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Comment se faire indemniser par la CCI ?

Par 16 mai 2021Articles

Dans cet article sur la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, Me Marc Montagnier – avocat spécialiste en dommage corporel – vous explique comment se faire indemniser par la CCI. Nous y verrons :

  • ce qu’est la CCI,
  • quelles sont les victimes prises en charge,
  • dans quels cas la saisir,
  • et comment procéder.

 

 


 Qu’est-ce que la CCI ?

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l’ONIAM qui est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Ces commissions sont présidées par un magistrat et composées de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées. Elles se réunissent entre une à quatre fois par mois.

Les personnes victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène (maladie provoquée par un acte médical ou des médicaments) ou d’une infection nosocomiale (infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé) peuvent saisir ces commissions. Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

 


Quelles sont les victimes prises en charge par la CCI ?

Les CCI ont principalement pour rôle de faciliter la résolution des différends entre les usagers et les professionnels de santé, soit directement par le biais de la conciliation, soit par la désignation d’un médiateur.

Ces commissions prennent en charge l’indemnisation de plusieurs catégories de victimes :

1- Celles ayant subi des accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur à un certain seuil. 

Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

  • Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %, soit pendant un minimum de 6 mois consécutifs, soit 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  • Ou bien un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %,
  • Ou bien un arrêt temporaire des activités professionnelles soit pendant au moins 6 mois consécutifs, soit 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,Il est possible que le caractère de gravité soit exceptionnellement reconnu lorsque la victime est considérée inapte de façon définitive à exercer sa profession, ou quand ses conditions d’existence sont gravement troublées.

Pour savoir vers quelle procédure se diriger, tout dépend de la valeur du seuil de gravité :

  • Quand le seuil de gravité est inférieur à 24 %, il faut se diriger vers la procédure de conciliation
  • A l’inverse, quand le seuil de gravité est supérieur à 24 %, il s’agira d’engager la procédure de règlement amiable.

2- Celles ayant subi un accident médical grave dû à un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Attention, les actes de chirurgie esthétique peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

 


Dans quels cas saisir la CCI au lieu d’engager la responsabilité du médecin ?

Dans les situations de préjudices corporels liés à une intervention chirurgicale, une intoxication médicamenteuse ou encore un accident médical, le premier réflexe est d’engager la responsabilité du professionnel de la santé. Or, dans de nombreux cas, le dommage ne résulte pas d’une erreur médicale, mais rentre dans le champ de ce qu’on appelle « l’aléa thérapeutique ». Il s’agit des situations dans lesquelles un patient subit une aggravation de son état suite à un traitement ou à un acte médical, sans cependant qu’une faute médicale puisse être établie.

Lorsqu’une personne s’estime victime d’un aléa thérapeutique, elle doit saisir la CCI.
Il sera ensuite vérifié si le dommage est de nature à ouvrir un droit à la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Pour cela, ledit dommage doit avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d’incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou bien l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

 


Comment saisir la CCI ?

La date de consolidation du dommage est une date clé, c’est le point de départ du délai d’action de 10 ans. Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Attention, il est obligatoire d’informer la CCI des éventuelles procédures ou actions en justice déjà engagées pour les mêmes faits.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure, ce qui veut dire que le délai est arrêté temporairement, sans que le délai déjà écoulé ne soit effacé.

 

Liste des pièces justificatives pouvant être nécessaires :

  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage;
  • un justificatif indiquant la qualité d’assuré social de la victime;
  • tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices;
  • tout document justifiant les sommes reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation dudommage par un organisme différent de la sécurité sociale, le cas échéant.

Comment faire la demande ?

Pour saisir la commission, il faut remplir un formulaire cerfa n°12245*03, et fournir les pièces justificatives demandées.
Une fois le formulaire rempli et les documents rassemblés, le tout doit être directement déposé dans les locaux, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI. Cette procédure étant relativement complexe, nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un avocat travaillant en collaboration avec un médecin expert.

 


Me Marc Montagnier

 Avocat à la Cour

51 rue Molitor 75016  Paris

Courriel : mm.avocats@gmail.com

Tel. :  09 51 25 29 33


Merci d’avoir lu cet article « Comment se faire indemniser par la CCI ? » . N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires tout en bas de la page.

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  • Sophie dit :

    vraiment très intéressant de connaitre le processus de saise de la CCI: un article pratique et très complet à partager avec le plus grand nombre. Merci encore aux experts de Docditoo!

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