence d’intervention des forces de Police ou d’indétermination des causes de l’accident, d’établir clairement les responsabilités de chacun ;
  1. La déclaration de sinistre : dans tous les cas (auteur, victime, chute seul ou causée par un tiers) il faut impérativement procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur par tous moyens (délai de cinq jours ouvrés) ;
  1. Le dépôt de plainte : La plainte n’est jamais obligatoire. Pour autant, et en présence d’une infraction grave, ou considérée comme telle par la victime, elle permet le déclenchement des poursuites pénales par le Parquet, sous réserve de son appréciation, notamment si les blessures ont entrainé au moins 8 jours d’incapacité temporaire de travail (ITT).

Attention : une main-courante n’est pas assimilée à une plainte, et ne peut être imposée par les Forces de Police en lieu et place de celle-ci !

  1. Le dossier médical : l’indemnisation des postes de préjudices s’établit d’abord sur la base des pièces médicales produites (outre l’examen personnel lors de l’expertise). Il est donc indispensable d’en obtenir copie auprès des établissements hospitaliers, par réclamation écrite (la loi « Kouchner » du 4 Mars 2002, et article L.1111-7 du Code de la Santé publique).

Les pièces à obtenir, au minimum :   

    • Certificat médical initial descriptif ;
    • Compte-rendu opératoire et d’hospitalisation ;
    • Compte-rendu radio-écho-scanner-doppler-ECG-EEG-IRM-scanner-doppler ;
    • Bulletin de situation, attestant de la présence à l’hôpital ;
    • Prescriptions médicales ;
    • Attestations des praticiens (chirurgien, kinésithérapeute notamment) ; 
    • Certificat de consolidation (ou de non-consolidation).

A RETENIR 

L’absence de protections extérieures rend les cyclistes très vulnérables, les exposant à des collisions frontales ou latérales souvent violentes. Les blessures orthopédiques (luxations, fractures, amputations) et neurologiques (trauma-crânien, lésions cérébrales, paraplégie) sont souvent graves, entrainant parfois des handicaps lourds.

Il est vital, dans un milieu urbain dangereux, de se protéger au minimum par le port d’un casque et d’un vêtement rétro-réflechissant, en évitant si possible les gestes de distraction (casque audio, portable).


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